Traduction de «décision serait ensuite » (Français → Anglais) :

Sa décision serait ensuite renvoyée au comité des transports.
Its determination would then be reported to the transport committee.

Le Conseil du Trésor est le seul comité du Cabinet qui dispose d'un fondement législatif en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques (1020) M. Mark Holland: Une décision serait alors rendue quant au bien-fondé de l'orientation que veut prendre le ministre, et cette décision serait ensuite communiquée au vérificateur général.
Treasury Board is the only cabinet committee that actually has a legislative base under the Financial Administration Act (1020) Mr. Mark Holland: Then a decision will be rendered there as to the appropriateness of the direction the minister wants to take, and that decision will then be registered with the Auditor General.

Même si une des options serait de la renvoyer au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, je dirais, notamment compte tenu du fait que les travaux de ce comité sont suspendus, que c'est ici même qu'il convient de l'examiner. Encore une fois, toute décision prise par un comité serait ensuite soumise à un vote à la Chambre pour que tous les députés puissent se prononcer.
While one of the avenues would be to go through procedure and House affairs, and because that committee is suspended and not working, I would say that this is an appropriate venue and again would reiterate that any decision of any committee would end up back here in the House and be voted on by all members of Parliament.

Un tel classement serait ensuite suivi d'une décision de la Commission, compte tenu des règles et des procédures de l'IUT.
Such ranking would then be followed by a decision of the Commission, taking into account the rules and procedures of the ITU.

Vous avez ensuite demandé si, dans le cas où la décision ne serait pas adoptée avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la base juridique la plus pertinente ne pourrait pas être l'article 196 TFUE concernant la "protection civile", dès lors que la mesure est de nature à soutenir, à coordonner ou à compléter l'action des États membres.
You then asked whether, in the event that the decision was not adopted before the entry into force of the Lisbon Treaty, the most appropriate legal basis might not be Article 196 TFEU on “civil protection” in so far as the measure is apt to support, coordinate or complement action by the Member States.

Je pense qu’il est indispensable que nous fassions de cette entreprise un succès, car cela déterminera de manière décisive la manière dont l’Europe pourra agir sur la scène mondiale. Je pense aussi que ce serait une erreur d’aborder cette question de manière défensive, en disant que le ministre des affaires étrangères fera ce que le Conseil fait aujourd’hui, pour improviser ensuite quelque chose ensemble et laisser le développement et le commerce aux mains de la Commission, comme avant.
We really do, I think, have to make a success of this, for it will be decisive in determining how Europe may play its part in the world, and I also believe it would be wrong to approach this issue in a defensive way, by saying that the foreign minister is to do what the Council does today, and then cobbling something together, leaving development and trade with the Commission as before.

Les différents moyens tirés de l'existence de vices de forme et de procédure invoqués par les parties requérantes peuvent s'ordonner autour de quatre axes principaux. Tout d'abord, celles-ci contestent tant l'interprétation que la Commission a faite de la portée de l'arrêt du 15 juin 1994 annulant la décision de 1988 que les conséquences qu'elle en a tirées. Ensuite, elles soutiennent que des irrégularités ont été commises lors de l'adoption et de l'authentification de la Décision. Elles font également valoir que la procédure ayant précédé l'adoption de la décision de 1988 est entachée d'irrégularités. Enfin, la Décision serait insuffisamment motivée relativement à certaines questions entrant dans les trois catégories qui précèdent. Le Tribunal rejette tous ces moyens.
The various pleas by the applicants alleging defects of form and procedure fall into four main categories. First, they challenge the Commission's appreciation of the scope of the judgment of 15 June 1994 annulling the 1988 decision and the consequences it drew therefrom. They then maintain that there were irregularities in the adoption and authentication of the Decision. They also argue that the procedure prior to the adoption of the 1988 decision is vitiated by irregularities. Finally, they argue that insufficient reasons were stated for the Decision in relation to certain questions falling within the three preceding categories. The Court rejects all those pleas.

C'est pourquoi, je crois qu'il serait beaucoup plus opportun, dans un premier temps, d'arrêter des normes et des principes communs, lesquels permettraient ensuite d'établir un cadre juridiquement contraignant en matière de reconnaissance mutuelle de toutes les mesures qui mettent un terme au séjour, en particulier pour ce qui est des décisions d'expulsion.
That is why I think it would be a much better idea, for the time being, to lay down common standards and principles, so that later on we could establish a binding legal framework governing the mutual recognition of measures to terminate a period of residence, in particular expulsion decisions.

Il serait ensuite utile d'obtenir une certaine quantification économique de l'impact sur les décisions des entrepreneurs de la fiscalité par rapport à d'autres facteurs tels que la nécessité de localiser un investissement près du marché visé, la qualité des services publics et des infrastructures économiques, les différences de coûts unitaires, etc.
An attempt could then usefully be made to quantify in economic terms the impact on business decisions of taxation relative to other factors such as the need to locate an investment project close to the market targeted, the quality of public services and infrastructures, and differences in unit costs.