Traduction de «décision introduite aujourd » (Français → Anglais) :

La décision adoptée aujourd'hui soutient la position de l'UE, concluant que les États-Unis n'ont non seulement pas retiré les subventions existantes mais les ont étendues et qu'ils ont aussi introduit de nouvelles subventions considérables qui faussent la concurrence, notamment les incitations mises en place par la Caroline du Sud et le programme de R D de l'Administration fédérale de l'aviation des États-Unis.
Today's ruling backs the EU position, finding that the US has not only failed to remove the existing subsidies but has extended them and added significant new distorting subsidies, including incentives from South Carolina and a US Federal Aviation Administration RD programme.

La décision adoptée aujourd'hui prend la forme d'un acte délégué.Ce type d'acte juridique, introduit par le traité de Lisbonne en 2010, confère à la Commission le pouvoir d'adopter des dispositions concernant les éléments techniques, non essentiels d'un acte législatif en vigueur, en l'occurrence le code des douanes de l'Union.
Today's decision takes the form of a delegated act. This kind of legal act, introduced by the Treaty of Lisbon in 2010, gives the Commission power to adopt the technical, non-essential elements of an existing legislation, in this case of the Union Customs Code.

Cette procédure, initialement introduite par le traité de Maastricht et alors appelée «procédure de codécision», est aujourd’hui la principale méthode de prise de décision de l’UE.
Originally introduced under the Maastricht Treaty, when it was called the co-decision procedure, this procedure is now the most widely used method of EU decision-making.

La décision introduite aujourd’hui permettra à l’Union européenne de traiter la Bulgarie sur le même pied que deux autres nouveaux États membres de l’Union européenne, qui ont pris et honorent les mêmes engagements.
This decision being tabled today will enable the European Union to put its approach to Bulgaria on the same footing as the approach adopted for two other countries, new European Union Member States, which have assumed and are fulfilling the same commitments.

La Commission européenne se félicite de la décision prise aujourd’hui par les ministres de l'agriculture de l'Union d'étendre aux nouveaux États membres qui actuellement n'y ont pas droit le bénéfice de la prime aux cultures énergétiques, introduite dans le cadre de la réforme de la PAC de 2003.
The European Commission welcomes today's decision by EU agriculture ministers to extend the energy crop premium introduced by the 2003 Common Agricultural Policy reform to the new Member States which currently do not benefit from it.

Les mesures fiscales faisant l'objet de la décision adoptée aujourd'hui par la Commission ont été introduites par la loi n° 461, du 23 décembre 1998, et le décret-loi n° 153 du 17 mai 1999. Elles concernent l'attribution aux fondations de la qualification juridique d'"entreprises non commerciales".
The fiscal measures which are the subject of today's Commission decision were introduced by Law N° 461 of 23 December 1998 and the related Legislative Decree N° 153 of 17 May 1999 and concern the attribution to banking foundations of the legal status of "non commercial entities".

C’est dommage. S’il le faisait, tout le monde pourrait voir le prix que nous nous apprêtons à payer, y compris à M. Blair et à son référendum: premièrement, en conservant l’unanimité pour les questions liées à la justice et aux affaires intérieures, nous pouvons renoncer à la lutte contre le terrorisme, qui vivra sans doute aujourd’hui un chapitre intéressant avec la cession aux États-Unis des droits des citoyens européens dans le cadre de l’accord sur les passagers des vols transatlantiques; deuxièmement, en renforçant la clause interprétative de la Charte des droits fondamentaux, introduite par le Royaume-Uni à Thessalonique, qui rend ladite charte et sa force pratiquement inutiles; sans parler du retrait du pouvoir d’assentiment du Parlement européen quant aux décisions relatives aux fonds structurels ou de la possibilité des parlements d’opposer leur veto à chaque amendement.
If he did, everyone would be able to see the price we are about to pay, including to Mr Blair and his referendum: firstly, maintaining unanimity for justice and home affairs, so we can kiss goodbye to the fight against terrorism, where today there will probably be an interesting instalment on the question of assigning European citizens’ rights to the United States with respect to the agreement on passengers; secondly, reinforcing the interpretative clause of the Charter of Fundamental Rights, tabled by the United Kingdom in Thessaloniki, which makes the Charter of Fundamental Rights and its cogency practically useless; and that is not to mention the removal of the European Parliament’s power of assent for structural funds decisions or the opportunity for parliaments to veto each amendment.

La décision d'aujourd'hui introduit plus de flexibilité dans la définition des zones éligibles pour tenir compte des demandes du Parlement européen et des Etats membres, notamment en ce qui concerne les frontières exterieures avec le Maroc, la Slovénie et la Suède ainsi que les frontières internes entre la Corse e l'Italie, celle entre la France et la Grande Bretagne et celle entre le pays de Galles et l'Irlande.
Today's decision introduces greater flexiblity in the definition of areas eligible, in response to the requests of the European Parliament and the Member States, in particular with regard to the external frontiers with Morocco (Cadiz, Malaga and Gibraltar), Slovenia (Venice) and Sweden (Denmark), as well as internal frontiers between Corsica and Italy, France and Great Britain (inclusion of East Sussex, Somme and Haute Normandie) and Wales and Ireland (inclusion of Dyfedd).

Au cœur du projet de loi S-211 se trouve la notion de qualité égale des services dans chaque langue officielle, qui est introduite pour mieux tenir compte de la dualité linguistique d'aujourd'hui et, ce qui est tout aussi important, pour rendre la loi conforme aux décisions judiciaires.
Central to Bill S-211 is the concept of " equal quality" in the provision of language services to better reflect today's language duality and, just as importantly, to make the law consistent with legal decisions.