Traduction de «pratique ensuite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF
good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

des règles d'abord, un statut ensuite
standards before status

la liste des noms ... est ensuite soumise à un vote global
a list setting out the names ... shall then be voted on as a whole

pratiques d’abattage cacher | pratiques d’abattage casher | pratiques d’abattage kasher
kosher slaughtering conventions | kosher slaughtering processes | kosher slaughtering methods | kosher slaughtering practices

formation pratique des chefs | perfectionnement pratique des chefs | formation pratique au métier de chef | formation pratique des cadres
training within industry | TWI

ordre lié | ordre DAE | ordre «d'abord et ensuite»
contingent order | contingency order | combination order

libre pratique [ mise en libre pratique ]
free circulation [ putting into free circulation ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

76. souligne que la concurrence en matière fiscale, loin d'avoir pour acteurs les seuls États membres (territoires dépendants ou associés compris), recouvre un ensemble de pratiques d'envergure internationale, qui s'appuient sur le transfert de bénéfices vers des juridictions sans réelle activité économique, qui cultivent une fiscalité réduite ou inexistante, ou le secret; déplore l'absence de toute démarche d'ensemble des États membres face à ces juridictions, non seulement en termes d'action ou de réaction communes face à leurs pratiques dommageables, mais encore, et ce malgré tous les efforts de la Commission en ce sens, en termes d'établissement d'une liste et de définition de critères pertinents régissant cette dernière; accorde, dès lors, tout son soutien à la proposition présentée par la Commission en 2012, qui comprend des critères concrets pour assurer une concurrence équitable, la transparence et l'échange des informations, ainsi qu'à la publication récente, dans le train de mesures sur la fiscalité de la Commission du 17 juin 2015, d'une liste de juridictions fiscales non coopératives, établie sur la base d'une démarche fondée sur un dénominateur commun issu de listes existant au niveau national; souligne que l'établissement d'une telle liste est indispensable avant de prendre quelque mesure que ce soit à l'encontre de ces juridictions; est convaincu que cette liste devrait être la première mouture d'un processus aboutissant à une définition rigoureuse et objective des "paradis fiscaux", qui pourra ensuite servir de base à d'autres listes, établies sur la base de critères clairs, qui devraient être connus à l'avance; encourage la Commission à vérifier que les juridictions européennes respectent ces critères;
76. Stresses that tax competition is far from being limited to the Member States, including their dependent or associated territories, and that most practices under consideration have an international dimension, through the shifting of profits to low- or no-tax or secrecy jurisdictions where, often, no substantial economic activity takes place; deplores the lack of a coordinated approach on the part of the Member States vis-à-vis all those jurisdictions, not only in terms of joint action or reaction against their harmful practices, but also, despite the Commission’s efforts, regarding their identification and the relevant criteria; strongly supports, therefore, the Commission’s 2012 proposal, which includes substantial criteria for ensuring fair competition in addition to transparency and the exchange of information, as well as the recent publication, in the Commission’s tax package of 17 June 2015, of a list of non-cooperative tax jurisdictions, established following a ‘common denominator’ approach on the basis of lists existing at national level; stresses that the establishment of such a list is a prerequisite for taking appropriate action against such jurisdictions; believes that this list should be the first iteration of a process that results in a rigorous, objective definition of ‘tax havens’ which can then inform future lists, established on the basis of clear criteria that should be known in advance; encourages the Commission to assess whether European jurisdictions comply with these criteria;

Les sociétés font de la recherche fondamentale sans but pratique; ensuite, parfois, elles prennent un brevet; puis, elles développent un produit.
There is some basic blue-sky research that companies do; then there's sometimes a patent; then there's a product development effort.

Nous nous sommes habitués aux méthodes des conservateurs, au fait qu’ils promettent l’ouverture mais pratiquent ensuite le secret, promettent la transparence mais cachent ensuite de l’information financière cruciale, promettent que les lobbyistes n’auront plus d’accès privilégié mais leur rendent l’accès aux ministres plus facile que jamais.
We have become accustomed to the Conservatives' methods, the promises of openness followed by secrecy, promises of transparency followed by withholding crucial financial information, promises to close revolving doors for lobbyists followed by unprecedented access to ministers, and now condoning of unethical behaviour.

