Traduction de «celle-ci est exécutoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

Définition: Des spécialités pharmaceutiques et des remèdes populaires très divers peuvent être impliqués. Trois groupes sont particulièrement importants: a) des médicaments psychotropes n'entraînant pas de dépendance tels les antidépresseurs, b) les laxatifs, et c) des analgésiques pouvant être achetés sans prescription médicale, tels que l'aspirine et le paracétamol. L'utilisation persistante de ces substances entraîne fréquemment des contacts excessifs avec des professionnels de la santé ou leurs équipes et s'accompagne parfois d'effets somatiques nocifs induits par les substances. Les sujets s'opposent souvent aux tentatives faites pour déconseiller ou interdire l'utilisation du produit; en ce qui concerne les laxatifs et les analgésiques, les sujets peuvent ne pas tenir compte des avertissements relatifs aux complications somatiques telles qu'un dysfonctionnement rénal ou des perturbations électrolytiques (voire à la survenue de celles-ci). Alors que le patient a habituellement une appétence manifeste pour la substance, il ne présente pas de symptômes de dépendance ou de sevrage comme dans le cas des substances psycho-actives précisées en F10-F19. | Abus de:antiacides | préparations à base de plantes ou remèdes populaires | stéroïdes ou hormones | vitamines | Prise régulière de laxatifs
Definition: A wide variety of medicaments and folk remedies may be involved, but the particularly important groups are: (a) psychotropic drugs that do not produce dependence, such as antidepressants, (b) laxatives, and (c) analgesics that may be purchased without medical prescription, such as aspirin and paracetamol. Persistent use of these substances often involves unnecessary contacts with medical professionals or supporting staff, and is sometimes accompanied by harmful physical effects of the substances. Attempts to dissuade or forbid the use of the substance are often met with resistance; for laxatives and analgesics this may be in spite of warnings about (or even the development of) physical harm such as renal dysfunction or electrolyte disturbances. Although it is usually clear that the patient has a strong motivation to take the substance, dependence or withdrawal symptoms do not develop as in the case of the psychoactive substances specified in F10-F19. | Abuse of:antacids | herbal or folk remedies | steroids or hormones | vitamins | Laxative habit

Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et concernant certains règlements pris en vertu de celle-ci
An Act to amend the Canada Grain Act and respecting certain regulations made pursuant to that Act

Loi modifiant certaines dispositions législatives en conséquence de l'autorisation relative à l'émission des actions de la Commission d'énergie du Nord canadien et à la vente de celles-ci au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et abrogeant la Loi s
An Act to amend certain Acts in consequence of the enabling of the Northern Canada Power Commission to issue shares and the authorization to sell those shares to the Government of the Northwest Territories and to repeal the Northern Canada Power Commissio

Loi concernant l'exportation, l'importation, la fabrication, l'achat et la vente de certaines armes ainsi que d'autres opérations sur celle-ci
An Act respecting the exporting, importing, manufacturing, buying or selling of or other dealing with certain weapons

caractère exécutoire | force exécutoire
enforceability

caractère exécutoire | force exécutoire
enforceable nature

former titre exécutoire
to be enforceable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le demandeur au principal n’a pas bénéficié d’une possibilité raisonnable de présenter sa cause, car le titre exécutoire en cause ne fournit, en substance, que les informations suivantes : le montant de créance litigieuse se rapportant aux droits de douane, l’État membre d’origine, la date d’établissement de la créance litigieuse et la date à laquelle celle-ci est devenue exécutoire, la date (alléguée) de notification de l’instrument initial permettant l’adoption de mesures exécutoires (à savoir, dans la procédure au principal, l’acte d’évaluation de 2009) et l’adresse du bureau des douanes compétent.
The plaintiff in the main proceedings was not supplied with a reasonable opportunity to present his case because the impugned enforcement Instrument supplied only, in essence, the following information: the amount of the disputed claim, that it related to customs duties, the Member State of origin, the date of the establishment of the disputed claim and when it became enforceable, the (purported) date of notification of the initial instrument permitting enforcement (which, in the main proceedings, is the 2009 Assessment act) and the address of the customs office responsible.

