Au cours de la séance plénière du 9 mars 2009, le Président du Parlement européen a annoncé avoir reçu une lettre demandant la défense de l'immunité parlementaire d'un député au Parlement européen, laquelle a été communiquée à la commission des affaires juridiques, conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement.
At the sitting of 9 March, the President of Parliament announced that he had received a request for the defence of the parliamentary immunity of MEP by letter., which was forwarded to the Committee on Legal affairs, pursuant to Rule 6(3) of the Rules of Procedure.