Vertaling van "présente décision sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].
In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].

le présent Traité sera ratifié par les Hautes Parties Contractantes
this Treaty shall be ratified by the High Contracting Parties

la présente décision est publiée dans la section EEE ainsi que dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne
this Decision shall be published in the EEA Section of, and the EEA Supplement to, the Official Journal of the European Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il sera procédé tous les deux ans à une évaluation des progrès prévus et une évaluation complète de la mise en œuvre de la présente décision sera réalisée en 2016, présentant, le cas échéant, des propositions en vue de réaliser les objectifs jusqu'en 2020.
Every two years an assessment should be made on the projected progress and a full evaluation of the implementation this Decision should be made in 2016, putting forward, where appropriate, proposals with a view to achieving the objectives up to 2020.

Il sera procédé tous les deux ans à une évaluation des progrès prévus et une évaluation complète de la mise en œuvre de la présente décision sera réalisée en 2016.
Every two years an assessment should be made on the projected progress and a full evaluation of the implementation this Decision should be made in 2016.

La contribution communautaire résultant de l'application du principe de non-profit, prévue à l'article 12, point c), de la présente décision, sera égale au «coût total éligible» moins la «contribution de tiers» et les «recettes générées par le projet».
The Community contribution resulting from the application of the principle of non-profit, as referred to under Article 12(c) of this Decision, will be the ‘total eligible cost’ minus the ‘contribution from third parties’ and ‘receipts generated by the project’.

À cette fin, une procédure interne de sélection, limitée au personnel employé par Europol avant la date d'application de la présente décision, sera établie par l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement, dans un délai de deux ans à compter de cette date, de manière à contrôler les compétences, l'efficience et l'intégrité des personnes à engager.
To that end an internal selection process limited to staff employed by Europol before the date of application of this Decision will be established within two years after the date of application of this Decision by the authority authorised to conclude contracts in order to check the competence, efficiency and integrity of those to be engaged.

La contribution communautaire résultant de l’application du principe de non-profit, prévue à l’article 12, point c), de la présente décision, sera égale au «coût total éligible» moins la «contribution de tiers» et les «recettes générées par le projet».
The Community contribution resulting from the application of the principle of non-profit, as referred to under Article 12(c) of this Decision, will be the ‘total eligible cost’ minus the ‘contribution from third parties’ and ‘receipts generated by the project’.

L'impact budgétaire de la présente décision sera pris en compte dans la décision de financement dans le cadre du programme spécifique «Idées» et dans la fiche financière législative de la proposition de la Commission relative à une structure extérieure,
The budgetary impact of this decision will be taken into account in the financing decision in the framework of the Specific Programme ‘Ideas’ and in the Legislative Financial Statement of the Commission proposal for the external structure,

Par conséquent, chaque exemption prévue par la présente décision sera réexaminée avant 2010.
Therefore, the review of each exemption provided for in this Decision will be done before 2010.

La présente décision sera annexée au règlement intérieur du Parlement et entrera en vigueur le jour de sa publication au journal officiel des Communautés européennes.
This Decision shall be annexed to Parliament’s Rules of Procedure and shall enter into force on the day of its publication in the Official Journal of the European Communities.

Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente décision, sur la base de l'expérience acquise dans le recyclage et la valorisation des véhicules hors d'usage, la présente décision sera révisée afin de fixer, si nécessaire, des normes de codification applicables à d'autres composants et matériaux.
Two years after the entry into force of this Decision, on the basis of the practical experience gained in the recycling and recovery of end-of-life vehicles, the present Decision shall be reviewed in order to establish, if necessary, component and material coding standards for other materials.

(6 quater) La présente décision sera abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision visée par la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2001 à 2006) .
(6c) This decision should be repealed from the date of entry into force of the decision referred to in the proposal for a decision of the European Parliament and of the Council adopting a Community action programme in the field of public health (2001-2006)( ).