Vertaling van "décision au ministre pour une nouvelle décision parce que celui-ci avait commis " (Frans → Engels) :

Dans d’autres décisions récentes dans le cadre d’un contrôle judiciaire, le juge a soit confirmé le refus du Ministre de consentir au transfèrement40 ou renvoyé la décision au Ministre pour une nouvelle décision parce que celui-ci avait commis une erreur ou n’avait pas donné de motifs suffisants41, en particulier lorsqu’il n’avait pas suivi l’avis du Service correctionnel du Canada42.
Other recent judicial review decisions have also been divided between upholding the Minister’s refusal to consent to a transfer40 and sending the decision back to the Minister for redetermination because the Minister had made an error or had not provided sufficient reasons,41 in particular where the Minister had not followed the advice of Correctional Service of Canada.42

J'ai vu des cas où des enfants refusaient d'aller chez leur père, par exemple, souvent parce que celui-ci avait commis des erreurs, soit que son départ de la maison avait bouleversé les enfants, soit qu'il avait emménagé trop vite avec une nouvelle compagne qui avait elle aussi des enfants.
I've had situations where the children refuse to go with the father, for example, and it's often because the father made some mistakes. He moved out and the children were upset, or he moved in with somebody too quickly and there were other children.

Je crois que le problème vient du fait que, bien souvent, lorsque l'accusé se retrouve devant le tribunal, au moment de prendre une décision, il n'a peut-être pas été considéré comme une personne non criminellement responsable — j'utilise cette expression; bien évidemment, il n'a pas été déclaré tel par le tribunal — l'on pourrait dire qu'en tant que personne NCR, l'accusé prenait peut-être des médicaments et il se pourrait que, si celui-ci avait commis l'acte pour lequel il est accusé, il ne serait peut-être pas déclaré NCR parce qu'il avait pris ses médicaments.
I think the difficulty is often by the time we end up before the court, at that decision-making point, an individual who may have been seen as NCR — I'll use that term; obviously, they haven't been designated by the court — or could be argued as NCR may be on their medication and may then be in a position where if they committed the act for which they're accused right then, they might not be found NCR because they were on their medication.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

En ce qui concerne le remboursement visé au considérant 16, premier tiret, la Commission, sur la base des informations dont elle disposait, avait estimé, dans le cadre de la décision d'ouverture de la procédure formelle, que celui-ci (qui faisait partie des abattements visés dans ladite décision) contenait un élément d'aide parce qu'il était financé par l'État qui, en l'accordant, se privait de ressources.
With respect to the refund referred to in the first indent of recital 16, the Commission, on the basis of information in its possession, considered in connection with the decision initiating the formal investigation procedure that the refund (which was part of the rebates referred to in that decision) contained an aid element, because it was financed by the State, which, by granting the refund, deprived itself of resources.

- (DE) Monsieur le Président, la décision actuellement en cours de discussion - et à propos de laquelle M. Wurtz a dit tout ce qu’il y avait à dire - a été prise parce que nous voulions un débat, mais nous avons aussi déclaré, considérant, entre autres, la visite prochaine de M. Abbas, ici à Bruxelles, ou à Strasbourg, qu’il n’était pas approprié que nous prenions, s’agissant d’un thème comme celui-ci, qui est susceptible d’avoir de très grandes répercussions politiques, des décisions ici et maintenant, et que nous les formulions sous la forme d’une résolution, et c’est la raison pour laquelle nous ne soutiendrons pas cette proposition de résolution, même s’il est tout à fait clair qu’il serait légitime de présenter cette proposition à la séance plénière, qui est la plus haute autorité de cette Assemblée.
– (DE) Mr President, the decision under discussion – about which Mr Wurtz has said everything that needed to be said – was taken because we wanted a debate, but we also, considering among other things Mr Abbas’ forthcoming visit here in Brussels or in Strasbourg, said that it is not proper for us, here today and considering a subject like this, which can potentially have such a great political impact, to come to decisions and put them in the form of a resolution, and that is why we will not be supporting this motion, perfectly plain though it is that the motion is a legitimate one to put to this plenary, which is the highest authority in this House.

(2) une nouvelle rédaction des modalités de prise de décision du Conseil à l'avenir; il ne devrait pas y avoir de référence explicite à l'unanimité (comme c'est le cas dans le texte à l'heure actuelle) parce que les décisions en matière de taxation devront être prises selon les modalités qui figureront dans le traité pour la fiscalité en général, lorsque celui-ci sera arrêté – et nous avons toujours l'espoir d'arriver à un accord sur des procédures "plus légères" dans le cadre de la prochaine Conférence intergouvernementale;
(2) on a new wording on how the Council takes further decisions; this should not explicitly refer to unanimity (as laid down in the text now) because decisions in the field of taxation will have to be taken under the procedures specified in the Treaty for taxation in general at the time when this decision will be taken – and we still have the hope of getting agreement on ‘lighter’ procedures at the forthcoming IGC;

Dans d’autres décisions récentes dans le cadre d’un contrôle judiciaire, le juge a soit confirmé le refus du Ministre de consentir au transfèrement 36 ou renvoyé la décision au Ministre pour une nouvelle décision parce que celui-ci avait commis une erreur ou n’avait pas donné de motifs suffisants 37, en particulier lorsqu’il n’avait pas suivi l’avis du Service correctionnel du Canada 38.
Other recent judicial review decisions have also been divided between upholding the Minister’s refusal to consent to a transfer36 and sending the decision back to the Minister for redetermination because the Minister had made an error or had not provided sufficient reasons,37 in particular where the Minister had not followed the advice of Correctional Service of Canada.38