Traduction de «décision devrait valoir » (Français → Anglais) :

Ce que nous voulons dire essentiellement c'est que la sécurité nationale et l'intérêt public pourraient servir de prétexte à des décisions extrêmement politisées. Par conséquent, celui qui serait pénalisé par une telle décision devrait pouvoir se prévaloir des voies de droit régulières pour se défendre, pour faire valoir ses arguments et pour s'expliquer.
Basically what we are saying is that national security or public interest could be taken as very highly politicized decisions, and in this way that person, if the person is going to be penalized by a decision like that, has to have due process to defend himself and to represent and to explain.

12. estime que la protection des consommateurs ne passe pas nécessairement par de grands volumes d'informations, mais que l'attention doit plutôt être portée sur la qualité et la clarté des informations facilitant la prise de bonnes décisions – des informations qui doivent être pertinentes, exactes, comparables, accessibles, fiables et disponibles en temps utile; est préoccupé par la multiplicité et la complexité des informations transmises aux clients, qui pourraient en définitive ne pas servir leurs besoins réels; plaide en faveur d'un équilibre dans la fourniture aux consommateurs des informations dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées et pour comprendre les risques inhérents, afin de ne pas surcharger inutilement les entreprises, notamment les PME; encourage une numérisation accrue des informations; souligne que les conseillers financiers et les employés fournissant des conseils aux établissements financiers devraient recevoir une formation et disposer du temps nécessaire pour servir les clients de façon précise; fait valoir l'importance de compétences de surveillance effectives pour pouvoir intervenir, si nécessaire, dans la commercialisation des produits; met en avant la nécessité d'une initiative européenne visant à renforcer et à améliorer l'éducation financière, ce à la fin 2016 au plus tard, en tenant compte des besoins spécifiques de chaque État membre, de sorte également que les avantages et les inconvénients des investissements sur les marchés de capitaux soient entièrement connus; souligne en outre que l'éducation financière devrait être orientée vers les PME et familiariser celles-ci avec l'utilisation des marchés de capitaux; est convaincu des avantages d'une transparence accrue dans le but de permettre aux entreprises, aux investisseurs et aux consommateurs de mesurer les coûts et avantages comparatifs des différents services fournis par les participants au marché, mais constate en même temps que ce surcroît de transparence ...
12. Believes that consumer protection does not necessarily entail large volumes of information and that the focus should rather be on the quality and comprehensibility of information enabling proper decision-making – information must be relevant, accurate, comparable, user-friendly, reliable and timely; is concerned that the multiplicity and complexity of customer information might not ultimately serve real customer needs; argues for a balance to be struck to provide consumers with the information they need to make informed choices, and to understand the risks involved, while not unnecessarily burdening businesses, especially SMEs; encourages further digitalisation of information; stresses that financial advisers and employees providing consumer advice at financial institutions should be given the training and time necessary to be able to serve customers in an accurate way; notes the importance of effective supervisory powers to intervene in the marketing of products where necessary; points to the need for a European initiative for more and better financial education by no later than the end of 2016, taking account of the specific needs of each Member State, also to ensure full awareness of the advantages and disadvantages of capital market investments; underlines also that financial education should be targeted towards SMEs, teaching them how to use capital markets; believes in the benefit of better transparency in order to enable companies, investors and consumers to understand the comparative costs and benefits of different services provided by market participants, but also notes that more transparency has to come with added value for customers or competent supervisors and be targeted towards the practical use of the information and data;

O. considérant que la Juridiction unifiée en matière de brevets devrait s'efforcer de rendre des décisions de qualité élevée, sans délais de procédure indus, et, en particulier, aider les PME à faire valoir leurs droits ou à se défendre contre des actions sans fondement ou des brevets méritant révocation;
O. whereas the Unified Patent Court should strive to provide high quality decisions without undue procedural delays, and should help, in particular, SMEs to protect their rights or to defend themselves against unsubstantiated claims or patents which merit revocation;

En ce qui concerne les décisions d’irrecevabilité, la proposition établit clairement que le demandeur concerné devrait pouvoir faire valoir son point de vue concernant l’application des motifs d'irrecevabilité connus des autorités avant qu'une telle décision ne soit prise à l’encontre de sa demande.
With respect to the inadmissibility decisions, the proposal makes it clear that the applicant concerned should be able to make his/her views with regard to the application of the inadmissibility grounds known to the authorities before a decision to consider an application inadmissible has been taken.

Toutefois, je ne crois pas me tromper en affirmant — et j'ai des collègues des deux côtés du Sénat qui siégeaient au comité qui pourraient en témoigner — que le consensus en ce qui a trait au pouvoir de surveillance législatif est que la responsabilité ministérielle, et notamment la chaîne de commandement, est inadéquate dans une démocratie parlementaire; qu'à la base, dans une démocratie parlementaire, bien qu'il soit reconnu que des décisions opérationnelles doivent parfois être prises en secret et que les personnes qui sont directement concernées au sein des ministères et qui ont l'habilitation de sécurité nécessaire doivent être au courant de ces décisions — et je ferais valoir, à l'instar du sénateur, que cette responsabilité ne devrait pas seulement être exercée à posteriori — les ministres ont le droit de connaître ces décisions à l'avance et d'exercer leur responsabilité ministérielle à cet égard.
I believe it is fair to say, though — and I have colleagues in the chamber on both sides who served on the committee — that the consensus around legislative oversight was that ministerial accountability, in terms of the direct chain of command, is insufficient in a parliamentary democracy; that the premise of a parliamentary democracy is that while operational decisions have to be made on occasion in secret, and the people who have direct responsibility at the ministerial level, and the appropriate clearance, have to be aware of those decisions, and I would argue as the honourable senator does, that responsibility should not be a post-factum reality, but ministers have the right to be aware in advance and to exercise ministerial responsibility in that respect.

