Traduction de «décidé ou admis que nous pouvions imposer » (Français → Anglais) :

M. Nicholson : Les avocats du ministère de la Justice estimaient que, lorsqu'il avait été décidé ou admis que nous pouvions imposer des conditions concernant l'interdiction de consommer de l'alcool et des drogues, il serait implicite qu'il pourrait y avoir un mécanisme permettant de s'assurer que l'interdiction était respectée.
Mr. Nicholson: The case that was made by the lawyers for the Department of Justice was that once it was decided or acknowledged that we can make conditions with respect to the abstinence from alcohol or drugs, it would be implied that there would be a process by which to determine that abstinence.

C'était très important quand j'étais ministre de la Justice, en 2006, alors que nous ne pouvions imposer des peines minimales obligatoires plus longues. Mais tant que ces sentences minimales existent, ceux qui agressent sexuellement des enfants ne peuvent bénéficier de la détention à domicile.
That was very important when I was the justice minister back in 2006, where we could not get stronger mandatory minimums, but as long as we had the mandatory minimums, those who perpetrate sexual assaults on children would not receive house arrest.

Mme Albina Guarnieri: Lorsque je travaillais pour Parcs Canada, nous savions que nous pouvions imposer les frais que nous voulions au Parc national de Banff.
Ms. Albina Guarnieri: When I was working with Parks Canada, we knew there were virtually no limits to the fees we could generate at Banff National Park.

Nous avons accéléré les procédures pour que le Conseil des ministres des affaires étrangères qui se tiendra lundi puisse décider de mesures restrictives visant à imposer un blocage des avoirs des personnes soumises à l’enquête sur le détournement de fonds publics en Tunisie.
We accelerated procedures to allow the Foreign Affairs Council on Monday to adopt a decision on restrictive measures, with a view to imposing an assets freeze on persons under inquiry for embezzlement of state funds in Tunisia.

Hier, en commission de l'agriculture et du développement rural, M. Fischler a fait remarquer que nous ne pouvions imposer aux agriculteurs une diminution annuelle de plus de 3 % des paiements différentiels.
Yesterday, in the Committee on Agriculture and Rural Development, Mr Fischler noted that we cannot subject the farmers to a drop of more than 3% per annum in income allowances.

Nous avons eu gain de cause dans le litige concernant les subventions et nous disposions de droits de douane de l'ordre de 344 millions de dollars que nous pouvions imposer en guise de pénalités sur les importations brésiliennes dans ce dossier de subventionnement d'avions d'affaires.
We won the subsidy argument and we had $344 million worth of tariffs that we could apply as a penalty against Brazilian imports on this corporate jet subsidy argument.

Nous avons dû procéder à des restructurations parce que nous avons également admis, bien sûr, que nous ne pouvions augmenter indéfiniment les crédits.
We have had to restructure. We have done so because we have also recognised, of course, that we cannot increase the funding indefinitely.

La commission au nom de laquelle je parle, à savoir la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, a décidé en décembre que nous pouvions renoncer à rendre un avis - en partant du principe que le président de la commission de l'agriculture allait élaborer un très bon rapport.
The Committee on behalf of which I am speaking, namely the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Protection, decided in December, on the assumption that the chairman of the Committee on Agriculture would draft such a good report, that we could waive our opinion.

J'ai d'ailleurs dit, lors de la dernière discussion relative à l'élargissement au sein de ce Parlement, que nous ne pouvions nous permettre de prendre des décisions politiques - dans le mauvais sens du terme, dans son sens plus étroit - et décider, sur la base de considérations purement politiques, qu'untel pourrait adhérer et qu'untel autre ne le pourrait pas.
As I said here in Parliament during the most recent discussion on enlargement, it is a subject on which we cannot let ourselves make political decisions as it were in the worst or narrowest sense of the word, that is, saying on the basis of purely political considerations that one country is coming in and another is not.

Par contre, nous ne pouvions imposer aucune restriction quant aux activités, parce que, si la loi avait obligé le CN à maintenir certaines activités, l'intérêt des investisseurs pour les actions aurait diminué, ces contraintes pouvant avoir des conséquences sur les recettes de la société.
We could not include any sort of operating restrictions on CN's going forward because any sort of requirement in this legislation for CN to maintain a specific operation would have dampened investor interest in these shares given the possible effect on the railway's revenues.