Traduction de «l’objet d’une décision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

a fait l'objet d'une décision défavorable
received an adverse ruling

n'avoir pas encore fait l'objet d'une décision
remain undisposed of

requête en révision [ demande ayant pour objet la révision d'une décision | demande d'examen d'une décision | demande d'examiner une décision | demande visant à faire examiner une décision | demande visant l'examen d'une décision ]
application to review a decision

décision incidente susceptible de recours | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours
contestable interim ruling

décision incidente susceptible de recours distinct | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours distinct
independently contestable interim ruling

décision pouvant faire l'objet d'un recours
contestable decision

décision pouvant faire l'objet d'un appel
appealable decision

bien échangé | bien faisant l'objet d'échanges
traded good

bien non échangé | bien ne faisant pas l'objet d'échanges internationaux | bien non commercialisé | bien non exporté
nontraded good

la marque communautaire ne peut faire l'objet d'une décision de déchéance des droits du titulaire que pour l'ensemble de la Communauté
the Community trade mark shall not be the subject of a decision revoking the rights of the proprietor save in respect of the whole Community

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

des conseils et une assistance quant aux mesures nécessaires pour assurer la mise à disposition des personnes faisant l'objet d'une décision de retour aux fins du retour et éviter que les personnes faisant l'objet d'une décision de retour ne prennent la fuite, conformément à la directive 2008/115/CE et au droit international.
advice and assistance on measures necessary to ensure the availability of returnees for return purposes and to prevent returnees from absconding, in accordance with Directive 2008/115/EC and international law.

«personne faisant l'objet d'une décision de retour», un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier qui fait l'objet d'une décision de retour prise par un État membre.
‘returnee’ means an illegally staying third-country national who is the subject of a return decision issued by a Member State.

Les projets ayant fait l'objet d'une décision d'attribution dans le cadre du premier ou du deuxième appel à propositions, pour lesquels des décisions d'investissement définitives ont été adoptées et dont la mise en œuvre est en cours seront réputés pouvoir faire l'objet d'une demande au titre de l'instrument financier correspondant.
Projects awarded under the first or second call for proposals that have reached final investment decisions and are under implementation will be deemed eligible for applying to the relevant financial instrument.

112 (1) Quiconque fait l’objet d’une décision de la Commission, de même que tout employeur d’un prestataire faisant l’objet d’une telle décision, peut, dans les trente jours suivant la date où il en reçoit communication, ou dans le délai supplémentaire que la Commission peut accorder, et selon les modalités prévues par règlement, demander à la Commission de réviser sa décision.
112 (1) A claimant or other person who is the subject of a decision of the Commission, or the employer of the claimant, may make a request to the Commission in the prescribed form and manner for a reconsideration of that decision at any time within

b) dans le cas d’un appel visé au paragraphe 45.11(1) dont le dossier fait l’objet d’un renvoi devant le Comité en vertu du paragraphe 45.15(1), du membre dont la conduite fait l’objet de la décision du comité de déontologie et de l’autorité disciplinaire qui a convoqué l’audience relative à cette décision;
(b) in respect of a case of an appeal made under subsection 45.11(1) that is referred to the Committee under subsection 45.15(1), the member who is the subject of the decision of the conduct board and the conduct authority that initiated the hearing by that conduct board; and

3. L’autorité compétente de l’État requis peut accepter de percevoir une créance fiscale qui a fait l’objet d’une décision définitive présentée par l’État requérant et, sous réserve des dispositions du paragraphe 7, si cette demande est acceptée, l’État requis perçoit la créance comme s’il s’agissait de l’une de ses créances fiscales qui a fait l’objet d’une décision définitive, conformément à sa législation applicable à la perception de ses propres impôts.
3. A revenue claim of the applicant State that has been finally determined may be accepted for collection by the competent authority of the requested State and, subject to the provisions of paragraph 7, if accepted shall be collected by the requested State as though such revenue claim were the requested State’s own revenue claim finally determined in accordance with the laws applicable to the collection of the requested State’s own taxes.

Ceux qui ont fait l'objet d'une décision — et en particulier le cas de la Colombie-Britannique, qui a fait l'objet d'une décision par le tribunal — étaient en faveur des demandeurs, grâce à une interprétation de la Cour suprême et à la définition de « intérêt » se trouvant à l'article 347, qui est assez générale.
Those that have resulted in a judgment — and, in particular, the B.C. case, which actually resulted in a decision by the court — have indeed ruled in favour of the plaintiffs, using an interpretation by the Supreme Court and the definition of interest in section 347, which is a broad one.

Selon le principe ".ne bis in idem", des personnes qui ont fait l'objet d'une décision pénale en ce qui concerne certains faits et normes juridiques ne pourront plus faire l'objet de décisions ultérieures sur la même affaire.
The principle of ne bis in idem means that once a person has been the subject of a decision on the facts and legal norms in a criminal case he or she should not be the subject of further decisions on the same matter.

Un des aspects pertinents est le principe "ne bis in idem" [12] selon lequel lorsque des personnes ont fait l'objet d'une décision en ce qui concerne certains faits et normes juridiques à appliquer, elles ne pourraient plus faire l'objet de décisions ultérieures sur la même affaire.
One aspect of this is the so-called "ne bis in idem" principle [12], which demands that once certain persons have been subject to a decision on certain facts and legal norms to be applied, they should not be the subject of further decisions on the same matter.