Vertaling van "décision par laquelle lui avait " (Frans → Engels) :

Le 20 octobre 2004, la Commission avait adopté une décision par laquelle elle avait constaté l’existence d’une entente horizontale conclue et mise en œuvre sur le marché espagnol du tabac brut par les transformateurs et Deltafina.
On 20 October 2004 the Commission adopted a decision in which it declared that a horizontal cartel had been entered into and implemented on the Spanish raw tobacco market by the processors and Deltafina.

15. constate qu'un ancien membre du Comité économique et social européen a été convaincu par un tribunal belge de première instance de demandes frauduleuses de remboursement de frais de voyage (double remboursement); se félicite dans ce contexte de ce que le Comité économique et social européen a fait appel de la décision par laquelle lui avait été refusé le statut de partie civile;
15. Notes that the Belgian tribunal of first instance found a former EESC Member guilty of fraudulent claims for travel expenses (double reimbursement); welcomes in this context the fact that the EESC brought an appeal against the decision not to recognise it as a civil party;

15. constate qu'un ancien membre du CESE a été convaincu par un tribunal belge de première instance de demandes frauduleuses de remboursement de frais de voyage (double remboursement); se félicite dans ce contexte de ce que le CESE a fait appel de la décision par laquelle lui avait été refusé le statut de partie civile;
15. Notes that the Belgian tribunal of first instance found a former EESC Member guilty of fraudulent claims for travel expenses (double reimbursement); welcomes in this context the fact that the EESC brought an appeal against the decision not to recognise it as a civil party;

Elle a accordé l’immunité d’amende à Chiquita, laquelle lui avait fourni des informations sur l'entente.
Chiquita received immunity from fines for providing the Commission with information about the cartel.

Le 21 octobre 2008, la Commission a adopté une décision dans laquelle elle a considéré que le projet d’octroi d’une aide d’un montant de 31 millions d’euros qui lui avait été notifié par la France en faveur de FaborBrandt, constituait une aide à la restructuration compatible avec le marché commun sous condition que certaines mesures compensatoires soient adoptées.
On 21 October 2008, the Commission adopted a decision in which it held that the planned grant of €31 million of aid for FagorBrandt, notified to it by France, constituted restructuring aid which was compatible with the common market on condition that certain compensatory measures were adopted.

La Commission a considéré qu’AstraZeneca avait dissimulé aux offices nationaux la date à laquelle elle avait obtenu sa première autorisation de mise sur le marché, ce qui lui a permis d’obtenir une protection complémentaire pour son médicament, à laquelle elle n’avait pas droit.
The Commission found that AstraZeneca had concealed from the national patent offices the date on which it had obtained its first marketing authorisation and that this enabled it to obtain supplementary protection for its medicinal product to which it was not entitled.

Dès janvier 2003, le citoyen allemand avait informé la Commission de son problème, laquelle lui avait conseillé de s'adresser au ministère espagnol compétent en la matière (ministère du développement), lui précisant qu'elle interviendrait, quant à elle, uniquement si les échanges entrepris avec le ministère en question se révélaient infructueux.
Already in January 2003, the German citizen contacted the Commission about the problem. It advised him to contact the Spanish ministry in charge (the Ministry of Development), saying that the Commission would only intervene if the approach to the ministry should fail to solve the problem.

Le fonctionnaire ne prend pas part à une décision dans laquelle lui, ou un de ses proches, a des intérêts financiers .
The official shall not take part in a decision in which he or she, or any close member of his or her family, has a financial interest.

Au cours de sa réunion du 19 janvier 1999, la commission des libertés publiques et des affaires intérieures a décidé d'inclure dans son rapport la communication de la Commission "Vers un espace de liberté, de sécurité et de justice" (COM(98)459 - C4-0551/98), laquelle lui avait été renvoyée, pour examen au fond, au cours de la séance du 5 octobre 1998 et, pour avis, aux commissions juridique et des droits des citoyens, au cours de la même séance, et institutionnelle, au cours de la séance du 16 décembre 1998.
At its meeting of 19 January 1999, the Committee on Civil Liberties and Internal Affairs decided to include in its report the communication from the Commission, 'Towards an area of freedom, security and justice' (COM(98)459 - C4-0551/98), which had been referred to it as the committee responsible at the sitting of 5 October 1998 and had been referred, for their opinions, to the Committee on Legal Affairs and Citizens' Rights at the same sitting and to the Committee on Institutional Affairs at the sitting of 16 December 1998.

Au cours de sa réunion du 28 avril 1998, elle a décidé, conformément à l'article 45, paragraphe 2, du règlement, de joindre à son rapport la proposition de résolution de M. De Vries sur la procédure électorale uniforme pour l'élection des membres du Parlement européen (B4-0723/96), laquelle lui avait été renvoyée au cours de la séance du 22 octobre 1996 pour examen au fond ainsi qu'à la commission juridique et des droits des citoyens pour avis.
At its meeting of 28 April 1998 it decided, pursuant to Rule 45(2), to include in its report the motion for a resolution by Mr De Vries on the uniform electoral procedure for the election of Members of the European Parliament (B4-0723/96) which had been referred to it as the committee responsible on 22 October 1996 and to the Committee on Legal Affairs and Citizens' Rights for an opinion.