Vertaling van "règles proposées aujourd " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règles de procédure proposées pour les comités mixtes
Proposed Procedural Rules for Joint Committees

Règles transitoires en vertu de la TPS proposée
Transitional Rules Under the Proposed Goods and Services Tax

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les nouvelles règles proposées aujourd'hui apportent de la clarté quant à la loi qui est applicable lors de la résolution d'un tel litige: en règle générale, la loi du pays dans lequel le cédant a sa résidence habituelle s'appliquerait, quel que soit l'État membre des juridictions ou autorités compétentes qui examinent l'affaire.
The new rules proposed today clarify according to which law such disputes are resolved: as a general rule, the law of the country where assignors have their habitual residence would apply, regardless of which Member State's courts or authorities examine the case.

Les règles proposées aujourd'hui sur la portabilité transfrontalière du contenu sont un premier pas vers une amélioration de l’accès aux œuvres culturelles.
Today's rules on the content portability represent a first step towards improving access to cultural works.

La révision de ces règles proposée aujourd'hui traduit l'engagement politique de la Commission en faveur d'une mobilité équitable des travailleurs.
Today's proposed revision of EU rules on social security coordination reflects the political commitment of this Commission to fair labour mobility.

Les nouvelles règles proposées aujourd'hui relatives aux droits d’auteur (communiqué de presse) et aux contrats de ventes en ligne sont les premières propositions législatives à être présentées dans le cadre de la Stratégie pour un marché unique numérique.
Today’s new rules related to copyright (IP/15/6261) and digital contracts are the first legislative proposals to be presented as part of the Digital Single Market strategy.

Contexte: Les nouvelles règles proposées aujourd'hui sont les premières propositions législatives à être présentées dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique.
Context: Today's new rules are the first legislative proposals to be presented as part of the Digital Single Market strategy.

Les modifications proposées aujourd'hui visent à moderniser et à alléger les règles communes de l'UE en matière de visas, ainsi qu'à simplifier les procédures de délivrance des visas tant pour les voyageurs en règle que pour les États membres, tout en renforçant les normes de sécurité applicables à la procédure de traitement des visas.
The updates proposed today aim at modernising and streamlining the common EU visa rules, facilitating the process for issuing visas both for legitimate travellers and Member States, while strengthening the security standards of the visa procedure.

Les modifications proposées aujourd'hui visent à moderniser les règles communes de l'UE en matière de visas, à faciliter les procédures de délivrance des visas tant pour les voyageurs en règle que pour les États membres, tout en renforçant les normes de sécurité de la procédure de délivrance de visa.
The changes proposed today aim at modernising the common EU visa rules, facilitating the process for issuing visas both for legitimate travellers and Member States while strengthening the security standards of the visa procedure.

En vertu des règles proposées aujourd'hui, les substances psychoactives nocives seront rapidement retirées du marché, sans que leurs différentes utilisations industrielles et commerciales légitimes en pâtissent.
Under the rules proposed by the Commission today, harmful psychoactive substances will be withdrawn quickly from the market, without jeopardising their various legitimate industrial and commercial uses.

Les nouvelles règles proposées aujourd’hui permettront d’inscrire dans la loi la nécessité de disposer d’indicateurs macroéconomiques appelés à être aussi solides que les données utilisées pour évaluer le niveau de la dette et du déficit publics.
The new rules proposed today will enshrine in law the need for macroeconomic indicators to be as solid as the data used to gauge national debt and deficit levels.

En revanche, les règles proposées aujourd'hui, qui concernent la production, le transport, l'entreposage et la manipulation des aliments pour animaux, faisaient défaut.
However, rules on the production, transport, storage and handling of feed as proposed today were missing.