Vertaling van "décision est rendue dans les quarante-cinq jours suivant " (Frans → Engels) :

(3) La décision est rendue dans les quarante-cinq jours suivant la date à laquelle la demande d’arbitrage a été soumise à l’Office en vertu du paragraphe 169.31(1). Toutefois, si l’arbitre est d’avis qu’il est difficile de rendre une décision dans ce délai, la décision est rendue dans les soixante-cinq jours suivant cette date.
(3) The arbitrator’s decision must be made within 45 days after the day on which the matters are submitted to the Agency for arbitration under subsection 169.31(1) unless in the arbitrator’s opinion making a decision within that period is not practical, in which case the arbitrator must make his or her decision within 65 days after that day.

Lorsque des éléments de preuve insuffisants ont été présentés, le plaignant en est avisé dans les quarante-cinq jours suivant la date à laquelle la plainte a été déposée auprès de la Commission.
Where insufficient evidence has been presented, the complainant shall be so informed within 45 days of the date on which the complaint is lodged with the Commission.

(3) Les demandes de révision sont présentées par écrit au délégué à la sécurité dans les quarante-cinq jours suivant la date à laquelle la décision est rendue ou l’ordre est donné par écrit ou, si la décision est rendue ou l’ordre est donné de vive voix, dans les quarante-cinq jours suivant la date de sa confirmation écrite.
(3) An application for a review shall be made in writing to the Chief Safety Officer within 45 days after the date of the decision or order that is the subject of the review being made in writing or, if the decision or order was made orally, of it being confirmed in writing.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique que dans les cas où la personne ou l’organisme n’a pas commencé l’enquête dans les six mois suivant la date de présentation de la demande, ne l’a pas terminée soixante jours après l’avoir commencée ou n’a pas rendu sa décision dans les quarante-cinq jours suivant la clôture de l’enquête.
(2) Subsection (1) applies only if the public hearing does not begin within six months after the application is made or is not completed within 60 days after the hearing begins or a decision is not given within 45 days after the completion of the hearing.

(2) La personne est réputée faire l’objet d’une décision rendue en application de l’alinéa 672.54c) du Code criminel et d’un mandat de dépôt décerné en application de l’article 672.57 de cette loi jusqu’à ce que la commission d’examen de la province d’arrivée rende à son égard une décision en application de l’article 672.47 de la même loi; la commission d’examen doit tenir une audience et rendre sa décision dans les quarante-cinq jours suivant la date du transfèrement.
(2) The person is deemed to be the subject of an order under paragraph 672.54(c) of the Criminal Code and a warrant of committal under section 672.57 of that Act until the Review Board of the province to which the person is transferred makes a disposition under section 672.47 of that Act. The Review Board shall, within 45 days after the day of the person’s transfer, hold a hearing and make a disposition.

(ii) soit dans les quarante-cinq jours suivant la décision définitive sur un appel ou une demande de révision judiciaire fondés sur la présente loi ou sur tout appel des décisions rendues sur ces appels ou ces demandes.
(ii) if an appeal or judicial review in respect of any matter arising under this Act, or an appeal from such an appeal or judicial review, is pending, within 45 days after the final decision of the court is made,

11. Lorsqu'il apparaît qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure, la Commission ouvre cette procédure dans les quarante-cinq jours suivant le dépôt de la plainte et en annonce l'ouverture au Journal officiel de l'Union européenne.
11. Where it is apparent that there is sufficient evidence to justify initiating proceedings, the Commission shall do so within 45 days of the lodging of the complaint and shall publish a notice in the Official Journal of the European Union .

Lorsque des éléments de preuve insuffisants ont été présentés, le plaignant doit en être avisé dans les quarante-cinq jours suivant la date à laquelle la plainte a été déposée auprès de la Commission".
Where insufficient evidence has been presented, the complainant shall be so informed within 45 days of the date on which the complaint is lodged with the Commission".

Le projet de budget rectificatif doit être présenté par la Commission dans les quarante-cinq jours suivant la présentation des comptes provisoires.
The draft amending budget must be submitted by the Commission within 45 days following the submission of the provisional accounts.

2. Dans les quarante-cinq jours suivant la réception de la demande, le comité pédiatrique adopte un avis préconisant ou non l’octroi d’une dérogation spécifique pour un produit.
2. Within 45 days of receipt of the application, the Paediatric Committee shall adopt an opinion as to whether or not a product-specific waiver should be granted.