Traduction de «terminée soixante jours » (Français → Anglais) :

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique que dans les cas où la personne ou l’organisme n’a pas commencé l’enquête dans les six mois suivant la date de présentation de la demande, ne l’a pas terminée soixante jours après l’avoir commencée ou n’a pas rendu sa décision dans les quarante-cinq jours suivant la clôture de l’enquête.
(2) Subsection (1) applies only if the public hearing does not begin within six months after the application is made or is not completed within 60 days after the hearing begins or a decision is not given within 45 days after the completion of the hearing.

(5) Sauf accord contraire entre les parties, la médiation doit être terminée dans un délai de soixante jours après le renvoi.
(5) Unless the parties to a dispute otherwise agree, the mediation of the dispute shall be completed within 60 days after the dispute is referred for mediation.

Si les délibérations sur une motion portant adoption d’un rapport recommandant à la Chambre de ne pas poursuivre l’étude d’un projet de loi ne sont pas terminées dans les soixante jours de séance suivant le renvoi du projet de loi en comité, ou à la fin d’une prolongation de trente jours, pourvu que cette dernière ait été approuvée conformément aux paragraphes (1) et (3) du présent article, ledit projet de loi demeure entre les mains du comité jusqu’à ce que les délibérations sur la motion portant adoption du rapport soient terminées.
If proceedings on a motion to concur in a report at a committee containing a recommendation not to proceed further with a bill have not been concluded by the sixtieth sitting day following the date of the referral of the bill to the committee, or by the end of the thirty day extension, if one has been granted pursuant to sections (1) and (3) of this Standing Order, the said bill shall remain before the committee until proceedings on the motion to concur in the report have been concluded.

Si les délibérations sur une motion portant adoption d’un rapport de comité demandant une prolongation de trente jours de séance pour l’examen d’un projet de loi ne sont pas terminées dans les soixante jours de séance suivant le renvoi du projet de loi en comité, ledit projet de loi demeure entre les mains du comité jusqu’à ce que les délibérations sur la motion portant adoption du rapport soient terminées. Toutefois,
If proceedings on any motion to concur in a report of a committee requesting an extension of thirty sitting days to consider a bill have not been concluded by the sixtieth sitting day following the date of the referral of the bill to the committee, the said bill shall remain before the committee until proceedings on the motion to concur in the report have been concluded, provided that: