Vertaling van "cette chambre décident " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La Cour décide en chambre du conseil, l'avocat général entendu.
The Court shall take its decision in closed session after hearing the Advocate-General.

la Cour a décidé de renvoyer l'affaire devant la cinquième chambre
the Court decided to assign the case to the Fifth Chamber

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Que cette Chambre décide qu'elle n'a plus confiance en son Président puisqu'elle considère qu'il a fait preuve de partialité en jugeant non fondée la question de privilège soulevée par la députée de Rimouski—Mitis le mercredi 1 mars 2000, et en rejetant le rappel au Règlement du député de Beauharnois—Salaberry au détriment des droits et privilèges de tous les députés et députées de cette Chambre.
That this House resolve that it no longer has confidence in the Speaker, since it is of the opinion that the Speaker exhibited partiality in determining that the question of privilege raised by the hon. member for Rimouski—Mitis on Wednesday, March 1, 2000 was out of order and in rejecting the point of order raised by the hon. member for Beauharnois—Salaberry, to the detriment of the rights and privileges of all of the members of this House.

Que cette Chambre décide qu'elle n'a plus la confiance en son Président puisqu'elle considère qu'il a fait preuve de partialité en jugeant non fondée la question de privilège soulevée par la députée de Rimouski—Mitis le mercredi 1 mars 2000, et en rejetant le rappel au Règlement du député de Beauharnois—Salaberry au détriment des droits et privilèges de tous les députés et députées de cette Chambre.
That this House resolve that it no longer has confidence in the Speaker, since it is of the opinion that he showed partiality in deciding that the question of privilege raised by the honourable Member for Rimouski-Mitis on Wednesday, March 1, 2000, was unfounded and in rejecting the point of order raised by the honourable Member for Beauharnois—Salaberry, to the detriment of the rights and privileges of all the Members of this House.

Si un membre de la chambre considère qu'il se trouve dans une situation de conflit d'intérêts, il lui revient de décider de se déporter sans que la chambre puisse s'opposer à cette décision.
If a member of the board takes the view that he or she has a conflict of interest, it is up to him or her to decide not to take part, without the board having the option to oppose such a decision.

Lorsqu'un membre de la chambre de recours refuse une demande de récusation, une tierce partie neutre doit décider si cette demande est justifiée ou non.
Where a member of the Board of Appeal rejects a request to withdraw, a neutral third party must rule on whether or not the request is warranted.

2. Dès lors que, à la demande d'une partie au procès, une fois les autres parties entendues conformément à l'article 268, paragraphe 6, du Code de procédure pénale, le juge d'instruction estime nécessaire d'utiliser les écoutes ou les tableaux de communications mentionnés au paragraphe 1, il en décide par ordonnance et adresse une demande d'autorisation à cette fin, dans les dix jours suivants, à la Chambre à laquelle le membre du parlement appartient ou appartenait au moment où les conversations ou communications ont été interceptées.
2. Where, on application by a party to the proceedings, and having heard the other parties within the time limits and in accordance with the procedures provided for in Article 268(6) of the Code of Criminal Procedure, he deems it necessary to use the intercepts or logs referred to in paragraph 1, the examining magistrates shall issue an order thereon and shall, within a period of ten days, apply for authorisation therefor to the House in which the member of parliament sits or sat when the conversations or communications were intercepted.

À cette époque, cette Chambre avait décidé de demander à la Commission d’entreprendre une étude plus approfondie de certaines questions soulevées par le Parlement mais auxquelles la quatrième directive sur l’assurance automobile elle-même ne répondait pas.
Back then, this House decided to ask the Commission to undertake a more in-depth study of a number of questions that were raised by Parliament but were not addressed in the fourth Motor Insurance Directive itself.

Les guichets uniques peuvent être constitués non seulement par des autorités administratives mais également par des chambres de commerce ou des métiers ou des ordres professionnels ou des organismes privés auxquels un État membre a décidé de confier cette fonction.
Points of single contact may be set up not only by administrative authorities but also by chambers of commerce or crafts, or by the professional organisations or private bodies to which a Member State decides to entrust that function.

DÉBAT SPÉCIAL La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Duceppe (Laurier Sainte-Marie), appuyé par M. Bergeron (Verchères Les- Patriotes), Que cette Chambre décide qu'elle n'a plus la confiance en son Président puisqu'elle considère qu'il a fait preuve de partialité en jugeant non fondée la question de privilège soulevée par la députée de Rimouski Mitis le mercredi 1er mars 2000, et en rejetant le rappel au Règlement du député de Beauharnois Salaberry au détriment des droits et privilèges de tous les députés et les députées de cette Chambre; Et de l'amendement de M. Gauthier (Roberval), appuyé par M. Canuel (Matapédia Matane).
SPECIAL DEBATE The House resumed consideration of the motion of Mr. Duceppe (Laurier Sainte-Marie), seconded by Mr. Bergeron (Verchères Les-Patriotes), That this House resolve that it no longer has confidence in its Speaker, since it is of the opinion that he showed partiality in deciding that the question of privilege raised by the honourable Member for Rimouski Mitis on Wednesday, March 1, 2000, was unfounded and in rejecting the point of order raised by the honourable Member for Beauharnois Salaberry, to the detriment of the rights and privileges of all of the Members of this House; And of the amendment of Mr. Gauthier (Roberval), seconded by Mr. Canuel (Matapédia Matane).

DÉBAT SPÉCIAL Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, M. Duceppe (Laurier Sainte-Marie), appuyé par M. Bergeron (Verchères Les-Patriotes), propose, Que cette Chambre décide qu'elle n'a plus la confiance en son Président puisqu'elle considère qu'il a fait preuve de partialité en jugeant non fondée la question de privilège soulevée par la députée de Rimouski Mitis le mercredi 1er mars 2000, et en rejetant le rappel au Règlement du député de Beauharnois Salaberry au détriment des droits et privilèges de tous les députés et les députées de cette Chambre.
SPECIAL DEBATE Pursuant to Order made earlier this day, Mr. Duceppe (Laurier Sainte-Marie), seconded by Mr. Bergeron (Verchères Les-Patriotes), moved, That this House resolve that it no longer has confidence in its Speaker, since it is of the opinion that he showed partiality in deciding that the question of privilege raised by the honourable Member for Rimouski Mitis on Wednesday, March 1, 2000, was unfounded and in rejecting the point of order raised by the honourable Member for Beauharnois Salaberry, to the detriment of the rights and privileges of all of the Members of this House.

L'appel qui a été lancé aux représentants des autres partis est important, parce qu'il y a eu, en 1982, une brisure très significative au Canada et il y en aura une encore plus évidente si jamais, aujour'hui, les autres partis qui ont été élus ici, dans cette Chambre, décident de voter contre cette motion et décident que la Cour suprême aurait préséance sur la décision des Québécois.
The appeal to representatives of other parties is important because there was a very significant parting of the ways in Canada in 1982, and there will be another even more obvious one today if the other elected parties in the House decide to vote against the motion and allow the Supreme Court's decision to take precedence over that of the Quebec people.