Traduction de «notifie cette décision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

Cette décision ne préjuge pas ...
This decision has no bearing on..

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. À la suite de l'accord de l'État membre de relocalisation, l'Italie et la Grèce prennent, dès que possible, une décision visant à relocaliser chacun des demandeurs identifiés vers un État membre de relocalisation donné, en concertation avec l'EASO, et notifient cette décision au demandeur conformément à l'article 6, paragraphe 4.
4. Following approval of the Member State of relocation, Italy and Greece shall, as soon as possible, take a decision to relocate each of the identified applicants to a specific Member State of relocation, in consultation with EASO, and shall notify the applicant in accordance with Article 6(4).

4. À la suite de l'accord de l'État membre de relocalisation, l'Italie et la Grèce prennent, dès que possible, une décision visant à relocaliser chacun des demandeurs identifiés vers un État membre de relocalisation donné, en consultation avec l'EASO, et notifient cette décision au demandeur conformément à l'article 6, paragraphe 4.
4. Following approval of the Member State of relocation, Italy and Greece shall, as soon as possible, take a decision to relocate each of the identified applicants to a specific Member State of relocation, in consultation with EASO, and shall notify the applicant in accordance with Article 6(4).

4. Sur la base des informations reçues conformément au paragraphe 3, l’Italie et la Grèce arrêtent, dès que possible, une décision visant à relocaliser chacun des demandeurs identifiés, de leur territoire vers un État membre de relocalisation précis, et notifient cette décision au demandeur conformément à l’article 6, paragraphe 4.
4. On the basis of the information received pursuant to paragraph 3, Italy and Greece shall, as soon as possible, take a decision to relocate each of the identified applicants to a specific Member State of relocation and shall notify the applicant in accordance with Article 6(4).

3. Un État Partie peut décider d’appliquer la présente Convention à ses navires de guerre ou autres navires visés au paragraphe 2, auquel cas il notifie sa décision au Secrétaire général en précisant les conditions et modalités de cette application.
3. A State Party may decide to apply this Convention to its warships or other ships described in paragraph 2, in which case it shall notify the Secretary-General thereof specifying the terms and conditions of such application.

3. L'autorité compétente à laquelle il est demandé d'exécuter une sanction et/ou une amende administrative ou de notifier la décision infligeant une telle sanction et/ou amende, transmise conformément au présent chapitre et à l'article 21, reconnaît cette décision sans qu'aucune autre formalité ne soit requise, et prend sans délai toutes les mesures nécessaires à son exécution, sauf si l'autorité requise décide de se prévaloir d'un des motifs de refus prévus à l'article 17.
3. The competent authority requested to recover an administrative penalty and/or fine or to notify a decision imposing such a penalty and/or fine which has been transmitted in accordance with this Chapter and Article 21, shall recognise it without any further formality being required and shall forthwith take all the necessary measures for its execution, unless that requested authority decides to invoke one of the grounds for refusal provided for in Article 17.

L'ERIC Euro-Argo notifie la décision de liquidation à la Commission européenne sans retard indu et, en tout cas, dans un délai de dix jours après l'adoption de cette décision par le conseil.
Without undue delay after the adoption of the decision by the Council to wind up and in any event within 10 days after such adoption, Euro-Argo ERIC shall notify the European Commission thereof.

(8) Malgré les paragraphes (1) à (7), lorsqu’une personne a signifié un avis d’opposition en vertu de l’article 81.15 ou a appelé d’une cotisation au Tribunal ou à la Cour fédérale en application de la présente partie, à l’exclusion de l’article 81.33, et que la personne conclut un accord écrit avec le ministre en vue de retarder les procédures d’opposition ou d’appel jusqu’à ce qu’une décision ou un jugement soient rendus dans une autre instance devant le Tribunal, la Cour fédérale, la Cour d’appel fédérale ou la Cour suprême du Canada où la question en litige est la même, ou essentiellement la même, que celle soulevée par l’opposition ou l’appel de cette personne, le ministre peut prendre action conformément aux alinéas (4)a) à c) en vue de la perception d’une somme pour laquelle la personne a fait l’objet d’une cotisation établie conformément à la décision ou au jugement rendus par le Tribunal ou le tribunal dans l’autre instance, après avoir notifié par écrit cette personne de cette décision ou de ce jugement.
(8) Despite subsections (1) to (7), if a person has served a notice of objection under section 81.15 or has appealed to the Tribunal or the Federal Court under this Part, otherwise than under section 81.33, in respect of an assessment and agrees in writing with the Minister to delay proceedings on the objection or appeal until a decision or judgment is rendered in another action before the Tribunal, the Federal Court, the Federal Court of Appeal or the Supreme Court of Canada in which the issue is the same or substantially the same as that raised in the objection or appeal of that person, the Minister may take any of the actions described in paragraphs (4)(a) to (c) for the purpose of collecting any sum for which that person has been assessed, determined in a manner consistent with the decision or judgment of the Tribunal or Court in the other action, at any time after the Minister notifies the person in writing that the decision or judgment has been rendered.

Le sénateur Joyal : Honorables sénateurs, sur cette question de la notification du ministre, l'une des recommandations que nous considérions à l'époque — évidemment, le comité a dû cesser ses activités —, était d'inclure dans le rapport annuel du ministre de la Défense nationale, de façon formelle, les cas où les décisions auraient été prises dans le sens contenu à l'article 227.15, de sorte que le Parlement soit informé qu'une dérogation au Code criminel a été accordée et que le ministre en a été non seulement notifié mais que le Parlement est également avisé de la décision qui a été prise.
Senator Joyal: Honourable senators, on the issue of notifying the minister, one of the recommendations we were considering at the time — obviously, the committee had to stop its work — was to formally list cases where determinations of the type referred to in clause 227.15 were made in the annual report of the Minister of National Defence, so that Parliament would know that an exemption from the Criminal Code had been granted and not only the minister but Parliament would be notified of the determination that was made.

Lorsqu'un Etat membre découvre un produit qui représente un danger grave et immédiat pour les consommateurs et qu'il décide d'adopter des mesures urgentes en vue "d'empêcher, de restreindre ou d'assortir de conditions spécifiques la commercialisation ou l'utilisation éventuelle d'un produit", il doit notifier cette décision à la Commission. Cette notification précise la nature du produit et décrit le risque.
When a Member State discovers a product which presents a serious and immediate risk to consumers and decides to take urgent steps to "prevent, restrict or attach particular conditions to the marketing or use or the possible marketing or use of a product", it must notify this decision to the Commission, specifying the nature of the product and describing the risk.

La principale portait sur la procédure suivie par l'administrateur de la cour martiale pour notifier l'accusé du droit de choisir le type de cour martiale et pour recevoir cette décision.
The key regulatory amendment introduced was the process to be followed by the court martial administrator for notifying accused persons when they have the right to select the type of court martial and for receiving their election or selection.