Vertaling van "droits fondamentaux introduite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [ charte européenne des droits fondamentaux ]
EU Charter of Fundamental Rights [ Charter of Fundamental Rights of the European Union | European Charter of Fundamental Rights | Fundamental Rights Charter ]

Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne [ Agence européenne des droits fondamentaux | EUMC | FRA [acronym] Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes ]
European Union Agency for Fundamental Rights [ EUMC | European Monitoring Centre on Racism and Xenophobia | FRA [acronym] Fundamental Rights Agency ]

Groupe Droits fondamentaux, droits des citoyens et libre circulation des personnes | Groupe ad hoc Droits fondamentaux et citoyenneté
Ad hoc Working Party on Fundamental Rights and Citizenship | Working Party on Fundamental Rights, Citizens' Rights and Free Movement of Persons

Charte des droits et libertés fondamentaux | Charte des droits fondamentaux et libertés fondamentales
Charter of Fundamental Rights and Basic Freedoms | Charter of Fundamental Rights and Freedoms

charte des droits fondamentaux de l'UE | charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Charter of Fundamental Rights of the European Union | Charter of fundamental rights of the Union | EU Charter of Fundamental Rights

droit de l'individu [ droit de la personnalité | droits fondamentaux | liberté fondamentale | liberté individuelle | liberté publique ]
rights of the individual [ citizens' rights | enjoyment of political rights | fundamental freedom | fundamental rights | personal freedom | citizen rights(GEMET) | Fundamental right(STW) ]

Normes et principes et droits fondamentaux au travail
Standards and Fundamental principles and rights at work

Séminaire sur l'arrestation et la détention préventive par la police à la lumière des garanties des droits fondamentaux
Seminar on Police Apprehension and Remand Detention in the Light of Fundamental Rights Guarantees

Charte des droits fondamentaux en matière d'enseignement
Charter of Fundamental Educational Rights

restriction des droits fondamentaux
restrictions on fundamental rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

« Directive 2010/24/UE — Assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures – Notification d’une créance à une personne après, et non avant, la délivrance d’une demande tendant au recouvrement de cette créance au moyen de l’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires en vertu de l’article 12 de la directive 2010/24/UE –Admissibilité d’un recours introduit au titre de l’article 14 de la directive 2010/24/UE devant les juridictions de l’État membre requis pour le recouvrement de la créance – Article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à une protection juridictionnelle effective
(Council Directive 2010/24/EU — Mutual assistance for the recovery of claims relating to taxes, duties and other measures — Notification to a person of a claim after, rather than before, the issuance of a request for its recovery by the uniform instrument permitting enforcement under Article 12 of Directive 2010/24 — Permissibility of challenge under Article 14 of Directive 2010/24 in the courts of the requested Member State to enforcement of the claim — Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union — Right to effective judicial protection)

Lorsqu'il introduit une plainte, le plaignant est réputé consentir au traitement de ses données à caractère personnel par l'Agence et par l'officier aux droits fondamentaux au sens de l'article 5, point d), du règlement (CE) no 45/2001.
When a complainant submits a complaint, that complainant shall be understood to consent to the processing of his or her personal data by the Agency and the fundamental rights officer within the meaning of point (d) of Article 5 of Regulation (EC) No 45/2001.

