Vertaling van "constate la décision " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constatation des décisions par procédure écrite
decision-making by written procedure

décision constatant le caractère adéquat du niveau de protection | décision d'adéquation | décision relative à la pertinence de la protection | décision relative à l'adéquation du niveau de protection des données
adequacy decision

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]
audit finding [ auditor's finding | finding ]

comptabilisation à l'achèvement de la production [ constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production ]
completion of production basis [ market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production | production basis of revenue recognition ]

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

décision de constatation
declaratory ruling

constatation de l'auditeur | constatation du vérificateur | constatation du réviseur
audit finding | finding

méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production
completion of production basis | production method of revenue recognition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La République d'Autriche soumet les engagements suivants concernant Österreichische Volksbanken-Aktiengesellschaft (“ÖVAG”) et Volksbanken-Verbund, représentée par Volksbank Wien-Baden AG (“VBWB”) en sa qualité de nouvelle organisation faîtière de l'Association, afin que la Commission européenne puisse constater par décision, en vertu l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (“TFUE”), que les aides accordées à ÖVAG sont compatibles avec le marché intérieur.
The Republic of Austria hereby provides the following commitments concerning Österreichische Volksbanken-Aktiengesellschaft (“ÖVAG”) and the Volksbanken-Verbund, represented by Volksbank Wien-Baden AG (“VBWB”) in its capacity as the new central organisation of the Verbund, in order that the European Commission, by decision under Article 107(3)(b) of the Treaty on the Functioning of the European Union (“TFEU”), may find the aid granted to ÖVAG compatible with the internal market.

a) dans les 15 jours ouvrables après avoir fixé les avantages ou y avoir apporté tout changement, en envoyant une copie de la résolution ou de tout autre acte constatant la décision;
(a) by sending a copy of the resolution or other instrument so fixing or modifying the benefits, within 15 working days after fixing the benefits; and

Il se baserait sur les décisions rendues depuis 1986, où on constate des décisions plus larges et libérales.
It would base itself on decisions handed down since 1986, that contain broader and more liberal rulings.

Par coïncidence, suite à cette constatation, une décision de la Cour suprême ordonnait que les ressources de ces régions soient redistribuées aux Autochtones.
Coincidentally, following this occurrence, the Supreme Court handed down a decision in which it ordered that the resources of these regions be redistributed to Aboriginals.

Une société d'investissement ou une société de gestion peut commencer à commercialiser ses parts dans cet autre État membre deux mois après ladite communication, à moins que les autorités des États membres concernés constatent, par décision motivée prise avant l'expiration du délai de deux mois, que les modalités prévues pour la commercialisation des parts ne sont pas conformes aux dispositions visées à l'article 44, paragraphe 1, et à l'article 45".
An investment company or a management company may begin to market its units in that other Member State two months after such communication, unless the authorities of the Member States concerned establish, in a reasoned decision taken before the expiry of that period of two months, that the arrangements made for the marketing of units do not comply with the provisions referred to in Article 44(1) and Article 45".

À partir de ce moment, la société de gestion peut aussi commencer à distribuer les parts des fonds communs de placement et des sociétés d'investissement relevant de la présente directive dont elle assure la gestion, à moins que les autorités compétentes de l'État membre d'accueil constatent, par décision motivée prise avant l'expiration du délai de deux mois - à communiquer aux autorités compétentes de l'État membre d'origine -, que les modalités prévues pour la commercialisation des parts ne sont pas conformes aux dispositions visées à l'article 44, paragraphe 1, et à l'article 45.
From that moment the management company may also begin distributing the units of the unit trusts/common funds and of the investment companies subject to this Directive which it manages, unless the competent authorities of the host Member State establish, in a reasoned decision taken before the expiry of that period of two months - to be communicated to the competent authorities of the home Member State - that the arrangements made for the marketing of the units do not comply with the provisions referred to in Article 44(1) and Article 45.

L'exigence explicite imposée aux États par cette disposition, de garantir que toutes les personnes ont un droit inaliénable à des recours efficaces et exécutoires – de préférence constatés par décision judiciaire – pour les violations des droits énoncés dans le Pacte suggère fortement que l'intention qui a présidé à son adoption est l'intégration de ces droits dans les lois des pays signataires.
The requirement clearly expressed in this provision for states to ensure that their people have a mandatory right to effective and enforceable remedies – preferably through a judicial determination – for violations of the rights set out in the Covenant strongly suggests that effective incorporation of the rights of the Covenant into domestic law is intended.

Comme vous pouvez le constater, la décision négative du CRTC vis-à-vis TFO a fait primer les intérêts du marché au lieu de ceux des minorités linguistiques au Canada.
As you can see, in ruling against TFO, the CRTC gave priority to the interests of the market instead of the interests of Canada's linguistic minorities.

L'OPCVM peut commencer la commercialisation de ses parts dans cet autre État membre deux mois après ladite communication, à moins que les autorités de l'État membre concerné constatent, par décision motivée prise avant l'expiration du délai de deux mois, que les modalités prévues pour la commercialisation de parts ne sont pas conformes aux dispositions visées à l'article 44 paragraphe 1 et à l'article 45.
A UCITS may begin to market its units in that other Member State two months after such communication unless the authorities of the Member State concerned establish, in a reasoned decision taken before the expiry of that period of two months, that the arrangements made for the marketing of units do not comply with the provisions referred to in Articles 44 (1) and 45.

La Commission peut, après un examen sommaire de la situation effectué sur la base des éléments visés à l'article 1er, constater par décision que les conditions requises pour l'application de l'article 21 paragraphe 2 du règlement nº 1009/67/CEE sont réunies.
After a summary examination of the situation based on the factors set out in Article 1, the Commission may establish by decision that the conditions for applying Article 21 (2) of Regulation No 1009/67/EEC are fulfilled.