Traduction de «décision-cadre aborde également » (Français → Anglais) :

Les trois décisions-cadres sont également des instruments importants pour faciliter la réinsertion sociale des détenus et réduire le recours à la détention provisoire.
The three Framework Decisions are also important tools to further social rehabilitation of prisoners and reduce the use of pre-trial detention.

(25) Le mandat européen d'obtention de preuves devrait coexister avec les procédures d'entraide en vigueur, cette coexistence devant toutefois être considérée comme transitoire jusqu'à ce que, conformément au programme de La Haye, les modes d'obtention de preuves exclus de la présente décision-cadre fassent également l'objet d'un instrument de reconnaissance mutuelle, dont l'adoption créerait un régime complet de reconnaissance mutuelle destiné à se substituer aux procédures d'entraide.
(25) The EEW should coexist with existing mutual assistance procedures, but such coexistence should be considered transitional until, in accordance with the Hague Programme, the types of evidence-gathering excluded from the scope of this Framework Decision are also the subject of a mutual recognition instrument, the adoption of which would provide a complete mutual recognition regime to replace mutual assistance procedures.

Cette décision-cadre devrait également, mutatis mutandis, s'appliquer à l'exécution de condamnations pour les cas visés à l'article 4, paragraphe 6, et à l'article 5, paragraphe 3, de la décision-cadre du Conseil 2002/584/JAI du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres.
This Framework Decision should also, mutatis mutandis, apply to the enforcement of sentences in the cases under Articles 4(6) und 5(3) of the Council Framework Decision 2002/584/JHA of 13 June 2002 on the European Arrest Warrant and the surrender procedures between Member States.

Le considérant 12 de la décision-cadre aborde également la question des droits fondamentaux, spécifiant, par exemple, que la décision-cadre n’empêche pas les États membres d’appliquer leurs règles constitutionnelles relatives au respect du droit à un procès équitable, à la liberté d’association, à la liberté de la presse et à la liberté d’expression dans d’autres médias.
Recital 12 of the Framework Decision also addresses the issue of fundamental rights, specifying for example, that the Framework Decision does not prevent a Member States from applying its constitutional rules relating to due process, freedom of association, freedom of the press and freedom of expression in other media.

Cette proposition de décision-cadre fait également référence au principe de disponibilité dont l'objet est "que les informations nécessaires à la lutte contre la criminalité franchissent sans obstacles les frontières intérieures" par un "accès direct en ligne, pour les services répressifs des États membres et pour les agents d'Europol".
The proposal for a framework decision also refers to the availability principle, the aim of which is 'that the information needed to combat crime should cross internal borders unimpeded via direct on-line access for the Member States’ law-enforcement services and Europol agents'.

La décision cadre est également pleinement compatible avec la convention UNCLOS, en particulier en ce qui concerne les dispositions relatives aux sanctions, selon lesquelles les États côtiers ne peuvent imposer de peines de détention, mais uniquement des sanctions financières pénales et administratives.
The Framework Decision is also fully in line with the UNCLOS, especially its provisions on penalties whereby coastal States cannot impose custodial penalties, but criminal and administrative financial sanctions instead.

Cette décision cadre couvre également les sanctions pécuniaires relatives à des infractions routières.
It also covers financial penalties imposed in respect of road traffic offences.

Le but de cette décision-cadre est également de mettre en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle.
The purpose of the framework decision is also to implement the principle of mutual recognition.

Comme indiqué ci-dessus, le projet de décision-cadre établit également la responsabilité des personnes morales et énonce des sanctions possibles, par exemple des mesures d'exclusion du bénéfice d'un avantage ou d'une aide publique ou une mesure judiciaire de dissolution.
As indicated above, the draft Framework Decision also establishes the liability of legal persons and sets out possible sanctions, such as the exclusion from entitlement to public benefits or aid or a judicial winding-up order.

Les différents moyens tirés de l'existence de vices de forme et de procédure invoqués par les parties requérantes peuvent s'ordonner autour de quatre axes principaux. Tout d'abord, celles-ci contestent tant l'interprétation que la Commission a faite de la portée de l'arrêt du 15 juin 1994 annulant la décision de 1988 que les conséquences qu'elle en a tirées. Ensuite, elles soutiennent que des irrégularités ont été commises lors de l'adoption et de l'authentification de la Décision. Elles font également valoir que la procédure ayant précédé l'adoption de la décision de 1988 est entachée d'irrégularités. Enfin, la Décision serait insuffisamment motivée relativement à certaines questions entrant dans les trois catégories qui précèdent. Le Tribunal rejette tous ces moyens.
The various pleas by the applicants alleging defects of form and procedure fall into four main categories. First, they challenge the Commission's appreciation of the scope of the judgment of 15 June 1994 annulling the 1988 decision and the consequences it drew therefrom. They then maintain that there were irregularities in the adoption and authentication of the Decision. They also argue that the procedure prior to the adoption of the 1988 decision is vitiated by irregularities. Finally, they argue that insufficient reasons were stated for the Decision in relation to certain questions falling within the three preceding categories. The Court rejects all those pleas.