Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Créance constatée par jugement
Créance faisant l'objet d'un jugement
Créance judiciaire
Demande ayant pour objet la révision d'une décision
Demande d'examen d'une décision
Demande d'examiner une décision
Demande visant l'examen d'une décision
Demande visant à faire examiner une décision
Dette con
Dette entérinée
Dette entérinée par la Cour
Dette résultant d'un jugement
Dette résultant d'une décision de justice
Décision achat-fabrication
Décision d'asile négative
Décision d'asile positive
Décision d'embaucher
Décision d'engager
Décision d'octroi de l'asile
Décision dans l'incertitude
Décision de fabriquer ou d'acheter
Décision de faire ou de faire faire
Décision de produire ou d'acheter
Décision de refus de l'asile
Décision en avenir incertain
Décision en incertitude
Décision en situation d'incertitude
Décision en état d'incertitude
Décision négative
Décision négative en matière d'asile
Décision positive
Décision positive en matière d'asile
Préparation d'une décision
Préparation d'une décision en matière d'asile
Préparation d'une décision sur l'asile
Rente indemnitaire
Rente résultant d'une décision de justice
Rente résultant d'une décision judiciaire
Requête en révision
Somme accordée par jugement
Somme due en vertu d'un jugement

Traduction de «résultent d’une décision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
créance judiciaire [ créance constatée par jugement | créance faisant l'objet d'un jugement | somme accordée par jugement | somme due en vertu d'un jugement | dette entérinée par la Cour | dette entérinée | dette résultant d'une décision de justice | dette résultant d'un jugement | dette con ]

judgment debt [ judgement debt ]


rente résultant d'une décision judiciaire | rente résultant d'une décision de justice | rente indemnitaire

structured settlement


requête en révision [ demande ayant pour objet la révision d'une décision | demande d'examen d'une décision | demande d'examiner une décision | demande visant à faire examiner une décision | demande visant l'examen d'une décision ]

application to review a decision


décision dans l'incertitude | décision en avenir incertain | décision en situation d'incertitude | décision en état d'incertitude | décision en incertitude

decision making under uncertainty | decision under uncertainty


décision positive en matière d'asile | décision d'asile positive | décision positive | décision d'octroi de l'asile

positive asylum decision | positive decision


décision négative en matière d'asile | décision d'asile négative | décision négative | décision de refus de l'asile

negative asylum decision | negative decision | decision to refuse asylum


préparation d'une décision en matière d'asile | préparation d'une décision sur l'asile | préparation d'une décision

preparation of an asylum decision | preparation of a decision


décision de fabriquer ou d'acheter [ décision achat-fabrication | décision de produire ou d'acheter | décision de faire ou de faire faire ]

make-or-buy decision [ make or buy decision ]


décision d'embaucher | décision d'engager

hiring decision


dette résultant d'une décision de justice

judgment debt
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62016CA0270 - EN - Affaire C-270/16: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social n° 1 de Cuenca — Espagne) — Carlos Enrique Ruiz Conejero / Ferroser Servicios Auxiliares SA, Ministerio Fiscal (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 2000/78/CE — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Article 2, paragraphe 2, sous b), i) — Interdiction de discrimination fondée sur le handicap — Législation nationale autorisant, sous certaines conditions, le licenciement d’un travailleur en raison d’abs ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62016CA0270 - EN - Case C-270/16: Judgment of the Court (Third Chamber) of 18 January 2018 (request for a preliminary ruling from the Juzgado de lo Social No 1 de Cuenca — Spain) — Carlos Enrique Ruiz Conejero v Ferroser Servicios Auxiliares SA, Ministerio Fiscal (Reference for a preliminary ruling — Social policy — Directive 2000/78/EC — Equal treatment in employment and occupation — Article 2(2)(b)(i) — Prohibition of discrimination based on disability — National legislation permitting, subject to certain conditions, the dismissal of an employee by reason of intermittent absences, even where justified — Worker’s absences resulting ...[+++]


La position de M. Hawkins résulte de sa compréhension de la décision Feeney et des principes qui guident souvent l'interprétation des décisions des tribunaux supérieurs, à savoir en quoi consiste la ratio decidendi d'une décision rendue par la Cour en rapport à ce qu'on appelle les obiter dicta.

Mr. Hawkins' position is based on his understanding of the decision in Feeney and the principles which often guide the interpretation of decisions by the higher courts, that is the ratio decidendi of a decision handed down by the court in relation to what is referred to as the obiter dicta.


D'aucuns pensent que cette décision, ou non décision, ce report de la décision, résulte uniquement de la politique électorale en vue de 2012, alors que c'est peut-être un changement fondamental dans la manière dont les gens envisagent le changement climatique, envisagent le Canada.