invite l'ensemble des institutions à appliquer pleinement le règlement (CE) no 1049/2001, dans l'attente de sa révision laquelle est souhaitable, ainsi que la jurisprudence qui en découle, conformément à la lettre et à l'esprit de ce règlement et en tenant compte des changements introduits par le traité de Lisbonne et la charte des droits fondamentaux; invite le Conseil, en particulier, y compris ses organes préparatoires, à publier les procès-verbaux des réunions des groupes de travail du Conseil et d'autres documents, y compris, à la lumière de l'affaire Access Info Europe, les noms des États membres intervenants et leurs propositions; invite le Parlement à rendre accessibles tous les ordres du jour et les notes de synthèse des réunions des coordinateurs des commissions, du Bureau et de la Conférence des Présidents, ainsi que, en principe, tous les documents y mentionnés, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1049/2001, en les publiant sur le site internet du Parlement.
Urges all institutions, pending its desired revision, to apply Regulation (EC) No 1049/2001, and the subsequent jurisprudence, fully and to the letter and spirit, and to take into account the changes brought about by the Lisbon Treaty and the Charter of Fundamental Rights; calls, in particular, on the Council, including its preparatory bodies, to publish minutes of the meetings of Council working groups and other documents, in the light of the Access Info Europe case, intervening Member States and their proposals; calls on Parliament to make available the agendas and feedback notes of the meetings of Committee coordinators, the Bureau and the Conference of Presidents, as well as, in principle, all documents referred to in these agendas, in accordance with the provisions of Regulation (EC) No 1049/2001, by publishing them on the Parliament’s website.

L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 30 septembre 2013, BP/FRA (F-38/12, RecFP, EU:F:2013:138), est annulé en ce qu’il a rejeté le recours introduit à l’encontre de la décision de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), contenue dans une lettre du 27 février 2012, de non-renouvellement du contrat d’engagement de BP en qualité d’agent contractuel.
Sets aside the judgment of the European Union Civil Service Tribunal (Second Chamber) of 30 September 2013 in BP v FRA (F-38/12, ECR-SC, EU:F:2013:138) in so far as it dismissed the application brought against the decision of the European Union Agency for Fundamental Rights (FRA), contained in a letter of 27 February 2012, not to renew BP’s contract of service as a member of the contract staff;

La requérante fait également valoir la violation de l’article 52 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en ce que ce n’est pas par voie légale que la Commission a introduit une restriction à la liberté d’expression et d’information garantie à l’article 11 de la charte.
The applicant also claims an infringement of Article 52 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union because the Commission did not implement in accordance with law a limitation on the freedom of expression and information as laid down in Article 11 of the Charter of Fundamental Rights.

Il convient de souligner que lorsque des contrôles aux frontières intérieures sont introduits, l'État membre concerné demeure tenu de garantir le droit des personnes bénéficiaires de la libre circulation en vertu des traités et de la Charte des droits fondamentaux, ainsi qu'en vertu de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.
It should be emphasised that, where internal border controls are introduced, the Member State concerned remains bound by its obligations to ensure the right of persons entitled to freedom of movement under the Treaties and the Charter of Fundamental Rights and under Directive 2004/38 on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States.

se félicite par ailleurs des nouvelles obligations introduites par le traité de Lisbonne en ce qui concerne la lutte contre l’exclusion sociale et la discrimination ainsi que la promotion de la justice et de la protection sociale, l’égalité entre hommes et femmes, le respect de la vie privée et familiale, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l’enfant, une politique commune d'asile et d'immigration, la lutte contre le trafic des êtres humains ainsi que les références explicites, contenues dans le traité, aux personnes faisant partie de minorités, laquelle reflète une autre valeur fondamentale de l’Union; se félicite en outre de ce que l’Union a acquis la personnalité juridique, ce qui lui permet d’adhérer à des traités internationaux, de l’amélioration de la protection juridictionnelle à travers l’extension de la juridiction de la Cour à des domaines incontestablement importants sous l’angle de la protection des droits fondamentaux, par exemple la coopération policière et judiciaire dans le domaine du droit pénal, le rôle renforcé du Parlement européen et des parlements nationaux dans le processus décisionnel européen, en particulier par l’évaluation de la mise en œuvre de la politique de l’UE dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice et le rôle accru des citoyens européens, désormais habilités à réclamer une mesure législative de l’UE à travers l’initiative citoyenne, ainsi que de l'obligation d'entretenir un dialogue ouvert, transparent et régulier avec des associations représentatives et la société civile (article 11, paragraphe 2, du traité UE);
Welcomes, furthermore, the new horizontal obligations created by the Treaty of Lisbon to combat social exclusion and discrimination and to promote social justice and protection, equality between men and women, respect for private and family life, solidarity between generations and protection of the rights of the child, and to develop a common policy on asylum and immigration and combat trafficking in human beings, as well as its explicit reference to persons belonging to minorities, which reflects another founding value of the Union; welcomes the fact that the Union has acquired legal personality allowing it to accede to international treaties, the improvement in judicial protection with the extension of the jurisdiction of the CJ to areas of obvious relevance to the protection of fundamental rights, such as police and judicial cooperation in the field of criminal law, the strengthened role of the European Parliament and national parliaments in the European decision-making process, especially in evaluating the implementation of EU policy in the AFSJ, the increased role of European citizens, now invested with the power to initiate EU legislation through the European Citizens’ Initiative, and the obligation to maintain an open, transparent and regular dialogue with representative associations and civil society (Article 11(2) TEU);

