Traduction de «commission n’avait reçu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commissions reçues par les unités résidentes
commissions received by resident units

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À expiration du délai de notification, la Commission n'avait reçu de PNAEE que de deux États membres, la Finlande et le Royaume-Uni.
When the notification deadline expired, the Commission had received NEEAPs from only two Member States, Finland and the UK.

La Commission européenne avait reçu plusieurs plaintes émanant de couples dont un partenaire est belge et l'autre originaire d'un autre État membre de l'UE, dont les enfants sont enregistrés sous un double nom de famille au consulat de cet autre État membre – en vertu d'une loi ou de la tradition de cet État - et sous le nom du père en Belgique.
The European Commission had received several complaints from EU-Belgium parents whose children are registered with a double surname at the consulate of another EU Member State – according to a law or the tradition of this Member State – and with the father's name in Belgium.

M. Stannard a dit au Globe and Mail par la suite que la commission n'avait reçu presqu'aucun document depuis la mi- février.
Mr. Stannard later told The Globe and Mail that since mid-February disclosure to the commission has nearly dried up.

En 2003, la Commission européenne avait reçu mandat de négocier en ce sens au sein de l’OMS (cf. IP/03/1282).
In 2003 the European Commission was given a mandate to negotiate for this in the WHO (see IP/03/1282).

Enfin, à la fin mars 2006, la Commission n’avait reçu aucune information concernant la mise en œuvre de la décision-cadre de la part de cinq États membres, à savoir l’Autriche, Chypre, la Grèce, le Luxembourg et le Portugal.
Finally, by the end of March 2006, the Commission had received no information regarding the implementation of the Framework Decision from five Member States, namely Austria, Cyprus, Greece, Luxembourg and Portugal.

À la fin mars 2006, la Commission n'avait reçu aucune information de cinq États membres au sujet de la mise en œuvre de la décision-cadre.
By the end of March 2006, the Commission had received no information from five Member States regarding the implementation of the Framework Decision.

La Commission a également vérifié si l'entreprise avait reçu des aides à la restructuration avant l'opération en cours, et elle a constaté que la Pologne avait effectivement, en prévision du plan national de restructuration, versé à Huta Częstochowa des aides à la restructuration pour un montant d'environ 4 millions d'euros.
The procedure also investigated whether the company had received any previous restructuring aid prior to the ongoing restructuring, and found that Poland had indeed, in anticipation of the national restructuring plan, provided Huta Częstochowa with restructuring aids amounting to approximately €4 million.

Fin 2002, la Commission n'avait reçu aucun dossier de clôture de la part de l'autorité de gestion danoise.
As of end 2002 the Commission did not receive any closure files from the Danish Managing Authority.

En fin de compte, la Commission n’avait reçu à la fin de l’année 2005 aucune information ou uniquement des informations préliminaires quant à la mise en œuvre de la décision-cadre de la part de quatre États membres: le Portugal, le Luxembourg, l'Irlande et la Lituanie.
Finally, by the end of 2005, the Commission had received no or only preliminary information regarding the implementation of the Framework Decision from four Member States: Portugal, Luxembourg, Ireland and Lithuania.

Le projet de transaction avait initialement été notifié le 13 janvier 2004, mais cette notification avait été déclarée incomplète par la Commission, qui a reçu une notification complète le 18 février 2004.
The proposed transaction was originally notified on 13 January 2004 but was declared incomplete by the Commission. A complete notification was received 18 February 2004.