Vertaling van "décision-cadre pourrait également " (Frans → Engels) :

Il est crucial, aux fins de l’utilisation durable des sols agricoles et de leur protection, de mettre sur pied un cadre de référence commun à l’échelle de l’Union européenne pour assurer le suivi des progrès réalisés dans la collecte et l’exploitation de données; ce cadre pourrait également servir à établir une terminologie uniforme, à définir ce que sont des sols en bon état, à déterminer les priorités et à fixer des critères de suivi sur la base des différents paramètres pédologiques et climatiques, ou encore à concevoir différentes actions visant à parvenir à un bon état des sols.
A joint EU reference framework would be of decisive importance for the sustainable use and protection of agricultural soil with a view to monitoring progress in data collection and use; it could also be used to define uniform terminology and good soil status and to establish priorities, monitoring criteria that take account of different soil and climate conditions and various policy measures for achieving good soil status.

Il est crucial, aux fins de l’utilisation durable des sols agricoles et de leur protection, de mettre sur pied un cadre de référence commun à l’échelle de l’Union européenne pour assurer le suivi des progrès réalisés dans la collecte et l’exploitation de données; ce cadre pourrait également servir à définir ce que sont des sols en bon état, à établir une terminologie uniforme, à fixer des critères communs de suivi et à déterminer les priorités et les différentes actions visant à parvenir à un bon état des sols.
A joint EU reference framework would be of decisive importance for the sustainable use and protection of agricultural soil with a view to monitoring progress in data collection and use; it could also be used to define good soil status and lay down uniform terminology and harmonised criteria for monitoring, as well as for defining priorities and the various policy measures for achieving good soil status.

Ce cadre pourrait également ouvrir de nouvelles possibilités de commercialisation permettant aux prestataires de services de confiance de l’Union d’offrir de nouveaux services d’envoi recommandé électronique paneuropéens.
That framework could also open new market opportunities for Union trust service providers to offer new pan-European electronic registered delivery services.

(25) Le mandat européen d'obtention de preuves devrait coexister avec les procédures d'entraide en vigueur, cette coexistence devant toutefois être considérée comme transitoire jusqu'à ce que, conformément au programme de La Haye, les modes d'obtention de preuves exclus de la présente décision-cadre fassent également l'objet d'un instrument de reconnaissance mutuelle, dont l'adoption créerait un régime complet de reconnaissance mutuelle destiné à se substituer aux procédures d'entraide.
(25) The EEW should coexist with existing mutual assistance procedures, but such coexistence should be considered transitional until, in accordance with the Hague Programme, the types of evidence-gathering excluded from the scope of this Framework Decision are also the subject of a mutual recognition instrument, the adoption of which would provide a complete mutual recognition regime to replace mutual assistance procedures.

Il convient également d'insister sur les deux libertés fondamentales auxquelles une interprétation erronée de la décision-cadre pourrait porter atteinte: la liberté d'association et la liberté d'expression.
Similarly, it would be appropriate to emphasise the two fundamental freedoms liable to be prejudiced by erroneous interpretation of the Framework Decision: freedom of association and freedom of expression.

Cette décision-cadre devrait également, mutatis mutandis, s'appliquer à l'exécution de condamnations pour les cas visés à l'article 4, paragraphe 6, et à l'article 5, paragraphe 3, de la décision-cadre du Conseil 2002/584/JAI du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres.
This Framework Decision should also, mutatis mutandis, apply to the enforcement of sentences in the cases under Articles 4(6) und 5(3) of the Council Framework Decision 2002/584/JHA of 13 June 2002 on the European Arrest Warrant and the surrender procedures between Member States.

Cette proposition de décision-cadre fait également référence au principe de disponibilité dont l'objet est "que les informations nécessaires à la lutte contre la criminalité franchissent sans obstacles les frontières intérieures" par un "accès direct en ligne, pour les services répressifs des États membres et pour les agents d'Europol".
The proposal for a framework decision also refers to the availability principle, the aim of which is 'that the information needed to combat crime should cross internal borders unimpeded via direct on-line access for the Member States’ law-enforcement services and Europol agents'.

Un tel cadre pourrait également ouvrir la voie à l'engagement d'un plus grand nombre d'États membres.
Such a framework could also pave the way for the involvement of a larger number of Member States.

Le but de cette décision-cadre est également de mettre en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle.
The purpose of the framework decision is also to implement the principle of mutual recognition.

Dans ce cadre pourrait également être envisagée la mise en place d'interventions financières pour encourager la prévention de catastrophes naturelles (par exemple mise aux normes anticycloniques des équipements) en vue d'assurer la pérennité des grandes infrastructures et des investissements productifs, ainsi que pour contribuer à la restauration de ceux-ci en cas de catastrophes naturelles.
This could also be the time to consider financial intervention to further the prevention of natural disasters (e.g. upgrading to storm-resistant standards) in order to safeguard the durability of major infrastructures and productive investment, and in order to help to repair these in the event of natural catastrophe.