Vertaling van "décharge devrait également " (Frans → Engels) :

Le régime d'aides en faveur du biogaz devrait également l'aider à atteindre ses objectifs en matière de limitation de la mise en décharge de déchets biodégradables fixés par la directive concernant la mise en décharge des déchets.
The biogas scheme is also expected to assist the Czech Republic in meeting its targets for restricting the landfilling of biodegradable waste under the Landfill of Waste Directive.

Le champ d'application devrait également être étendu aux procédures prévoyant la décharge ou l'ajustement de dettes en ce qui concerne des consommateurs et des indépendants, par exemple en réduisant le montant à payer par le débiteur ou en allongeant le délai de paiement qui lui est accordé.
It should also extend to proceedings providing for a debt discharge or a debt adjustment in relation to consumers and self-employed persons, for example by reducing the amount to be paid by the debtor or by extending the payment period granted to the debtor.

Le gouvernement libéral devrait également cesser de se décharger de ses responsabilités financières sur les provinces dans le cas des programmes et des services destinés aux jeunes contrevenants.
The Liberal government should stop downloading its financial responsibilities to support young offenders programs and services on the backs of the provinces.

7. rappelle que le Parlement a déclaré dans sa résolution précitée du 24 avril 2007 que l'exercice de décharge devrait également couvrir les décisions prises par le Président, le Bureau et la Conférence des présidents, car ce sont les députés élus, et non les fonctionnaires, qui sont politiquement responsables; invite par conséquent le Président et le vice-président compétent pour le budget à participer aux futures réunions de la commission du contrôle budgétaire pour instaurer un dialogue politique;
7. Recalls that Parliament stated in its resolution of 24 April 2007, as cited above, that the discharge exercise should also cover the decisions taken by the President, the Bureau and the Conference of Presidents, since political responsibility lies with the elected Members, not the officials; calls, therefore, on the President and the Vice-president responsible for the budget to participate in the future meetings of the Committee on Budgetary Control with a view to establishing a political dialogue;

6. rappelle que le Parlement a déclaré dans sa résolution précitée du 24 avril 2007 que l'exercice de décharge devrait également couvrir les décisions prises par le Président, le Bureau et la Conférence des présidents, car ce sont les députés élus, et non les fonctionnaires, qui sont politiquement responsables; invite par conséquent le Président et le vice-président compétent pour le budget à participer aux futures réunions de la commission du contrôle budgétaire pour instaurer un dialogue politique;
6. Recalls that Parliament stated in its resolution of 24 April 2007, as cited above, that the discharge exercise should also cover the decisions taken by the President, the Bureau and the Conference of Presidents, since political responsibility lies with the elected Members, not the officials; calls, therefore, on the President and the Vice-president responsible for the budget to participate in the future meetings of the Committee on Budgetary Control with a view to establishing a political dialogue;

Il y a lieu d’adopter également des actes délégués pour préciser à quelles conditions la délégation des fonctions de gestionnaire peut être approuvée et à quelles conditions un gestionnaire a délégué ses fonctions dans une mesure telle qu’il est devenu une société boîte aux lettres et ne peut plus être considéré comme un gestionnaire de FIA; en ce qui concerne les dépositaires, pour établir les critères permettant d’évaluer si la réglementation et la surveillance prudentielles des pays tiers dans lesquels sont établis les dépositaires produisent les mêmes effets que le droit de l’Union et sont effectivement appliquées, les indications qui doivent figurer dans l’accord standard; les conditions de l’exercice des fonctions de dépositaire, y compris le type d’instruments financiers qui devraient figurer dans le champ d’application des devoirs de conservation du dépositaire, les conditions auxquelles le dépositaire peut exercer ses devoirs de conservation sur des instruments financiers enregistrés auprès d’un dépositaire central et les conditions auxquelles le dépositaire devrait garder les instruments financiers émis sous une forme nominative et enregistrés auprès d’un émetteur ou d’un teneur de registre, les obligations quant à la diligence requise des dépositaires, l’obligation de dissociation des actifs, les conditions et circonstances dans lesquelles les instruments financiers conservés devraient être considérés comme perdus; ce qu’il faut entendre par événements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable, dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées même si tous les efforts raisonnables avaient été déployés pour les contrer; et les conditions et circonstances dans lesquelles il existe une raison objective d’envisager par contrat une décharge de responsabilité.
Delegated acts should also be adopted to specify the conditions subject to which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions subject to which the AIFM has delegated its functions to the extent that it becomes a letter-box entity and can no longer be considered to be the manager of the AIF; as regards depositaries, to specify the criteria for assessing that the prudential regulation and supervision of third countries where the depositaries are established have the same effect as Union law and are effectively enforced, the particulars that need to be included in the standard agreement, the conditions for performing the depositary functions, including the type of financial instruments that should be included in the scope of the depositary’s custody duties, the conditions subject to which the depositary may exercise its custody duties over financial instruments registered with a central depositary and the conditions subject to which the depositary should safekeep the financial instruments issued in a nominative form and registered with an issuer or a registrar, the due diligence duties of depositaries, the segregation obligation, the conditions subject to and circumstances in which financial instruments held in custody should be considered as lost, what is to be understood by external events beyond reasonable control, the consequences of which would have been unavoidable despite all reasonable efforts to the contrary, and the conditions subject to and circumstances in which there is an objective reason to contract a discharge of liability.

45. est conscient du fait que la méthode actuellement employée par la Cour des comptes ne permet pas de disposer d'une marge d'erreur pour chacun des secteurs de dépenses communautaires; estime que la DAS devrait avoir pour but de fournir de telles informations, comme l'a déjà demandé à de nombreuses reprises sa commission du contrôle budgétaire, en faisant la distinction entre fraude et erreur et en tenant compte des différences de risque intrinsèque entre les divers secteurs et des corrections apportées par la Commission ainsi que des comparaisons entre exercices afin de faire de cet instrument un outil non seulement au service de l'autorité accordant la décharge, mais également au service de la Commission, qui devrait parvenir à une DAS positive dans les meilleurs délais; estime toutefois que, sur la base de la méthodologie actuelle, la Cour des comptes n'est pas susceptible de délivrer à la Commission une déclaration d'assurance positive dans un avenir proche;
45. Recognises that the actual method used by the Court of Auditors does not enable it to give a rate of error for each sector of Community expenses, and takes the view that the DAS should aim to give this information, as repeatedly asked by Parliament's Committee on Budgetary Control, with a distinction between fraud and error, with consideration also of differences in inherent risk between different sectors and taking into consideration corrections made by the Commission, including comparison from year to year, in order to make this instrument useful not only for the discharge authority, but also for the Commission, which should arrive at a positive DAS as soon as possible; believes, however, that on the basis of its present methodology, the Court of Auditors is unlikely to be able to give the Commission a positive DAS in the near future;

Le règlement devrait également couvrir les procédures prévoyant la décharge des dettes des consommateurs et des indépendants qui ne satisfont pas aux critères de l’instrument actuel.
The Regulation should also cover those proceedings providing for a debt discharge of consumers and self-employed persons which do not fulfil the criteria of the current instrument.