Vertaling van "décision expire trente-six " (Frans → Engels) :

2. Elle expire trente-six mois après la date de la conclusion de la convention de financement visée à l'article 3, paragraphe 3.
2. This Decision shall expire 36 months after the date of the conclusion of the financing agreement referred to in Article 3(3).

«Elle expire trente-six mois après la date de conclusion de la convention de financement visée à l'article 3, paragraphe 3».
‘It shall expire 36 months after the date of the conclusion of the financing agreement referred to in Article 3(3)’.

(9) Tout certificat d’enregistrement expire trente-six mois après l’attribution d’un numéro d’enregistrement à l’engrais ou au supplément.
(9) Every certificate of registration expires 36 months after the day on which a registration number is assigned to the fertilizer or supplement.

Elle expire trente-six mois après la date de la conclusion de la convention de subvention visée à l'article 3, paragraphe 3.
It shall expire 36 months after the date of conclusion of the grant agreement referred to in Article 3(3).

2. La présente décision expire trente-six mois après la date de conclusion de la convention de financement visée à l’article 3, paragraphe 3.
2. This Decision shall expire 36 months after the date of the conclusion of the financing agreement referred to in Article 3(3).

Elle expire trente-six mois après la date de conclusion de la convention de financement visée à l'article 3, paragraphe 3.
It shall expire 36 months after the date of the conclusion of the financing agreement referred to in Article 3(3).

(2) Sous réserve du paragraphe (3), le prêteur doit présenter sa réclamation pour perte dans les trente-six mois suivant l’expiration du délai prévu dans l’avis de défaut visé au paragraphe 37(1) ou, s’il n’a pas donné d’avis de défaut, dans les trente-six mois suivant la date de réception du dernier paiement.
(2) Subject to subsection (3), a lender must submit a claim for loss within 36 months after the expiry of the period specified in the notice referred to in subsection 37(1) or, if the lender has given no notice of default, within 36 months after the day on which the last payment is received.

55 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, des paragraphes 55.2(2), (3) et (4) et de l’article 55.3, une demande écrite de partage des gains non ajustés ouvrant droit à pension d’ex-époux peut, dans les trente-six mois suivant la date d’un jugement accordant un divorce ou d’un jugement accordant la nullité d’un mariage, s’il est rendu avant le 1 janvier 1987 sans l’avoir été avant le 1 janvier 1978, être présentée au ministre par l’un ou l’autre des ex-époux ou pour son compte, ou par sa succession ou encore par toute personne prescrite. Les ex-époux peuvent convenir par écrit de présenter la demande après l’expiration du délai de trente-six mois.
55 (1) Subject to this section, subsections 55.2(2), (3) and (4) and section 55.3, an application for a division of the unadjusted pensionable earnings of former spouses may be made in writing to the Minister by or on behalf of either former spouse, by the estate or succession of either former spouse or by any person that may be prescribed, within 36 months or, if both former spouses agree in writing, at any time after the date of a judgment granting a divorce or of a judgment of nullity of the marriage, rendered on or after January 1, 1978 and before January 1, 1987.

(5) La Commission peut, au cours des trente-six mois suivant la date de la décision relative à la réduction de la cotisation patronale, examiner de nouveau cette décision, toute nouvelle décision ayant pour effet de remplacer la décision qui est examinée de nouveau.
(5) The Commission may reconsider any decision relating to an employer’s premium reduction within 36 months after the date of the decision and any new decision that it makes shall apply in place of the reconsidered decision.