Néanmoins, pour revenir à sa réponse, l’un des plus gros obstacles aux échanges transfrontaliers et au respect du principe du pays d’origine est l’idée de créer un guichet unique pour l’inscription des entreprises, qui impliquerait que si un État membre approuve la fourniture d’un service donné d’une entreprise sur son territoire, cette décision devrait valoir réciproquement dans l’ensemble des autres pays membres étant donné que, selon les règles du marché intérieur, les mêmes basent doivent s’appliquer en matière de décisions.
However, turning to his reply, one of the biggest hindrances to cross-border trade and protection of the country of origin principle is the idea of a one-stop shop for registration of a company, that is if one Member State approves a company to provide that service in that Member State, it should be reciprocal in all other Member States, because the same basis for decision-making under the internal market rules should apply.

4. est d'avis que la requête d'une telle ordonnance devrait faire l'objet d'une audience dans un délai raisonnable pour permettre au défendeur de faire valoir son droit à être entendu et au tribunal de réexaminer la situation et de prendre les décisions appropriées; estime en outre qu'un avis devrait être communiqué au défendeur par la banque ainsi que par le tribunal; considère que les difficultés pratiques concernant le traitement d'une ordonnance de saisie, l'authenticité de l'ordonnance et la transmission rapide d'une ordonnance à la banque pourraient être abordées à l'aide des technologies de communication modernes; estime que les coûts devraient, dans un premier temps, être supportés par le demandeur qui pourrait, s'il obtenait gain de cause, les réclamer ensuite au défendeur;
4. Is of the opinion that the application for such an order should be set for hearing within a reasonable time, so as to give the respondent the right to be heard and to enable the court to re-evaluate the situation and decide accordingly, and that notice should be given to the respondent by the bank and by the court as well; considers that the practical difficulties with regard to service of an attachment order, the authenticity of the order and its speedy service on the bank could be addressed by the use of modern communications technology; takes the view that the costs should in the first instance be borne by the applicant, who could finally recover them from the respondent in the event that he succeeds in his court action;

Le premier ministre Calvert, de la Saskatchewan, était d'accord, disant que le budget devrait être adopté sans modification, mais il a fait valoir qu'il devrait être réexaminé plus tard en fonction de ce qu'il a appelé un traitement équitable pour la Saskatchewan, une question qu'il affirme vouloir renvoyer à la Cour d'appel de la Saskatchewan pour une décision.
Premier Calvert of Saskatchewan agreed, saying the budget should be passed as is, but argued for subsequent revisions on the basis of what he called fairness and equitable treatment for Saskatchewan, an issue he claims to be referring to the Saskatchewan Court of Appeal for a ruling.

M. Lalonde, ex-conseiller principal du premier ministre Pearson puis ex-ministre ayant détenu d'importants portefeuilles, notamment celui de la santé, au sein du gouvernement Trudeau, a fait valoir les arguments suivants : premièrement, il existait déjà de nombreux accords semblables à l'accord fédéral-provincial sur la santé, notamment les accords Canada-Québec sur l'immigration, les allocations familiales et la main-d'œuvre; deuxièmement, le meilleur système de responsabilisation est celui qui oblige un gouvernement à rendre des comptes à ses électeurs, et non à un autre gouvernement; troisièmement, les décisions concernant les modalités, par exemple lorsqu'il s'agit de savoir si l'argent fédéral destiné aux soins de santé devrait être affecté aux hôpitaux ou aux soins à domicile, sont des décisions qui reviennent aux provinces; quatrièmement, au sujet de la controverse récente sur le fédéralisme asymétrique, nous devons prendre garde de ne pas nous enfermer dans des positions purement idéologiques.
Mr. Lalonde, once a senior adviser to Prime Minister Pearson and later a minister who held senior portfolios, including health, in the Trudeau government, made the following points: first, that there are plenty of precedents for federal-provincial agreements such as the health agreement, including Canada-Quebec agreements on immigration, family allowances and manpower; second, that the best system of accountability is from a government to its own electors, not from government to government; third, that decisions on modalities — whether, for example, federal health money goes to hospitals or home care — are really for the provinces to make; and, fourth, apropos the recent controversy about asymmetrical federalism, " We should be watchful not to get stuck in a kind of ideological posturing" .

Après avoir cité plusieurs règles, décisions et autorités, le sénateur Austin a fait valoir qu'on ne devrait pas permettre que le projet de loi C-259 aille de l'avant.
Citing several rules, decisions and authorities, Senator Austin argued the case that Bill C-259 should not be allowed to proceed.