There are those who think that that decision or non-decision, that delay, is really just kind of election politics leading a year out, but maybe it is a fundamental change about the way that people are viewing climate change, are viewing Canada.


En 1877, en réponse à certaines questions concernant le pouvoir de la Chambre d’ordonner l’émission d’un nouveau bref d’élection en cas de vacance résultant d’une décision des tribunaux, le Président Anglin a rendu une décision confirmant que le Président a le devoir exprès d’émettre un bref d’élection (Journaux, 1 mars 1877, p. 84-86; Débats, 5 mars 1877, p. 430).

In 1877, in response to questions concerning the power of the House to order the issue of writs when seats become vacant by a decision of the courts, Speaker Anglin confirmed in a ruling that it was the express duty of the Speaker to order the issue of a writ (Journals, March 1, 1877, pp. 84-6; Debates, March 5, 1877, p. 436).


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
J'aimerais aussi savoir pourquoi les conservateurs ne s'entendent pas pour dire si c'est la décision du ministre ou si la décision résulte des nombreuses demandes des citoyens.

I would also like to know why the Conservatives do not all agree on whether it was the minister’s decision or whether the decision was the result of many requests from constituents.


d)leurs émissions anthropiques de gaz à effet de serre et absorptions de CO par les puits résultant des activités UTCATF en vertu de la décision no 529/2013/UE et du protocole de Kyoto, accompagnées d'informations concernant la comptabilisation de ces émissions et de ces absorptions de gaz à effet de serre résultant des activités UTCATF, conformément à la décision no 529/2013/UE et à l'article 3, paragraphes 3 et 4, du protocole de Kyoto, ainsi qu'aux décisions pertinentes adoptées à ce titre, pour les années allant de 2008 ou d'autre ...[+++]

(d)their anthropogenic greenhouse gas emissions by sources and removals of CO by sinks resulting from LULUCF activities pursuant to Decision No 529/2013/EU and the Kyoto Protocol and information on the accounting of these greenhouse gas emissions and removals from LULUCF activities, in accordance with Decision No 529/2013/EU and with Article 3(3) and (4) of the Kyoto Protocol, and relevant decisions thereunder, for the years between 2008 or other applicable years and the year X-2.


leurs émissions anthropiques de gaz à effet de serre et absorptions de CO par les puits résultant des activités UTCATF en vertu de la décision no 529/2013/UE et du protocole de Kyoto, accompagnées d'informations concernant la comptabilisation de ces émissions et de ces absorptions de gaz à effet de serre résultant des activités UTCATF, conformément à la décision no 529/2013/UE et à l'article 3, paragraphes 3 et 4, du protocole de Kyoto, ainsi qu'aux décisions pertinentes adoptées à ce titre, pour les années allant de 2008 ou d'autres ...[+++]

their anthropogenic greenhouse gas emissions by sources and removals of CO by sinks resulting from LULUCF activities pursuant to Decision No 529/2013/EU and the Kyoto Protocol and information on the accounting of these greenhouse gas emissions and removals from LULUCF activities, in accordance with Decision No 529/2013/EU and with Article 3(3) and (4) of the Kyoto Protocol, and relevant decisions thereunder, for the years between 2008 or other applicable years and the year X-2.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010D0802 - EN - 2010/802/UE: Décision de la Commission du 21 décembre 2010 exemptant certains cas d’irrégularité résultant d’actions cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohésion pour la période de programmation 2000-2006 des exigences en matière de communication spéciale prévues par l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n ° 1681/94 et par l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n ° 1831/94 [notifiée sous le numéro C(2010) 9244] // DÉCISION DE LA COMM ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010D0802 - EN - 2010/802/EU: Commission Decision of 21 December 2010 exempting certain cases of irregularity arising from operations co-financed by the Structural Funds and by the Cohesion Fund for the 2000-2006 programming period from the special reporting requirements laid down by Article 5(2) of Regulation (EC) No 1681/94 and by Article 5(2) of Regulation (EC) No 1831/94 (notified under document C(2010) 9244) // COMMISSION DECISION // of 21 December 2010 // exempting certain ...[+++]


Ce choix ne résulte pas d'une décision des militaires, mais d'une décision du gouvernement.

This selection was not a military decision, but a decision of government.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004D0191 - EN - 2004/191/CE: Décision du Conseil du 23 février 2004 définissant les critères et modalités pratiques de la compensation des déséquilibres financiers résultant de l'application de la directive 2001/40/CE relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004D0191 - EN - 2004/191/EC: Council Decision of 23 February 2004 setting out the criteria and practical arrangements for the compensation of the financial imbalances resulting from the application of Directive 2001/40/EC on the mutual recognition of decisions on the expulsion of third-country nationals


w