Traduction de «déterminer les dépenses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

orientations pour la détermination des corrections financières | Orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohesion lors du non respect des règles en matière de marchés publics | orientations relatives aux corrections financières
Guidelines for determining financial corrections | Guidelines for determining financial corrections to be made to expenditure cofinanced by the Structural Funds or the Cohesion Fund for non-compliance with the rules on public procurement | Guidelines for financial corrections

dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]
EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]

couverture d'une dépense par un impôt déterminé
covering of an expenditure by means of a certain tax

dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]
operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]

dépense budgétaire
budgetary expenditure

coûts déterminants | dépenses déterminantes
chargeable costs

Convention entre sociétés associées pour attribuer le salaire ou le traitement d'employés déterminés à titre de dépenses de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE)
Agreement Among Associated Corporations to Allocate Salary or Wages of Specified Employees for Scientific Research and Experimental Development Expenditures

dépenses publiques consacrées à l'éducation | dépenses publiques consacrées à l'enseignement | dépenses publiques d'éducation | dépenses publiques pour l'enseignement
public spending on education

dépenses effectuées par les pouvoirs publics (1) | dépenses des pouvoirs publics (2)
public expenditure

dépenses (1) | dépense (2)
expenditure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Lorsque, d’après le relevé publié dans les comptes publics d’un exercice déterminé, les dépenses de programmes pour celui-ci sont inférieures au plafond correspondant, le ministre peut, dans tout budget ultérieur présenté pour l’un des exercices déterminés, affecter tout ou partie de la différence, dans la mesure où elle ne l’a pas déjà été en application du paragraphe 3(2) ou du présent paragraphe, aux exercices déterminés subséquents qu’il détermine et y annonce; le plafond pour chacun d’entre eux est alors majoré du montant qui lui est affecté.
(4) Where the statement in the Public Accounts for a controlled fiscal year indicates that the spending limit for the year exceeds the program spending for the year, the Minister may, in any budget for a controlled fiscal year presented after the publication of the Accounts, allocate all or part of the excess, to the extent that it has not been allocated earlier under subsection 3(2) or this subsection, to such of the following controlled fiscal years as the Minister may determine and announce in that budget and, in that event, the spending limit for each of the following years shall be increased by the amount so allocated to it.

Les entreprises sont constamment confrontées à des décisions de cette nature lorsqu'elles doivent déterminer les dépenses qu'elles peuvent déduire de leur revenu et déterminer les dépenses d'immobilisation qu'elles peuvent amortir sur un certain nombre d'années.
Businesses face them all the time in determining what they can deduct as an expense of earning income for that particular year and what is capital in nature and must be amortized or depreciated over a number of years.

Afin de déterminer les dépenses associées à la programmation versus celles non liées à la programmation, il faudrait effectuer des recherches manuelles pour chacune des dépenses car elles ne sont pas comptabilisées comme telles.
Expenses are not automatically separated into programming and non-programming categories; this would require a manual review of every expense.

Les agents des finances ne savaient donc pas, de toute évidence, qu'il fallait tenir compte du nombre de jours passés à chaque résidence pour déterminer les dépenses admissibles; or, ce sont eux qui devaient décider quelles dépenses étaient admissibles.
Given their actions, the financial officers of the Senate were evidently not aware that the number of days spent in each location was a criterion for the determination of allowable expenses, yet they were responsible for deciding what was allowable.

À notre avis, le Secrétariat du Conseil du Trésor doit examiner les circonstances dans lesquelles des crédits pour dépenses en capital sont nécessaires et les facteurs qui déterminent les dépenses devant être imputées à des crédits pour dépenses en capital plutôt qu'à des crédits pour dépenses de fonctionnement.
In our view, the Treasury Board of Canada's secretariat needs to asses the circumstances in which capital votes are required, and the factors that determine which expenditures are to be charged to capital votes rather than operating votes.

67. rappelle que, même si les prévisions de croissance de la Commission pour 2010 se limitaient à 0,9 %, elles ne tenaient pas compte d'un certain nombre de secteurs administratifs qui sont en fait financés en dehors de cette rubrique, notamment les lignes prévues pour l'appui technique et administratif (anciennes lignes BA), les agences exécutives (hormis les agences de recherche) ainsi que les dépenses administratives pour les agences décentralisées et les activités de recherche tant directes qu'indirectes; invite la Commission à donner son avis sur les critères à appliquer pour déterminer les dépenses administratives globales et à continuer de fournir une description précise de ces domaines en dehors de la rubrique 5; demande que toutes les dépenses administratives figurent désormais sous la rubrique 5;
67. Recalls that, although the Commission's growth forecast for 2010 was limited to 0.9%, it did not include a number of administrative areas that are in fact financed outside this heading, such as technical and administrative support lines (ex-BA lines), executive agencies (outside research agencies) and administrative expenditure on decentralised agencies and direct and indirect research; asks the Commission to state its view as to the criteria to be applied in order to define total administrative expenditure, and to continue to provide a clear description of those areas outside heading 5; requests that all administrative expenditure must be included in heading 5;

67. rappelle que, même si les prévisions de croissance de la Commission pour 2010 se limitaient à 0,9 %, elles ne tenaient pas compte d’un certain nombre de secteurs administratifs qui sont en fait financés en dehors de cette rubrique, notamment les lignes prévues pour l’appui technique et administratif (anciennes lignes BA), les agences exécutives (hormis les agences de recherche) ainsi que les dépenses administratives pour les agences décentralisées et les activités de recherche tant directes qu’indirectes; invite la Commission à donner son avis sur les critères à appliquer pour déterminer les dépenses administratives globales et à continuer de fournir une description précise de ces domaines en dehors de la rubrique 5; demande que toutes les dépenses administratives figurent désormais sous la rubrique 5;
67. Recalls that, although the Commission’s growth forecast for 2010 was limited to 0.9%, it did not include a number of administrative areas that are in fact financed outside this heading, such as technical and administrative support lines (ex-BA lines), executive agencies (outside research agencies) and administrative expenditure on decentralised agencies and direct and indirect research; asks the Commission to state its view as to the criteria to be applied in order to define total administrative expenditure, and to continue to provide a clear description of those areas outside heading 5; requests that all administrative expenditure must be included in heading 5;

le budget annuel, initial ou rectificatif, doit être adopté selon une procédure plus transparente et plus simple qui serait identique pour les recettes et pour la totalité des dépenses, la différenciation des procédures de détermination des dépenses obligatoires et non obligatoires ainsi que l'exclusion de l'autorité budgétaire de toute décision relative aux recettes n'ayant aucune raison d'être maintenues;
the annual initial or amending budget should be adopted in accordance with a more transparent and simpler procedure which is identical as regards both revenue and total expenditure, there being no reason to retain the differing procedures for determining compulsory and non-compulsory expenditure and the arrangement whereby the budgetary authority is excluded from any decision concerning revenue;

En ce qui concerne l'aide proprement dite du Fonds monétaire international, le projet global du Fonds sur la manière de définir les budgets et les dépenses de ces pays établi clairement qu'il faudra allouer un pourcentage déterminé des dépenses aux dépenses sociales.
Also with regard to the International Monetary Fund’s own plan, in the Fund’s global plan concerning the definition of budgets and expenditure of the said countries, it is clearly established that a certain percentage of expenditure will have to be dedicated to social spending.