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Vertaling van "décision pourra ensuite " (Frans → Engels) :

La partie concernée pourra, dans un délai de deux mois à compter de la notification, faire opposition à la décision auprès du Tribunal du brevet communautaire, qui pourra ensuite, après avoir dûment pesé les arguments avancés par celle-ci, réexaminer et modifier, annuler ou confirmer les mesures en cause.

Instead that party may, within two months of the notification, lodge an objection with the Community Patent Court which then shall, with due consideration of the arguments brought forward by the party adversely affected, review and modify, revoke or confirm the measures.


Cette décision du Tribunal pourra ensuite faire l'objet d'un pourvoi.

That decision of the Community Patent Court would then be subject to an appeal.


En même temps, la décision politique que vous prendrez concernant le président du Conseil pourra alors être mise en pratique; ensuite, vous pourrez la formaliser.

At the same time, the political decision that you take on the President of the Council now can be put into practice; you can then formalise it.


La partie concernée pourra, dans un délai de deux mois à compter de la notification, faire opposition à la décision auprès du Tribunal du brevet communautaire, qui pourra ensuite, après avoir dûment pesé les arguments avancés par celle-ci, réexaminer et modifier, annuler ou confirmer les mesures en cause.

Instead that party may, within two months of the notification, lodge an objection with the Community Patent Court which then shall, with due consideration of the arguments brought forward by the party adversely affected, review and modify, revoke or confirm the measures.


Cette décision du Tribunal pourra ensuite faire l'objet d'un pourvoi.

That decision of the Community Patent Court would then be subject to an appeal.


Je pense qu’il est indispensable que nous fassions de cette entreprise un succès, car cela déterminera de manière décisive la manière dont l’Europe pourra agir sur la scène mondiale. Je pense aussi que ce serait une erreur d’aborder cette question de manière défensive, en disant que le ministre des affaires étrangères fera ce que le Conseil fait aujourd’hui, pour improviser ensuite quelque chose ensemble et laisser le développement et le commerce aux mains de la Commission ...[+++]

We really do, I think, have to make a success of this, for it will be decisive in determining how Europe may play its part in the world, and I also believe it would be wrong to approach this issue in a defensive way, by saying that the foreign minister is to do what the Council does today, and then cobbling something together, leaving development and trade with the Commission as before.


Je pense qu’il est indispensable que nous fassions de cette entreprise un succès, car cela déterminera de manière décisive la manière dont l’Europe pourra agir sur la scène mondiale. Je pense aussi que ce serait une erreur d’aborder cette question de manière défensive, en disant que le ministre des affaires étrangères fera ce que le Conseil fait aujourd’hui, pour improviser ensuite quelque chose ensemble et laisser le développement et le commerce aux mains de la Commission ...[+++]

We really do, I think, have to make a success of this, for it will be decisive in determining how Europe may play its part in the world, and I also believe it would be wrong to approach this issue in a defensive way, by saying that the foreign minister is to do what the Council does today, and then cobbling something together, leaving development and trade with the Commission as before.


Ensuite, M. Barón Crespo et Mme Malmström ont demandé : oui mais, la décision adoptée lors du sommet de Bruxelles implique-t-elle que l'on pourra continuer à discuter de réformes et de politique agricole ?

Then Mr Barón Crespo and Mrs Malmström asked: yes, but does the decision made at the EU’s Brussels Summit mean that we can still discuss reforms and agricultural policy?


Les points essentiels de ce Livre vert concernent peut-être la détermination des seuils pour que l'opération revête une dimension communautaire et, ensuite, les cas où une concentration notifiée à la Commission pourra être renvoyée à l'autorité ou aux autorités nationales pour analyse et décision et, inversement, lorsqu'une opération notifiée aux autorités nationales pourra être renvoyée conjointement à la Commission.

Perhaps the most important points of this Green Paper concern the definition of the thresholds at which concentrations are considered to have a Community dimension and, secondly, the hypotheses whereby a concentration notified to the Commission could be referred to the national authority or authorities for analysis and a decision and, vice versa, whereby a concentration notified to the national authorities could also be referred to the Commission.


Ensuite, selon le choix de l'Etat membre, soit seule la juridiction nationale de dernier recours, soit toute juridiction de cet Etat, pourra demander à la Cour de justice de statuer sur une question portant sur l'interprétation ou la validité d'un des actes cités ci-dessus, lorsqu'elle estimera qu'une décision sur ce point est nécessaire pour lui permettre de rendre son jugement.

Depending on the Member State's choice, either the national court of final appeal or any court in the country may then ask the Court of Justice for a ruling on any question regarding the interpretation or validity of one of the above acts, if it considers such a ruling necessary to enable it to give judgment.




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Date index: 2022-01-03
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