Vertaling van "décision n’avait reçu " (Frans → Engels) :

Bien que la Commission ait souligné dans sa décision d'ouverture qu'elle n'avait reçu que peu d'informations sur les mesures mises en œuvre par le passé, elle est arrivée à la conclusion préliminaire que toutes ces mesures comportaient des ressources d'État et étaient donc imputables à l'État (19).
Although the Commission highlighted in its opening decision that it had been provided with limited information on the past measures, it came to the preliminary view that all of them entailed State resources and were imputable to the State (19).

Le 14 juin 2010, le président du Parlement européen a annoncé, en séance plénière, qu’il avait reçu de la part de M. Gollnisch une demande de défense de son immunité et, a renvoyé cette demande à la commission des affaires juridiques du Parlement pour l’examiner sans délai et présenter une proposition de décision, recommandant l’adoption ou le rejet de la demande de la défense de l’immunité.
On 14 June 2010, the President of the European Parliament announced, during a plenary session, that he had received from Mr. Gollnisch a request for defence of his immunity and that he referred that request to the Legal Affairs Committee of the European Parliament for it to be examined without delay and for a proposal for a decision to be made, either recommending the adoption or the rejection of the request for defence of his immunity.

En outre, premièrement, si la requérante avait reçu ce document durant la phase administrative comme elle l’avait demandé, elle aurait été en mesure de mieux comprendre les raisons de sa non-admission et de contester cette décision de manière plus efficace.
Moreover, firstly, if the appellant had received this document during the administration phase as she requested, she would have been able to better understand the reasons for her non-selection and challenge this decision more effectively.

Dans sa décision no 537/09/COL, l’Autorité a constaté que l’ensemble du CLK avait été agrandi en 1997 et que ces travaux d’agrandissement avaient notamment été financés grâce à un prêt de 10 millions de NOK L’Autorité n’avait reçu aucune information détaillée concernant le prêt et une contribution éventuelle de celui-ci au financement du centre de fitness du CLK (6).
In Decision No 537/09/COL, the Authority noted that the KLC as a whole was expanded in 1997 and that this expansion was financed i.a. by a NOK 10 million loan. The Authority had not received detailed information about the loan and to what extent, if any, the fitness centre at the KLC benefited from the loan (6).

À cet égard, le Tribunal note que la Commission a déjà admis, au sujet de l'adoption de la décision attaquée, que le collège de ses membres n’avait pas été consulté et que le directeur général signataire de cette décision n’avait reçu aucune habilitation spécifique de celui-ci.
In that regard the Court notes that the Commission has already admitted, concerning the adoption of the contested decision, that the College of Commissioners had not been consulted and that the Director-General who signed that decision had received no specific power from the College.

La Commission souligne qu’elle avait reçu une copie du contrat de vente avant de publier la décision C 10/94 et, de ce fait, en connaissait le contenu.
The Commission underlines that it had received a copy of the sale contract before the adoption of decision C 10/94 and was therefore aware of its content.

En fin de compte, la Commission n’avait reçu à la fin de l’année 2005 aucune information ou uniquement des informations préliminaires quant à la mise en œuvre de la décision-cadre de la part de quatre États membres: le Portugal, le Luxembourg, l'Irlande et la Lituanie.
Finally, by the end of 2005, the Commission had received no or only preliminary information regarding the implementation of the Framework Decision from four Member States: Portugal, Luxembourg, Ireland and Lithuania.

À la base de cette demande, il y avait le fait que trois directeurs généraux de la Commission avaient déclaré avoir reçu, chacun d'eux, un exemplaire du procès-verbal de la réunion décisive qui avait eu lieu le 7 janvier 1994 au cabinet Delors.
The background to this was the statement by three Directors-General that each of them had received a copy of the minutes of the crucial meeting of 7 January 1994 in the Delors cabinet, but that all copies had been taken under extremely odd circumstances from their archives.

Après la décision du Président, M. Alcock (Winnipeg–Sud), président du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, a reçu l’autorisation de déposer une lettre d’excuses qu’il avait reçue de M. Radwanski.
Following the Speaker’s ruling, Mr. Alcock (Winnipeg South), Chair of the Standing Committee on Government Operations and Estimates received consent to table a letter of apology he had received from Mr. Radwanski.

[20] Après la décision du Président, Reg Alcock (Winnipeg-Sud), président du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, a reçu l’autorisation de déposer une lettre d’excuses qu’il avait reçue de George Radwanski.
[20]Following the Speaker’s ruling, Reg Alcock (Winnipeg South), Chair of the Standing Committee on Government Operations and Estimates, received consent to table a letter of apology he had received from George Radwanski.