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Vertaling van "décidé de poursuivre la croatie car elle " (Frans → Engels) :

En novembre 2014, la Commission européenne a décidé de poursuivre la Croatie car elle n'avait pas honoré son engagement.

In November 2014, the European Commission decided to take action against Croatia for failure to amend such law.


En outre, la Commission européenne a décidé de poursuivre la Croatie pour défaut de connexion au réseau des permis de conduire de l'UE («RESPER»), comme l'exige la directive 2006/126/CE.

In addition, the European Commission has decided to refer Croatia to the Court for failing to connect to the EU driving licences network ("RESPER"), as required by Directive 2006/126/EC.


[5] La Croatie n’est pas incluse dans le présent rapport car elle n’était pas encore membre de l’Union européenne au moment de la collecte des données.

[5] Croatia is not included in this report as it was not yet an EU member when the data was being collected.


À noter que l'élargissement de l'Union européenne (UE) à dix nouveaux États membres, en 2004 et l’adhésion successive de la Bulgarie, de la Roumanie et de la Croatie, contribue à l'amélioration de l'offre communautaire car elle étend le marché européen à 100 millions de consommateurs potentiels supplémentaires.

The enlargement of the European Union (EU) by ten new Member States in 2004 and the subsequent enlargements to include Bulgaria, Romania and Croatia helped to improve what the Community can offer since it expanded the EU market to include a further 100 million potential consumers.


La Commission a décidé saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la CROATIE car celle-ci n'a pas mis en conformité sa loi de 2002 relative à la privatisation de l'entreprise INA-Industrija Nafte d.d (loi INA) avec les règles de l'UE relatives à la libre circulation des capitaux et à la liberté d'établissement.

The European Commission has decided to refer CROATIA to the Court of Justice of the EU for failing to align the 2002 law on the privatisation of INA-Industrija Nafte, d.d ('INA law') with EU rules on the free movement of capital and the freedom of establishment.


[21] Il est à noter que les données Eurostat pour 2012 ne couvrent pas la Croatie, car elle n'était pas encore membre de l'UE à l'époque.

[21] Please note the 2012 Eurostat data did not cover Croatia as it was not yet an EU member.


À noter que l'élargissement de l'Union européenne (UE) à dix nouveaux États membres, en 2004 et l’adhésion successive de la Bulgarie, de la Roumanie et de la Croatie, contribue à l'amélioration de l'offre communautaire car elle étend le marché européen à 100 millions de consommateurs potentiels supplémentaires.

The enlargement of the European Union (EU) by ten new Member States in 2004 and the subsequent enlargements to include Bulgaria, Romania and Croatia helped to improve what the Community can offer since it expanded the EU market to include a further 100 million potential consumers.


[5] La Croatie n’est pas incluse dans le présent rapport car elle n’était pas encore membre de l’Union européenne au moment de la collecte des données.

[5] Croatia is not included in this report as it was not yet an EU member when the data was being collected.


L’Union attend de la Turquie et de la Croatie qu’elles se conforment pleinement aux critères politiques et qu’elles s’attachent à poursuivre leur progression tout au long des négociations.

The Union expects both countries to comply fully with the political criteria and to work towards their further improvement throughout the negotiations.


À noter que l'élargissement de l'Union européenne (UE) à dix nouveaux États membres, en 2004 et l’adhésion successive de la Bulgarie, de la Roumanie et de la Croatie, contribue à l'amélioration de l'offre communautaire car elle étend le marché européen à 100 millions de consommateurs potentiels supplémentaires.

The enlargement of the European Union (EU) by ten new Member States in 2004 and the subsequent enlargements to include Bulgaria, Romania and Croatia helped to improve what the Community can offer since it expanded the EU market to include a further 100 million potential consumers.




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décidé de poursuivre la croatie car elle ->

Date index: 2023-06-26
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