Vertaling van "décider quel amendement " (Frans → Engels) :

Il revient au Président de décider quels amendements seront étudiés à l’étape du rapport.
It is up to the Speaker to decide what amendments will be considered at report stage.

Les honorables sénateurs sauront que nous ne pouvons pas aller de l'avant avec une interprétation du projet de loi C-2 et décider quels amendements, s'il y en a, devraient être apportés, tant et aussi longtemps que nous ne savons pas si les dépenses de congrès feraient ou non parties des 1 000 $.
Honourable senators will know that we cannot proceed with an interpretation of Bill C-2 and a determination of what, if any amendments, should be made until we know whether the convention expenses would be part of the $1,000 or not part of the $1,000.

Le président: Il revient à la députée de décider quel amendement elle souhaite présenter, parce qu'ils modifient tous les deux le même passage de l'article.
The Chairman: It's up to the member to choose which of the two amendments she wants to proceed with because they both touch on line 43.

J'espère que le gouvernement va se rendre à l'argument qu'il serait probablement préférable d'étudier le projet de loi à notre retour, après la pause d'une semaine, afin que nous ayons, nous aussi, la possibilité de revoir les mémoires et de décider quels types d'amendements le comité souhaiterait apporter.
I hope the government will accept the argument that it would probably be preferable to study the bill when we return after the one-week recess so that we too can have the chance to go over the briefs and decide what type of amendments the committee would like to make.

Mais avec le sous-amendement, on laisse à la bande la latitude totale de décider quel montant imposer.
But with the sub-amendment, we are giving the band total freedom to decide what amount is appropriate.

Quel que soit le régime de calcul de l'amende, la législation ou la jurisprudence de la plupart des Etats membres prévoit que le juge, en décidant du montant de l'amende, doit tenir compte des circonstances de l'infraction ou/et de la situation financière du malfaiteur.
Whatever the fine system, the legislation or the cases in most Member States require the sentencing court to have regard to the circumstances of the case and/or the offender's financial situation.

Conformément au nouvel article 61 du règlement (tel qu'amendé par le rapport Corbett), la commission compétente peut décider sur quel texte elle présente des amendements.
Pursuant to the new Article 61 of the Rules of Procedure (as amended by the Corbett report), the competent Committee may decide on which text it will make its amendments.

En outre, l'amendement 14 a pour but de restreindre le pouvoir discrétionnaire de la Commission contenu dans le Traité et qui lui permet de décider à quel moment entamer une procédure d'infraction.
Furthermore, Amendment No 14 seeks to restrict the Commission's discretion under the Treaty to decide when to bring infringement proceedings.

À l'exception d'une des propositions d'amendements, nous allons décider cette semaine qu'il incombe aux États membres d'établir dans quels domaines juridiques la signature électronique est applicable.
In accepting one of the amendments we want to establish this week that it is the responsibility of the Member States to stipulate those legal areas where the use of electronic signatures may apply.