En même temps, la décision politique que vous prendrez concernant le président du Conseil pourra alors être mise en pratique; ensuite, vous pourrez la formaliser.
At the same time, the political decision that you take on the President of the Council now can be put into practice; you can then formalise it.

Et si nous participons à la 18 conférence à Doha, allons-nous revenir aux pratiques qui ont eu cours pendant des dizaines d'années? Je ne parle pas seulement des pratiques d'un ancien gouvernement libéral, d'un ancien gouvernement majoritaire ou d'un ancien gouvernement minoritaire, mais de pratiques bien antérieures à cette époque, qui remontent au moins au gouvernement de l'ancien premier ministre Trudeau, qui ont ensuite été adoptées par l'ancien premier ministre Mulroney et d'autres au fil des décennies.
If we attend Doha at COP 18, will we return to the practice of decades, not merely of a previous Liberal government or a previous majority government or a previous minority government, but going back in time, at least as far as the government under former Prime Minister Trudeau, certainly the practice of former Prime Minister Mulroney and so on through the decades, until we find ourselves in a situation where opposition members for the first time were excluded by the current government?

La Commission compte sur les différents acteurs concernés pour l’éclairer sur les pratiques en vigueur et sur leur expérience concernant ces nouvelles règles. Elle pourrait ensuite proposer de nouvelles règles pratiques précisant quand, selon quelles procédures et sous quel format procéder à une notification.
The Commission wants to gather input based on existing practice and initial experience with the new telecoms rules and may then propose additional practical rules to make clear when breaches should be reported, the procedures for doing so, and the formats that should be used.

C’est déjà le cas pour les pratiques commerciales consolidées: nous savons que les exportateurs chinois débarquent en Europe avec des cours négatifs pour leurs produits mais comblent ensuite l’écart différentiel par le paiement de droits de cession exorbitants qui leur sont ensuite reversés.
This is already happening in consolidated trading practices: we know that Chinese exporters are arriving in Europe with negative quotations for their goods but are making up the GAP differential through the payment of exorbitant selling rights on handover which are then transferred back to the same Chinese exporter.

2. souscrit à l'objectif consistant à harmoniser la législation relative aux pratiques commerciales, ce qui devrait être fait d'une manière cohérente, en fixant tout d'abord son cadre général et ensuite, seulement, en instituant une législation verticale portant sur des pratiques spécifiques, par exemple sur la promotion commerciale, si cela s'avère nécessaire;
2. Supports the aim of harmonising legislation on trading practices, which should be done in a coherent way by first setting the general framework and only afterwards establishing vertical legislation on specific practices, such as sales promotion, if necessary;

2. souscrit à l'objectif consistant à harmoniser la législation relative aux pratiques commerciales, ce qui devrait être fait d'une manière cohérente, en fixant tout d'abord son cadre général et ensuite, seulement, en instituant une législation verticale portant sur des pratiques spécifiques, par exemple et si cela s'avère nécessaire, sur la promotion commerciale;
2. Supports the aim of harmonising legislation on trading practices, which should be done in a coherent way by setting the general framework first and only afterwards establishing vertical legislation on specific practices, such as sales promotion, if necessary;

Cette question a soulevé beaucoup d'opposition, et je crois qu'il est temps que le gouvernement prenne une décision (1910) Les magazines à publicité double sont en fait des magazines américains qui contractent la totalité de leurs coûts de rédaction, de contenu rédactionnel, etc., aux États-Unis et qui pratiquent ensuite le dumping de leur produit sur le marché canadien.
There is quite a bit of opposition to this and it is about time the government made some decision on this (1910) Split runs are American magazines which incur all of their costs in terms of writing, editorial content and so forth in the United States and then, in essence, dump their product on the Canadian market.