Traduction de «décision rendue celle-ci sera exécutoire » (Français → Anglais) :

g) sous réserve de l’alinéa e), toute décision judiciaire ou quasi judiciaire rendue en faveur de la commission portuaire ou contre celle-ci est exécutoire par ou contre l’administration portuaire seulement.
(g) subject to paragraph (e), a conviction against, or a ruling, order or judgment in favour of or against, the harbour commission may be enforced only by or against the port authority.

g) sous réserve de l’alinéa e), toute décision judiciaire ou quasi judiciaire rendue en faveur de la société portuaire locale ou contre celle-ci est exécutoire par ou contre l’administration portuaire seulement.
(g) subject to paragraph (e), a conviction against, or a ruling, order or judgment in favour of or against, the local port corporation may be enforced only by or against the port authority.

Elle simplifiera la vie des citoyens tout en ayant des effets positifs au niveau social, puisqu'elle permettra aux créanciers d'aliments vivant dans un État membre différent de porter leur litige devant une juridiction compétente en sachant qu'une fois la décision rendue, celle-ci sera exécutoire partout ailleurs dans l'Union
It will simplify citizens’ lives and should at the same time have positive social effects in that it will make it easier for maintenance creditors living in another Member State to take a claim to a competent court and, once the court decision has been given, it will be recognised in all the Member States without further formalities.

Les décisions rendues dans un État membre qui sont exécutoires dans cet État sont exécutoires dans un autre État membre lorsque, à la demande de toute partie intéressée, elles y ont été déclarées exécutoires conformément à la procédure prévue aux articles 31 ter à 31 sexdecies.
Decisions given in a Member State and enforceable in that State shall be enforceable in another Member State when, on the application of any interested party, they have been declared enforceable there in accordance with the procedure laid down in Articles 31b to 31o.

Les décisions rendues dans un État membre qui sont exécutoires dans cet État sont exécutoires dans un autre État membre lorsqu'elles y ont été déclarées exécutoires à la demande de toute partie intéressée, conformément à la procédure prévue aux articles 27 ter à 27 sexdecies.
Decisions given in a Member State and enforceable in that State and court settlements shall be enforceable in another Member State if, on the application of any interested party, they have been declared enforceable there in accordance with the procedure provided for in Articles 27b to 27o.

Une fois que le CIRDI aura rendu sa décision finale, celle-ci sera reconnue et exécutée au Canada comme s'il s'agissait du jugement définitif d'un tribunal canadien.
Once final, an ICSID award will be recognized and enforced in Canada as if it is a final judgment of a Canadian court.

(25) À la lumière de l'objectif général du présent règlement qui est la reconnaissance mutuelle des décisions rendues dans les États membres en matière de successions , indépendamment du fait que de telles décisions aient été rendues dans le cadre d'une procédure contentieuse ou gracieuse, celui-ci devrait prévoir des règles relatives à la reconnaissance, au caractère exécutoire et à l'exécution des décisions qui soient semblables à celles d'autres instruments de l'Union adoptés dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile.
(25) In the light of its general objective, which is the mutual recognition of decisions given in the Member States in matters of succession , irrespective of whether such decisions were given in contentious or non-contentious proceedings, this Regulation should lay down rules relating to the recognition, enforceability and enforcement of decisions similar to those of other Union instruments in the area of judicial cooperation in civil matters.

Les décisions rendues dans un État membre qui sont exécutoires dans cet État sont exécutoires dans les autres États membres lorsque, à la demande de toute partie intéressée, elles ont été déclarées exécutoires dans ces États conformément à la procédure prévue aux articles 33 ter à 33 sexdecies.
Decisions given in a Member State and enforceable in that State shall be enforceable in the other Member States when, on the application of any interested party, they have been declared enforceable there in accordance with the procedure provided for in Articles 33b to 33o.

Un des aspects importants de la Convention tient à ce qu’elle prévoit la reconnaissance et l’exécution des sentences rendues par les tribunaux du CIRDI. Celles-ci sont exécutoires pour les États parties à la Convention, lesquels doivent assurer l’exécution des obligations pécuniaires imposées par les tribunaux du CIRDI comme si elles étaient contenues dans le jugement définitif d’un de leurs propres tribunaux(4).
One of the important features of the Convention is that it provides for the recognition and enforcement of arbitral awards issued by ICSID tribunals. Awards issued by ICSID tribunals are binding on states that are parties to the Convention, and such states must enforce the pecuniary obligations imposed by ICSID tribunals as if they were contained in a final judgment of their domestic courts (4)