Traduction de «décision de décharge sera également » (Français → Anglais) :

«1 bis. «Lorsque, avant application de l’article 1er, paragraphe 3, de la décision [OPUE: prière d’insérer le numéro de la présente décision lorsqu’il sera connu], le volume de quotas à mettre aux enchères par les États membres au cours de la dernière année de chaque période visée à l’article 13, paragraphe 1, dépasse de plus de 30 % le volume moyen attendu de quotas à mettre aux enchères au cours des deux premières années de la période suivante, les deux tiers de la différence entre ces volumes sont déduits des volumes de quotas à mettre aux enchères au cours de la dernière année de la période et ajoutés en parts égales aux volumes à mettre aux enchères par les États membres au cours des deux premières années de la période suivante».
“1a. Where the volume of allowances to be auctioned by Member States in the last year of each period referred to in Article 13(1) exceeds by more than 30% the expected average auction volume for the first two years of the following period before application of Article 1(3) of Decision [OPEU please insert number of this Decision when known], two-thirds of the difference between the volumes shall be deducted from auction volumes in the last year of the period and added in equal instalments to the volumes to be auctioned by Member States in the first two years of the following period”.

Pour autant que le demandeur y ait consenti, la version non confidentielle de la décision de restitution sera également publiée sur le site web de la DG Commerce.
Provided that the applicant has granted permission, the non-confidential version of the refund decision will also be published on DG Trade's web-site.

L'application intégrale du régime d'asile européen commun: les traités de l'UE poursuivent l'objectif d'un statut uniforme d'asile, valable dans toute l'Union.La Commission entend lancer un vaste débat sur les prochaines étapes du développement du régime d'asile européen commun, qui s'étendra à des questions telles que la possibilité d'instaurer un code commun du droit d'asile et la reconnaissance mutuelle, entre États membres, des décisions en matière d'asile Ce débat sera également l'occasion d'entamer une réflexion à plus long terme en vue d'adopter une procédure unique de prise de décision visant à garantir l'égalité de traitement des demandeurs d'asile dans toute l'Europe.
The completion of the Common European Asylum System: The EU Treaties looks forward to a uniform asylum status valid throughout the UnionThe Commission will launch a broad debate on the next steps in the development of Common European Asylum System, including issues like a common Asylum Code and the mutual recognition of asylum decisions. A longer term reflection towards establishing a single asylum decision process will also be part of the debate, aiming to guarantee equal treatment of asylum seekers throughout Europe.

L'année 2015 sera également l'année au cours de laquelle des décisions importantes doivent être prises au niveau international dans le cadre du développement qui remplace celui des OMD pour les prochaines décennies.
The year 2015 will also be the year in which major international decisions are to be taken on the development framework that is to replace the MDG framework over the coming decades.

La contribution communautaire résultant de l'application du principe de non-profit, prévue à l'article 12, point c), de la présente décision, sera égale au «coût total éligible» moins la «contribution de tiers» et les «recettes générées par le projet».
The Community contribution resulting from the application of the principle of non-profit, as referred to under Article 12(c) of this Decision, will be the ‘total eligible cost’ minus the ‘contribution from third parties’ and ‘receipts generated by the project’.

La contribution communautaire résultant de l’application du principe de non-profit, prévue à l’article 12, point c), de la présente décision, sera égale au «coût total éligible» moins la «contribution de tiers» et les «recettes générées par le projet».
The Community contribution resulting from the application of the principle of non-profit, as referred to under Article 12(c) of this Decision, will be the ‘total eligible cost’ minus the ‘contribution from third parties’ and ‘receipts generated by the project’.

Cette disposition sera également applicable en cas de décharge obtenue d'une façon abusive ou frauduleuse , mais alors le délai sera de deux ans .
The same provision shall apply where the certificate of discharge was obtained in an improper or fraudulent manner, save that the period shall be two years.

9. Les institutions doivent également, dans une annexe du compte de gestion de l'exercice qui suit celui de la décision de décharge, rendre compte des mesures qui ont été prises à la suite des observations figurant dans les décisions de décharge.
9. The institutions shall also give an account, in an annex to the revenue and expenditure account for the financial year following that of the discharge decision, of the measures taken in the light of the comments appearing in the decisions giving discharge.

Les institutions doivent également, dans une annexe du compte de gestion de l'exercice qui suit celui de la décision de décharge, rendre compte des mesures qui ont été prises à la suite des observations figurant dans les décisions de décharge.
The institutions must give an account, in an annex to the revenue and expenditure account for the next financial year, of the measures taken in the light of the comments appearing in the decisions giving discharge.

6. Le contrôleur financier tient compte des observations figurant dans les décisions de décharge du Parlement européen; il tient également compte des commentaires accompagnant les recommandations de décharge adoptées par le Conseil.
6. The financial controller shall take account of the comments in the decisions giving discharge taken by the European Parliament; he shall also take account of the comments accompanying the recommendations for discharge adopted by the Council.