Vertaling van "décidé aujourd'hui s'inscrit " (Frans → Engels) :

M. Pierre Moscovici, commissaire européen pour les affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes, a déclaré à ce sujet: «Le décaissement décidé aujourd'hui s'inscrit dans le cadre du soutien que l'Union apporte depuis longtemps à la Géorgie et à sa population.
Pierre Moscovici, Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxations and Customs, said: "The disbursement decided today is part of the EU's long-standing support to Georgia and its citizens.

Aujourd’hui, la Commission européenne a décidé de traduire le Danemark devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) au motif que ce pays n’a pas inscrit dans sa législation l’interdiction du snus (tabac à sucer) sous toutes ses formes.
Today, the European Commission decided to refer Denmark to the EU Court of Justice (CJEU) for failure to amend its national legislation to ban all forms of snus.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Monsieur le Président, je vous demanderais de vous pencher sur la question et de décider aujourd'hui de ne pas permettre que la motion soit mise en délibérations, étant donné que nous en avons reçu avis seulement à 14 heures. Monsieur le Président, je tiens à vous faire observer, de même qu'au député et à tous les autres députés de la Chambre, que le Feuilleton, que j'ai actuellement entre les mains, indique clairement que la motion que nous souhaitons étudier aujourd'hui y a été inscrite le 4 décembre 2007.
I would ask, Mr. Speaker, that you take this into consideration and make a decision today to not allow the motion of the Liberals to stand, given that we only received notice at 2 p.m. Mr. Speaker, I would point out for the hon. member, for you and for other members of the House that the order paper, which I have in my hand, clearly indicates that the item we wish to discuss today was put on the order paper on December 4, 2007.

Franco Frattini, Vice-président de la Commission et Commissaire chargé des questions de justice, liberté et sécurité, a déclaré: "Le financement décidé aujourd'hui par la Commission de 6 projets ARGO d'urgence est un geste immédiat et concret de solidarité de l'Union Européenne qui s'inscrit dans une stratégie globale.
Franco Frattini, Vice-President of the Commission with responsibility for justice, freedom and security issues, stated: "Today’s decision by the Commission to provide funding for six ARGO emergency projects is an immediate and practical demonstration of EU solidarity that is part of an overall strategy.

L'appel qui a été lancé aux représentants des autres partis est important, parce qu'il y a eu, en 1982, une brisure très significative au Canada et il y en aura une encore plus évidente si jamais, aujour'hui, les autres partis qui ont été élus ici, dans cette Chambre, décident de voter contre cette motion et décident que la Cour suprême aurait préséance sur la décision des Québécois.
The appeal to representatives of other parties is important because there was a very significant parting of the ways in Canada in 1982, and there will be another even more obvious one today if the other elected parties in the House decide to vote against the motion and allow the Supreme Court's decision to take precedence over that of the Quebec people.