Vertaling van "décisions administratives mentionnent clairement " (Frans → Engels) :

4. Les décisions administratives mentionnent clairement, lorsque le droit de l'Union le prévoit, la possibilité d'engager des procédures judiciaires ou de déposer plainte auprès du Médiateur européen.
4. Administrative acts shall clearly refer, where Union law so provides, to the possibility of bringing judicial proceedings or lodging a complaint with the European Ombudsman.

1. Les membres et les partenaires d'EURES veillent à ce que tous les sites de recherche d'emploi qu'ils administrent, que ce soit à l'échelon central, régional ou local, mentionnent clairement le portail EURES et permettent une consultation facile de celui-ci, et à ce qu'ils renvoient tous vers ce portail.
1. The EURES Members and Partners shall ensure that the EURES portal is clearly visible and easily searchable through all the job-search portals that they manage, whether at central, regional or local level, and that those portals are linked to the EURES portal.

D'après les autorités espagnoles, en dépit du fait que la Commission avait déjà connaissance de l'interprétation administrative excluant les prises de participations indirectes du champ d'application de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS, elle ne l'a mentionné ni dans la première, ni dans la seconde décision.
According to the Spanish authorities, even though the Commission was already aware of the administrative interpretation that excluded the application of Article 12(5) TRLIS to indirect acquisitions, the Commission refer to it neither in the First nor in the Second decision.

8.1. Le conseil de surveillance prudentielle peut habiliter le président ou le vice-président à prendre, en son nom et sous son contrôle, des mesures de gestion ou d'administration clairement définies, y compris des actes préparatoires d'une décision devant être prise ultérieurement de manière collégiale par les membres du conseil de surveillance prudentielle, ainsi que des actes visant à l'exécution des décisions définitives prises par le conseil de surveillance prudentielle.
8.1. The Supervisory Board may authorise the Chair or the Vice-Chair to take, on its behalf and under its responsibility, clearly defined management or administrative measures, including the use of instruments in preparation for a decision to be taken collectively by the members of the Supervisory Board at a later point in time and instruments implementing final decisions taken by the Supervisory Board.

À cet égard, l’expérience acquise à la suite d’accidents majeurs montre clairement que l’organisation des compétences administratives au sein d’un État membre peut prévenir les conflits d’intérêts grâce à une séparation nette entre, d’une part, les fonctions de régulation et les décisions connexes portant sur la sécurité en mer et sur l’environnement et, d’autre part, les fonctions de régulation concernant le développement économique des ressources naturelles en mer, y compris en matière d’octroi d’autorisations et de gestion des recettes.
In this regard, experience gained from major accidents shows clearly that the organisation of administrative competences within a Member State can prevent conflicts of interest by a clear separation between regulatory functions and associated decisions relating to offshore safety and the environment, and to the regulatory functions relating to the economic development of offshore natural resources including licensing and revenues management.

L’EPSO aurait également agi en violation de l’annexe à la décision de la Commission, du 17 octobre 2000, modifiant son règlement intérieur (JO L 267, p. 63), intitulée «C[ode de bonne conduite administrative pour le personnel de la Commission dans ses relations avec le public]» (ci-après le «code de bonne conduite administrative»), en vertu duquel la Commission devrait répondre aux demandes qui lui sont adressées dans le délai de quinze jours, et toute décision de cette institution indiquer clairement les motifs sur lesquels elle est fondée et être portée à la connaissance des personnes et parties concernées.
EPSO also acted in breach of the Annex to the Commission Decision of 17 October 2000 amending its Rules of Procedure (OJ 2000 L 267, p. 63), entitled ‘Code of good administrative behaviour for staff of the European Commission in their relations with the public’ (‘the code of good administrative behaviour’), under which the Commission must reply to a letter addressed to it within 15 days, and a Commission decision must clearly state the reasons on which it is based and be communicated to the persons and parties concerned.

À l’exception des États membres mentionnés à l’annexe I, partie B, aux fins de l’article 7, la capacité de pêche en tonnage (GT03) et en puissance (kW03) au 1er janvier 2003 est définie en prenant en considération, conformément à l’annexe II, les entrées de navires qui résultent d’une décision administrative prise par l’État membre concerné entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2002 en conformité avec la législation applicable à cette période, et notamment au régime national des entrées et des sorties notifié à la Commission conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 97/413/CE, et qui sont enregistrées au plus tard cinq ans après la date de cette décision administrative.
Except for the Member States listed in Annex I, Part B, for the purposes of Article 7 the fishing capacity in terms of tonnage (GT03) and power (kW03) at 1 January 2003 shall be determined taking into account, in accordance with Annex II, the entries of vessels which are based on an administrative decision by the Member State concerned taken between 1 January 1998 and 31 December 2002 in conformity with the legislation applicable at that time, and in particular in accordance with the national entry/exit regime notified to the Commission under Article 6(2) of Decision 97/413/EC, and which take place not later than 5 years after the date of that administrative decision.

Aux fins de l’article 8, la capacité de pêche des États membres mentionnés à l’annexe I, partie B, exprimée en tonnage (GTacc) et en puissance (kWacc) à la date d’adhésion se calcule en tenant compte, conformément à l’annexe III, des entrées de navires qui résultent d’une décision administrative prise par l’État membre concerné au cours des cinq années précédant la date d’adhésion et qui sont enregistrées au plus tard cinq ans après la date de cette décision administrative.
For the Member States listed in Annex I, Part B, for the purposes of Article 8, the fishing capacity in terms of tonnage (GTacc) and power (kWacc) at the accession date shall be determined taking into account, in accordance with Annex III, the entries of vessels which are based on an administrative decision by the Member State concerned taken up to 5 years before the accession date, and which take place not later than 5 years after the date of that administrative decision.

1. La Cour peut, à condition que le principe de responsabilité collégiale soit respecté, donner pouvoir à un ou plusieurs membres de prendre, en son nom et sous son contrôle, des mesures de gestion ou d'administration clairement définies, et notamment des actes préparatoires à une décision à arrêter ultérieurement par le collège.
1. The Court may, provided the principle of collective responsibility is respected, empower one or more Members to take clearly defined management or administrative measures on its behalf and under its supervision, and in particular to take action in preparation for a decision to be adopted at a later date by the Members of the Court.

Lorsque le droit communautaire le prévoit, les décisions notifiées indiquent clairement la possibilité d'un recours ainsi que les moyens de le présenter (nom et adresse administrative de la personne ou du service auprès desquels il doit être introduit et délai à respecter).
Where Community law so provides, decisions notified shall clearly state that an appeal is possible and describe how to submit it, (the name and office address of the person or department with whom the appeal must be lodged and the deadline for lodging it).