Vertaling van "décision font apparaître " (Frans → Engels) :

Or, ce n'est pas EDF qui a pris la décision d'investissement et, selon la Cour (points 82 et 83 de son arrêt du 5 juin 2012), c'est à la France qu'il incombe de mettre en avant les éléments qui font apparaître la nature et le contexte de la décision prise.
However, it is not EDF which took the investment decision, and, according to the Court of Justice (paragraphs 82 and 83 of its judgment of 5 June 2012), it falls to France to produce evidence of the nature and context of the decision taken.

Les réponses au questionnaire font toutefois apparaître qu'au moment de prendre la décision, les considérations environnementales qui ressortent du processus d'EIE sont mises en balance avec d'autres avantages sociaux ou économiques.
Nevertheless, it is apparent from the respondents that the environmental considerations raised by the EIA process are balanced against other societal and economic considerations in decision making.

Par ailleurs, s’agissant de l’affirmation selon laquelle il n’a pas été démontré que la politique industrielle de la RPC avait une incidence significative sur les décisions, la production ou les ventes des producteurs-exportateurs de bicyclettes chinois, il convient de noter que l’existence d’un plan quinquennal instauré par la RPC dans le secteur de l’aluminium et les distorsions du prix de l’aluminium, qui est négocié sur une seule Bourse alors que l’aluminium représente 20 à 25 % du coût total de fabrication d’une bicyclette, font apparaître un lien évident entre la politique industrielle de la RPC et les décisions, la production et les ventes des producteurs-exportateurs de bicyclettes chinois.
In addition, concerning the statement that it has not been demonstrated that the industrial policy in the PRC has a significant impact on the input decisions, production or sales of the Chinese exporting producers of bicycles, it is noted that the existence of a 5-year Plan in the Aluminium sector in the PRC, the distortions of the aluminium price which is traded on an isolated Exchange when aluminium represents 20-25 % of the total manufacturing costs of a bicycle, indicate a clear link between the industrial policy in the PRC and the input decisions, production and sales of the Chinese exporting producers of bicycles.

2. Les paiements visés à l’article 8, paragraphe 3, font apparaître l’identité du ou des demandeurs dans le champ de référence et, le cas échéant, le numéro de la décision qui fait l’objet d’un recours.
2. Payments referred to in Article 8(3) shall indicate, in the reference field, the identity of the appellant(s) and, if available, the number of the decision that is being appealed against.

3. Si le conseil des autorités de surveillance de l’AEMF estime, sur la base d’un dossier complet, que les faits décrits dans l’exposé des conclusions ne font apparaître aucune infraction possible parmi celles énumérées à l’annexe III du règlement (CE) no 1060/2009, il décide de clore l’affaire et notifie cette décision aux personnes faisant l’objet de l’enquête.
3. Where ESMA’s Board of Supervisors considers, on the basis of a complete file, that the facts, described in the statement of findings, appear not to disclose any possible infringement of the ones listed in Annex III to Regulation (EC) No 1060/2009, it shall take a decision to close the case and it shall notify such a decision to the persons subject to investigation.

Les paiements à effectuer en vertu de l’article 10 font apparaître l’identité du demandeur dans le champ de référence et, le cas échéant, le numéro de la décision qui fait l’objet d’un recours.
Payments due under Article 10 shall indicate in the reference field the identity of the appellant(s) and, if available, the number of the decision that is being appealed.

Sur la base des conclusions des experts (qui font apparaître des résultats satisfaisants), selon lesquelles l'ensemble des neuf nouveaux États membres ont prouvé qu'ils étaient suffisamment préparés pour appliquer l'intégralité des dispositions de l'acquis de Schengen de façon satisfaisante, le rapporteur est favorable à la décision d'ouverture des frontières pour les États membres précités.
It appears from the experts' conclusions (which have yielded satisfactory results) that all nine of these new Member States have proved that they are sufficiently prepared to apply all the provisions of the Schengen acquis in a satisfactory manner. Your rapporteur therefore supports the decision to open up the borders for the Member States named above.

Les éditions récentes du tableau de bord des aides d'État font également apparaître que 45 % des décisions de récupération adoptées en 2000 et 2001 n'avaient toujours pas été exécutées en juin 2006.
Recent editions of the State aid Scoreboard also show that 45 % of all recovery decisions adopted in 2000-2001 had still not been implemented by June 2006.

Quelles que soient les procédures de décision, quels que soient les rapports qui font apparaître les besoins de développement de l’Union européenne, lorsqu’arrive l’heure du budget, systématiquement depuis des années, le Conseil coupe d’une façon stupéfiante les programmes concernés, qui sont pourtant parmi les premiers à favoriser le développement dans l’Union européenne.
Whatever the decision-making procedures, whatever the reports highlighting the European Union’s development needs, the same thing has happened for years: whenever budget time comes the Council makes the most astounding cuts to its programmes, which are nevertheless among the most important ones for encouraging development in the European Union.

I. Plans annuels: à présenter, pour la première fois, une synthèse par direction générale de toutes les tâches, achevées et en instance pour 2000, dès lors que les plans de travail annuels pour chacune des 29 directions générales et les descriptions des fonctions de tous les fonctionnaires - 59 - occupant des postes A1 n'ont pas été établis pour 1999, ni pour les exercices précédents; se félicite que dans le contexte de l'action 22 du Livre blanc sur la réforme, la Commission entendrait procéder à une évaluation individuelle du travail des fonctionnaires A1 et A2 en avril 2001; déplore les retards importants qui empêcheront la première évaluation de débuter avant la fin de 2001, comme le constate la décision de la Commission du 22 décembre 2000 relative à l'évaluation, la sélection et la nomination des hauts fonctionnaires de la Commission (SEC(2000)2305 ); demande la communication des plans de travail annuels et, sur une base confidentielle, des évaluations des fonctionnaires A1; invite la Commission à l'informer du nombre de fonctionnaires ayant cessé leurs activités sur la base des articles 50 et 51 du statut; invite la Commission à tenir compte des évaluations de personnel; invite la Commission à mettre en œuvre des mesures qui lui permettront de licencier les fonctionnaires dont les rapports de notation font apparaître des résultats insuffisants ;
I. Annual Plans: submit, for the first time, a summary by Directorate-General of all completed and outstanding tasks for 2000, since annual work plans for each of the 29 Directorates-General and job descriptions of all 59 officials who occupy A1 posts were not established for 1999, or for any prior year; welcomes that under Action 22 of the White paper on Reform, the Commission would carry out individual performance appraisals of A1 and A2 officials in April 2001; regrets substantial delays whereby the first appraisal will only start by the end of 2001, as stated in the Commission decision of 22 December 2000 on the appraisal, selection and appointment of senior Commission officials (SEC(2000) 2305 ); calls for the transmission of annual work plans and, on a confidential basis, appraisals of A1 officials; asks the Commission to inform Parliament of the number of officials that have left under Articles 50 and 51 of the Staff Regulations; calls on the Commission to take into account the staff appraisals; invites the Commission to implement measures that will allow it to dismiss A1 officials whose career development reports indicate that performance is inadequate ;