C’est dommage. S’il le faisait, tout le monde pourrait voir le prix que nous nous apprêtons à payer, y compris à M. Blair et à son référendum: premièrement, en conservant l’unanimité pour les questions liées à la justice et aux affaires intérieures, nous pouvons renoncer à la lutte contre le terrorisme, qui vivra sans doute aujourd’hui un chapitre intéressant avec la cession aux États-Unis des droits des citoyens européens dans le cadre de l’accord sur les passagers des vols transatlantiques; deuxièmement, en renforçant la clause interprétative de la Charte des droits fondamentaux, introduite par le Royaume-Uni à Thessalonique, qui rend ladite charte et sa force pratiquement inutiles; sans parler du retrait du pouvoir d’assentiment du Parlement européen quant aux décisions relatives aux fonds structurels ou de la possibilité des parlements d’opposer leur veto à chaque amendement.
If he did, everyone would be able to see the price we are about to pay, including to Mr Blair and his referendum: firstly, maintaining unanimity for justice and home affairs, so we can kiss goodbye to the fight against terrorism, where today there will probably be an interesting instalment on the question of assigning European citizens’ rights to the United States with respect to the agreement on passengers; secondly, reinforcing the interpretative clause of the Charter of Fundamental Rights, tabled by the United Kingdom in Thessaloniki, which makes the Charter of Fundamental Rights and its cogency practically useless; and that is not to mention the removal of the European Parliament’s power of assent for structural funds decisions or the opportunity for parliaments to veto each amendment.

(25) considérant que le fonctionnement de la normalisation dans la Communauté doit se fonder sur les droits fondamentaux que possèdent les organismes nationaux de normalisation, tels que la possibilité d'obtenir des projets de normes, de connaître les suites réservées aux commentaires introduits, d'être associés aux travaux de normalisation nationaux, ou encore de demander l'élaboration de normes européennes en lieu et place des normes nationales; qu'il appartient aux États membres de prendre les mesures utiles en leur pouvoir pour que leurs organismes de normalisation respectent ces droits;
(25) Whereas the functioning of standardisation in the Community must be based on fundamental rights for the national standardisation bodies, such as the possibility of obtaining draft standards, being informed of the action taken in response to comments submitted, being associated with national standardisation activities or requesting the preparation of European standards in place of national standards; whereas it is for the Member States to take the appropriate measures in their power to ensure that their standardisation bodies observe these rights;

Dans sa communication de 2000 [60], la Commission a introduit la notion de citoyenneté civile, définie comme la garantie aux immigrants d'un certain nombre de droits et d'obligations fondamentaux qu'ils acquerront graduellement sur un certain nombre d'années, et qui leur assureront dans l'État d'accueil le même traitement qu'aux ressortissants dudit État, même s'ils ne sont pas naturalisés.
In its November 2000 Communication [60], the Commission introduced a concept of civic citizenship, defined as guaranteeing certain core rights and obligations to immigrants which they would acquire gradually over a period of years, so that they are treated in the same way as nationals of their host state, even if they are not naturalised.