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Acte
Le
Le présent
Transpose dans son droit national

Traduction de «présente décision expire trente-six » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Le présent [acte] développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent [acte], s'il [le] transpose dans son droit national

Given that this [INSTRUMENT] builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this [INSTRUMENT] whether it will implement it in its national law.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. La présente décision expire trente-six mois après la date de conclusion de la convention de financement visée à l'article 3, paragraphe 3.

2. This Decision shall expire 36 months after the date of conclusion of the financing agreement referred to in Article 3(3).


2. La présente décision expire trente mois après la date de la conclusion de la convention de financement visée à l'article 3, paragraphe 3.

2. This Decision shall expire 30 months after the date of the conclusion of the financing agreement referred to in Article 3(3).


2. La présente décision expire trente mois après la date de la conclusion de la convention de financement visée à l'article 3, paragraphe 3.

2. This Decision shall expire 30 months after the date of the conclusion of the financing agreement referred to in Article 3(3).


2. La présente décision expire trente-six mois après la date de conclusion de la convention de financement visée à l’article 3, paragraphe 3.

2. This Decision shall expire 36 months after the date of the conclusion of the financing agreement referred to in Article 3(3).


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2. La présente décision expire trente-six mois après la date de conclusion de la convention de financement visée à l’article 3, paragraphe 3.

2. This Decision shall expire 36 months after the date of the conclusion of the financing agreement referred to in Article 3(3).


«Elle expire trente-six mois après la date de conclusion de la convention de financement visée à l'article 3, paragraphe 3».

‘It shall expire 36 months after the date of the conclusion of the financing agreement referred to in Article 3(3)’.


Elle expire trente-six mois après la date de la conclusion de la convention de subvention visée à l'article 3, paragraphe 3.

It shall expire 36 months after the date of conclusion of the grant agreement referred to in Article 3(3).


Elle expire trente-six mois après la date de conclusion de la convention de financement visée à l'article 3, paragraphe 3.

It shall expire 36 months after the date of the conclusion of the financing agreement referred to in Article 3(3).


La Commission évalue la mise en oeuvre du cadre de coopération à mi-parcours et avant son expiration, et elle fait rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard trente-six mois après l'entrée en vigueur de la présente décision et ensuite six ans après son entrée en vigueur.

The Commission shall evaluate the implementation of the framework for cooperation at mid term and before its end, and report no later than 36 months after the entry into force of the Decision and thereafter six years after the entry into force of the Decision, to the European Parliament and to the Council.


6. Au plus tard trente-six mois après l'entrée en vigueur de la présente décision et ensuite six ans après son entrée en vigueur, la Commission présentera des rapports au Conseil et au Parlement européen sur la mise en œuvre du cadre de coopération.

6. No later than thirty-six months after the Decision enters into force and again six years after its entry into force, the Commission will report to the Council and the European Parliament on the implementation of the framework for cooperation.




D'autres ont cherché : s'il     le présent     transpose dans son droit national     présente décision expire trente-six     


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présente décision expire trente-six ->

Date index: 2021-01-03
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