Traduction de «électorale uniforme pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système électoral européen [ droit électoral communautaire | procédure électorale uniforme ]
European electoral system [ Community electoral law | uniform electoral procedure ]

procédure électorale uniforme
uniform electoral procedure

élaborer un projet de procédure électorale uniforme
to draw up a proposal for a uniform electoral system

campagne électorale
election campaign

organisation électorale
organisation of elections [ organization of elections ]

distribution uniforme sur la période | répartition uniforme pendant la durée du programme | distribution uniforme pendant la durée du programme | répartition uniforme sur la période
flat-loading

la coalition électorale | l'alliance électorale | l'apparentement
electoral alliance | electoral coalition | linking of lists

redécoupage de la carte électorale [ réforme de la carte électorale | remaniement de la carte électorale | nouveau découpage de la carte électorale ]
redistribution of electoral map [ reform of the electoral map ]

coût de revient en production uniforme et continue | méthode du coût de revient par stades | méthode du coût de revient en production uniforme et continue | méthode du coût de revient en fabrication uniforme et continue | méthode du coût de revient en cycles continus
process cost system | process costing system | continuous operation costing | process costing

cabale électorale | brigue électorale | démarche électorale | démarche des candidats
vote netting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Procédure électorale uniforme du Parlement européen
Uniform electoral procedure for the European Parliament

Etablissement d'une procédure électorale uniforme pour l'élection au suffrage universel direct du Parlement européen (article 190, paragraphe 4 , ex-138):
Establishing a uniform procedure for elections by direct universal suffrage to the European Parliament (Article 190 (4) , ex Article 138):

Jusqu'à l'entrée en vigueur d'une procédure électorale uniforme ou d'une procédure fondée sur des principes communs, et sous réserve des autres dispositions du présent acte, la procédure électorale est régie, dans chaque État membre, par les dispositions nationales».
Pending the entry into force of a uniform electoral procedure or a procedure based on common principles and subject to the other provisions of this Act, the electoral procedure shall be governed in each Member State by its national provisions.`

Jusqu'à l'entrée en vigueur de la procédure électorale uniforme ou de la procédure fondée sur des principes communs prévue à l'article 7, et sous réserve des autres dispositions du présent acte, chaque État membre établit les procédures appropriées pour que, au cas où un siège devient vacant au cours de la période quinquennale visée à l'article 3, ce siège soit pourvu pour le reste de cette période».
Pending the entry into force of the uniform electoral procedure or the procedure based on common principles referred to in Article 7 and subject to the other provisions of this Act, each Member State shall lay down appropriate procedures for filling any seat which falls vacant during the five-year term of office referred to in Article 3 for the remainder of that period.`

Jusqu'à l'entrée en vigueur de la procédure électorale uniforme ou de la procédure fondée sur des principes communs prévue à l'article 7, le Parlement européen vérifie les pouvoirs des représentants.
'Pending the entry into force of the uniform electoral procedure or the procedure based on common principles referred to in Article 7, the European Parliament shall verify the credentials of representatives.

82. Procédure électorale uniforme : le Groupe a rappelé que l'article 138 paragraphe 3 prévoit la mise en place d'une telle procédure dans tous les Etats membres.
82. Uniform electoral procedure: It has been recalled by the Group that Article 138(3) provides for the establishment of such a procedure in all Member States.

Il est rappelé à cet égard qu'aux termes du traité, une procédure électorale uniforme pour le Parlement européen devrait être établie.
In this context, it is recalled that, according to the Treaty, a uniform electoral procedure for the European Parliament should be established.

En 1991, le Parlement européen, dans ses résolutions sur la citoyenneté de l'Union(7) et sur les orientations relatives au projet de procédure électorale uniforme(8) réaffirme ses positions en la matière.
In 1991, in its resolutions on Union citizenship(7) and on the guidelines for the draft uniform electoral procedure(8), the European Parliament reiterated its views on the topic.

En 1982, le Parlement européen, dans son projet d'acte portant adoption de certaines dispositions d'une procédure électorale uniforme pour l'élection de ses membres(5), avait proposé que les Etats membres accordent le droit de vote à leurs ressortissants indépendamment de leur lieu de résidence, si celle-ci se situe dans un autre Etat membre, et qu'ils prennent les mesures nécessaires pour faciliter l'exercice du droit de vote dans le pays de nationalité.
In 1982, in its draft Act adopting certain provisions relating to a uniform electoral procedure for the election of Members of the European Parliament(5), Parliament proposed that Member States grant their nationals the right to vote irrespective of their place of residence, provided that this is in a Member State, and take the necessary measures to enable nationals to exercise their right to vote, without difficulty, in the country whose nationality they hold.

2. Jusqu'à l'entrée en vigueur d'une procédure électorale uniforme, et sous réserve des autres dispositions du présent acte, la procédure électorale est régie, dans chaque État membre, par les dispositions nationales.
2. Pending the entry into force of a uniform electoral procedure and subject to the other provisions of this Act, the electoral procedure shall be governed in each Member State by its national provisions.