Dans quelle mesure cette personne peut-elle, le cas échéant, contester le titre exécutoire en cause, et/ou les mesures prises par l’autorité requise pour le mettre en œuvre, devant les juridictions de l’État membre B (l’Irlande) et non devant celles de l’État membre A (la Grèce), sur le fondement de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci‑après la « Charte ») et du droit à une protection juridictionnelle effective ?
What scope, if any, is there for such a person to challenge the impugned enforcement Instrument, and/or measures taken by the requested authority to enforce it, in the courts of Member State B (Ireland) rather than Member State A (Greece), on the basis of Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (‘the Charter’) and the right to effective judicial protection?

Toutefois, le respect de l’article 47 de la Charte s’impose aux États membres et, par conséquent, à leurs juridictions, lorsque celles-ci mettent en œuvre le droit de l’Union, ce qui est le cas lorsqu’elles exécutent une demande de recouvrement qui fait l’objet d’un instrument permettant l’adoption de mesures exécutoires .
However, compliance with Article 47 of the Charter is binding on Member States and consequently on their courts when implementing EU law, which is the case when they are executing a request for recovery of a claim subject to an instrument permitting enforcement

Les décisions rendues dans un État membre qui sont exécutoires dans cet État sont exécutoires dans un autre État membre lorsque, à la demande de toute partie intéressée, elles y ont été déclarées exécutoires conformément à la procédure prévue aux articles 31 ter à 31 sexdecies (Correspond à l'article 43 du règlement (UE) n° 650/2012)
Decisions given in a Member State and enforceable in that State shall be enforceable in another Member State when, on the application of any interested party, they have been declared enforceable there in accordance with the procedure laid down in Articles 31b to 31o (Corresponds to Article 43 of Regulation (EU) No 650/2012).

(28 bis) En ce qui concerne la reconnaissance, la force exécutoire et l'exécution des décisions de justice ainsi que l'acceptation et la force exécutoire d'actes authentiques et la force exécutoire de transactions judiciaires, le présent règlement devrait dès lors fixer des règles sur la base du règlement (UE) n° 650/2012.
(28a) In terms of the recognition, enforceability and enforcement of judicial decisions and of the acceptance and enforceability of authentic instruments and the enforceability of court settlements, this Regulation should therefore lay down rules on the basis of, in particular, Regulation (EU) No 650/2012.

(v) les décisions de toutes les divisions du tribunal de première instance ainsi que celles de la cour d'appel devraient être exécutoires dans tout État membre contractant sans qu'aucune déclaration constatant leur force exécutoire soit nécessaire;
(v) decisions of all divisions of the Court of First Instance as well as decisions of the Court of Appeal should be enforceable in any Contracting Member State without the need for a declaration of enforceability;

les décisions de toutes les divisions du tribunal de première instance ainsi que celles de la cour d'appel devraient être exécutoires dans tout État membre contractant sans qu'aucune déclaration constatant leur force exécutoire soit nécessaire;
decisions of all divisions of the Court of First Instance as well as decisions of the Court of Appeal should be enforceable in any Contracting Member State without the need for a declaration of enforceability;

Elle simplifiera la vie des citoyens tout en ayant des effets positifs au niveau social, puisqu'elle permettra aux créanciers d'aliments vivant dans un État membre différent de porter leur litige devant une juridiction compétente en sachant qu'une fois la décision rendue, celle-ci sera exécutoire partout ailleurs dans l'Union
It will simplify citizens’ lives and should at the same time have positive social effects in that it will make it easier for maintenance creditors living in another Member State to take a claim to a competent court and, once the court decision has been given, it will be recognised in all the Member States without further formalities.

2. Lorsqu'une décision certifiée en tant que titre exécutoire européen a cessé d'être exécutoire ou que son caractère exécutoire a été suspendu ou limité, un certificat indiquant la suspension ou la limitation de la force exécutoire est délivré, sur demande adressée à tout moment à la juridiction d'origine, au moyen du formulaire type figurant à l'annexe IV.
2. Where a judgment certified as a European Enforcement Order has ceased to be enforceable or its enforceability has been suspended or limited, a certificate indicating the lack or limitation of enforceability shall, upon application at any time to the court of origin, be issued, using the standard form in Annex IV.

2. Une transaction certifiée en tant que titre exécutoire européen dans l'État membre d'origine est exécutée dans les autres États membres sans qu'une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire et sans qu'il soit possible de s'opposer à sa force exécutoire.
2. A settlement which has been certified as a European Enforcement Order in the Member State of origin shall be enforced in the other Member States without the need for a declaration of enforceability and without any possibility of opposing its enforceability.