Traduction de «décision finale celle-ci » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

décision finale
final decision

aux fins d'établir l'existence d'infractions ... avant qu'une décision finale ne soit prise
for the purpose of establishing the existence of infringements to ... before a final decision is taken

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Le conseil avise le demandeur de toute décision négative, celle-ci étant finale et ne pouvant faire l’objet d’un appel ou d’une révision judiciaire.
(4) Where a re-examination board has determined that a request for re-examination raises a substantial new question affecting the patentability of a claim of the patent concerned, the board shall notify the patentee of the determination and the reasons therefor.

le paiement soit effectué au titre d'un instrument nouvellement émis (soit un instrument émis à la date de la décision finale ou à la suite de celle-ci), pour autant que tout paiement de coupons sur de tels instruments nouvellement émis n'engendre pas l'obligation juridique de payer des coupons sur les titres d'AIB existants préalablement à la date de la décision finale.
the payment arises under a newly issued instrument (meaning instruments issued on or after the Date of the Final Decision), provided that any payment of coupons on such newly issued instruments does not create a legal obligation to make any coupon payments on AIB's securities existing prior to the Date of the Final Decision.

L'Irlande s'engage à ce que, entre la date de la décision finale et a) la fin de la période de restructuration ou b) la date pour laquelle les actions privilégiées de la NPRFC et les instruments de capital conditionnel doivent être remboursés dans leur intégralité ou ne plus être détenus par l'Irlande, selon celle des deux dates qui survient en premier, AIB ne procède, pour quelque raison que ce soit, à l'acquisition d'aucune participation dans une entreprise quelle qu'elle soit (c'est-à-dire une entreprise ayant la forme juridique d'une société ou un ensemble d'actifs constituant une activité) (ci-après une «acquisition»), sous réserve des exceptions énoncées au point 6.2.
Ireland commits that from the Date of the Final Decision until the earlier of (a) the end of the Restructuring Period; and (b) the date by which the NPRFC Preference Shares and the Contingent Capital Instrument shall have been repaid in full or are no longer owned by Ireland, AIB will not for any reason whatsoever, acquire any stake in any undertaking (meaning an undertaking which has the legal form of a company or package of assets which form a business) (an ‘Acquisition’) subject to the exceptions set out at Clause 6.2.

Une fois que le CIRDI aura rendu sa décision finale, celle-ci sera reconnue et exécutée au Canada comme s'il s'agissait du jugement définitif d'un tribunal canadien.
Once final, an ICSID award will be recognized and enforced in Canada as if it is a final judgment of a Canadian court.

Simplification du contrôle juridictionnel des décisions de l’ANI grâce à l’amélioration des procédures et pratiques judiciaires, ainsi qu’au réexamen du cadre juridique applicable à cette autorité, en vue d’accélérer la prise des décisions finales et d’améliorer la cohérence et le caractère dissuasif de celles‑ci.
Streamline the judicial review of the decisions of the National Integrity Agency (ANI) through improvements to judicial procedures and practice and through a review of ANI's legal framework, to speed up final decisions and improve their consistency and dissuasiveness.

Les parties intéressées, y compris les députés élus et les aspirants députés, peuvent exposer leurs idées à diverses étapes, mais ce sont les commissions qui prennent la décision finale, celle-ci étant ensuite proclamée dans la Gazette du Canada avant d'entrer en vigueur une année plus tard.
Interested parties, including elected and aspiring members, can make representations at various stages, but the commissions make the final determination, which is then proclaimed in the Canada Gazette to come into effect one year later.

L’option consistant à ne pas modifier la décision finale conduirait, d’une part, à permettre à la France de mettre en œuvre des aides individuelles pour des lignes entre ports français dans des conditions plus favorables que celles prévues par les nouvelles orientations communautaires et, d’autre part, à pénaliser la France dans la mise en place de projets de lignes entre un port français et un port d’un autre État membre au travers des procédures formelles visées au considérant 26 de la décision finale.
The option of not changing the final decision would, on the one hand, enable France to grant individual aid to services between French ports under conditions more favourable than those provided in the new Community guidelines and, on the other hand, penalise France in setting up projects for services between a French port and a port of another Member State through formal procedures as envisaged in recital 26 of the final decision.

7. L'Agence informe toute personne concernée qui le demande de la décision finale et rend la décision accessible au public immédiatement après que celle-ci a été prise.
7. The Agency shall, upon request, inform any person concerned of the final decision and make the decision publicly accessible immediately after it has been taken.

Or, malgré le fait que le gouvernement du Canada se soit déchargé de ses responsabilités sur le dos des provinces, celles-ci sur le dos des municipalités et, finalement, celles-ci sur le dos des communautés, nous recevons chaque année une subvention d'à peu près 4 000 $ dans le cadre du programme d'été pour engager deux étudiants l'été.
Despite the fact that the Government of Canada has off-loaded its responsibilities on to the provinces, that the provinces have done the same to the municipalities and, finally, the municipalities have off-loaded to the community level, we receive a yearly grant of about $4,000 under a summer program to hire summer students.