Vertaling van "décision-cadre proposée aujourd " (Frans → Engels) :

D'ici la fin de l'année, le Conseil devrait conclure de manière satisfaisante les discussions concernant la décision-cadre proposée par la Commission en la matière.
The Council is expected to satisfactorily conclude its discussions on the Commission's proposed Framework Decision in this respect by the end of this year.

Ainsi, douze Etats membres (BG, FR, HU, IE, LT, LV, NL, PL, PT, RO, SI, SK) disposent de sanctions équivalant à plus du double de la fourchette proposée par la décision-cadre, soit des peines maximales égales ou supérieures à six ans, allant parfois jusqu'à vingt ans ou même la prison à vie.
In twelve Member States (BG, FR, HU, IE, LT, LV, NL, PL, PT, RO, SI, SK), penalties are more than twice the range proposed by the Framework Decision, meaning that there are maximum penalties of six years or more – sometimes as much as twenty years – or even life imprisonment.

La révision proposée aujourd'hui s'inscrit dans le cadre du programme REFIT de la Commission et était prévue dans le règlement sur les exigences de fonds propres (CRR).
Today's review is part of the Commission's REFIT programme and in line with a mandate in the Capital Requirements Regulation (CRR).

Les mesures proposées aujourd'hui s'inscrivent également dans le cadre des travaux menés actuellement par la Commission pour réduire les risques dans le secteur bancaire, comme indiqué dans la communication intitulée «Vers l'achèvement de l'union bancaire» (novembre 2015).
The measures proposed today are also part of Commission's ongoing work to reduce risk in the banking sector, as set out in the Communication "Towards the Completion of the Banking Union" (November 2015).

Contexte: Les nouvelles règles proposées aujourd'hui sont les premières propositions législatives à être présentées dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique.
Context: Today's new rules are the first legislative proposals to be presented as part of the Digital Single Market strategy.

La décision-cadre proposée a pour objectif de définir les conditions dans lesquelles une condamnation prononcée dans un État membre doit pouvoir être prise en compte dans le cadre d'une nouvelle procédure pénale visant des faits différents dans un autre État membre.
The object of the proposed framework decision is to lay down the basis for a conviction handed down in one Member State to be taken into account in new criminal proceedings concerning different facts in another Member State.

Par conséquent, la question est de savoir si la décision-cadre proposée va au delà de la facilitation et de l'accélération de "la coopération entre les ministères et les autorités judiciaires ou équivalentes compétents des États membres, y compris, lorsque cela s'avère approprié, par l'intermédiaire d'Eurojust, pour ce qui est de la procédure et de l'exécution des décisions", comme il est stipulé au point a) de l'article 31, paragraphe 1er.
Therefore the question to be answered is whether the proposed framework decision goes beyond "facilitating and accelerating cooperation between competent ministries and judicial or equivalent authorities of the Member States, including, where appropriate, cooperation through Eurojust, in relation to proceedings and the enforcement of decisions", as provided for in point (a) of Article 31(1).

La décision-cadre proposée applique le principe de reconnaissance mutuelle à des interdictions résultant de condamnations prononcées à l'étranger pour des délits sexuels commis à l'égard d'enfants.
The proposed framework decision would apply the principle of mutual recognition to prohibitions arising from foreign convictions for sexual offences committed against children.

Pour remédier à cette situation, et rendre véritablement effectif le principe de la reconnaissance mutuelle des déchéances et interdictions, la décision-cadre proposée édicte des obligations minimales concernant l'information des autres États membres de l'Union européenne.
To remedy this situation and make the principle of mutual recognition of disqualifications and prohibitions genuinely effective, the proposed framework decision provides for a minimum number of obligations regarding information vis-à-vis other Member States of the Union.

La décision-cadre proposée par la présidence danoise s'inscrit dans le droit fil de la décision précédente puisque la confiscation fait suite à la saisie, en cas de condamnation par un tribunal.
The framework decision brought forward by the Danish Presidency is a logical continuation of the previous decision, since confiscation follows seizure in the event of actual conviction by a court.