Traduction de «suivant la décision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confirmation de la décision A | décision A confirmée | suivant décision A
decision A confirmed

arrosage par rigoles de niveau | irrigation par contournage | irrigation par rigoles d'infiltration suivant les courbes de niveau | irrigation par rigoles suivant les courbes de niveau | méthode d'irrigation par rigoles d'infiltration suivant les courbes de niveau
contour ditch irrigation | contour-furrow method | cross-contour-furrow irrigation

décision suivant l'enquête
decision after investigation

suivant l'ampleur de la participation [ suivant l'ampleur de la contribution | suivant l'ampleur de l'apport ]
on a level of effort basis

étalement sur les années suivantes [ étalement du revenu sur les années suivantes | échelonnement sur les années suivantes ]
forward averaging [ averaging | averaging of income | income averaging ]

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds
covenant running with the land

touche Page suivante | touche de défilement vers le bas | Page suivante | P. suiv. | Page suiv.
page down key | page down | PgDn

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]
implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]
decision-making [ decision-making process ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres mettent également fin à toute coentreprise ou entité de coopération existante dans les 120 jours suivant la décision de non-approbation rendue par le Comité des sanctions».
Member States shall also close any such existing joint venture or cooperative entity within 120 days after the Sanctions Committee has denied a request for approval’.

Les États membres mettent également fin à toute coentreprise ou entité de coopération existante dans les 120 jours suivant la décision de non-approbation rendue par le Comité des sanctions.
Member States shall also close any such existing joint venture or cooperative entity within 120 days after the Sanctions Committee has denied a request for approval.

La personne doit être remise dans les dix jours suivant la décision d’exécuter le mandat ou, si c’est impossible, dans les dix jours suivant la date de remise convenue entre les autorités.
The person should be surrendered within10 days of the decision to execute the warrant or, if that is impossible, within 10 days of the surrender date agreed between the authorities.

28 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret pris dans les quatre-vingt-dix jours suivant la décision en cause, sur demande écrite reçue dans les quarante-cinq jours suivant celle-ci ou de sa propre initiative, annuler ou renvoyer au Conseil pour réexamen et nouvelle audience la décision de celui-ci d’attribuer, de modifier ou de renouveler une licence, s’il est convaincu que la décision en cause ne va pas dans le sens des objectifs de la politique canadienne de radiodiffusion.
28 (1) Where the Commission makes a decision to issue, amend or renew a licence, the Governor in Council may, within ninety days after the date of the decision, on petition in writing of any person received within forty-five days after that date or on the Governor in Council’s own motion, by order, set aside the decision or refer the decision back to the Commission for reconsideration and hearing of the matter by the Commission, if the Governor in Council is satisfied that the decision derogates from the attainment of the objectives of the broadcasting policy set out in subsection 3(1).

(5) Sur demande de toutes les parties à l’arbitrage présentée dans les trente jours suivant la décision de l’arbitre ou, dans le cas de la demande entendue conformément à l’article 164.1, dans les sept jours suivant la décision, l’arbitre donne par écrit les motifs de sa décision.
(5) The arbitrator shall, if requested by all of the parties to the arbitration within 30 days or, in the case of an arbitration conducted in accordance with section 164.1, seven days after the decision of the arbitrator, give written reasons for the decision.

57 (1) Quiconque n’est pas satisfait d’une décision ou d’un ordre du directeur exécutif ou de toute mesure prise ou omise par lui selon le présent règlement, peut, dans les 60 jours suivant la décision, l’ordre ou la mesure ou, dans le cas d’une omission, dans les 60 jours suivant le jour où l’omission a été ou aurait dû être découverte, demander par écrit au ministre de réviser la décision, l’ordre, la mesure ou l’omission en cause.
57 (1) A person who is dissatisfied with a decision, direction, action or omission of the Executive Director under these Regulations may, within 60 days after the decision, direction or action or, in the case of an omission, within 60 days after the day on which the omission was discovered or ought to have been discovered, apply in writing to the Minister for a review of the decision, direction, action or omission.

À l'article 1er bis, paragraphe 5, de la décision 97/256/CE, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:"Les décisions financières relatives à la présente décision sont prises conformément aux procédures définies dans le règlement (CE) no 2666/2000(15)".
The second subparagraph of Article 1a(5) of Decision 97/256/EC shall be replaced by the following:"Financial decisions relating to this Decision shall be adopted in accordance with the procedures laid down in Regulation (EC) No 2666/2000(15)".

Une décision avait été rendue par la Division de première instance de la Cour fédérale du Canada, décision selon laquelle les agents de la Gendarmerie royale du Canada étaient, de l'opinion de la Cour, et à toutes fins utiles, visés par les dispositions concernant la fonction publique, étaient assujettis aux conditions de travail fixées par le Conseil du Trésor et, par recoupement, de leurs lois constitutives de la GRC, de la Loi sur la gestion des finances publiques et du Code canadien du travail (1135) On se retrouvait dans une situation où, premièrement, le gouvernement devait, suivant la décision Gingras, payer la prime au bilinguisme aux agents de la Gendarmerie royale du Canada.
According to a decision of the trial division of the Federal Court of Canada, RCMP officers were basically covered by the legislation pertaining to public service, subject to working conditions established by Treasury Board and, indirectly, to the RCMP's incorporating instruments, the Financial Administration Act and the Canada Labour Code (1135) That lead to the following situation. First, according to the Gingras decision, the government had to give a bilingual bonus to RCMP officers.