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La Loi sur la faillite les révisions proposées

Traduction de «révision proposée aujourd » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
La Loi sur la faillite : les révisions proposées

The Bankruptcy Act: Proposed Revisions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La révision proposée aujourd'hui s'inscrit dans le cadre du programme REFIT de la Commission et était prévue dans le règlement sur les exigences de fonds propres (CRR).

Today's review is part of the Commission's REFIT programme and in line with a mandate in the Capital Requirements Regulation (CRR).


La révision de ces règles proposée aujourd'hui traduit l'engagement politique de la Commission en faveur d'une mobilité équitable des travailleurs.

Today's proposed revision of EU rules on social security coordination reflects the political commitment of this Commission to fair labour mobility.


Cette consultation fait suite à une première consultation sur la révision du RGEC qui s'est déroulée en mai 2013, avant l'adoption du règlement du Conseil (voir MEX/13/0508), et qui ne couvrait donc pas les catégories supplémentaires proposées aujourd'hui.

This consultation follows a first consultation on the review of the GBER in May 2013 (see MEX/13/0508), which took place before the adoption of the Council Regulation and therefore did not cover the additional categories now proposed.


La révision de la directive proposée aujourd’hui est complémentaire des recommandations révisées du GAFI, qui représentent un renforcement substantiel du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

A revision of the Directive at this time is complementary to the revised FATF Recommendations, which in themselves represent a substantial strengthening of the anti-money laundering and combating terrorist financing framework.


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Dans le Livre blanc sur la sécurité alimentaire, la Commission a annoncé une refonte et une simplification des dispositions régissant l'autorisation des additifs pour l'alimentation animale et cette révision a été proposée aujourd'hui (voir IP/02/466).

In the White Paper on Food Safety the Commission announced a recasting and simplification of the rules for the authorisation of feed additives and proposed this revision today (see IP/02/466)


« La révision des orientations communautaires du réseau transeuropéen proposée aujourd'hui vise en priorité à désengorger les grands axes et éliminer les goulets d'étranglements qui asphyxient le réseau transeuropéen dans de nombreuses zones vitales pour l'économie et pour le bon fonctionnement de notre société » a déclaré Loyola de Palacio, Vice-Présidente en charge de l'Énergie et des Transports, « cette révision est un axe essentiel de la mise en œuvre du nouveau Livre blanc » a-t-elle ajouté.

The aim of this revision of the Community guidelines for the trans-European network is to unblock the main arteries and eliminate bottlenecks which are choking the network in many vital areas for the economy and our day-to-day lives," said Mrs Loyola de Palacio, Commission Vice-President responsible for energy and transport". This revision is central to implementing the White Paper," she added.


Je signale que les réformes proposées aujourd'hui dans le projet de loi C-15A comportent de nouveaux aspects qui amélioreront considérablement l'actuel processus de révision.

The minister is accountable to parliament and to the people of Canada. I want to note that the reforms before us today in Bill C-15A propose a number of new features that would substantially improve the review process that exists today.


C'est pourquoi il faut souligner la nécessité d'intégrer la perspective du genre dans toutes les formes de lutte contre la discrimination et, parallèlement, je voudrais demander à la Commission de faire un effort clair et de faire preuve d'une volonté ferme pour assurer une cohérence entre les directives, les recommandations et les programmes contre la discrimination, en dotant cette Assemblée d'un rôle protagoniste dans la détermination des priorités, la réalisation d'une évaluation de l'efficacité des actions proposées aujourd'hui dans ce programme et la révision, chaque fois qu'ell ...[+++]

We therefore have to stress the need to integrate the gender element into all areas of the fight against discrimination and, in parallel, I wish to ask the Commission to make a clear and decisive effort to achieve coherence between the directives, recommendations and programmes against discrimination, giving this House a leading role in the establishment of priorities, the carrying out of an assessment of the effectiveness of the actions proposed today in this programme and the revision, if necessary, of the actions and decisions taken within this action programme.


Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles se réunit aujourd'hui, à 8 h 2, pour étudier un projet concernant une révision proposée des frais d'utilisation pour la division de la réglementation des explosifs de Ressources naturelles Canada.

The Standing Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources met this day at 8:02 a.m. to consider a document concerning a proposed review of the user fees of the Explosive Regulatory Division of Natural Resources Canada.




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Date index: 2024-04-30
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