Vertaling van "accordant la décharge " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord de consentement et de décharge
acceptance and release agreement

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

élément à décharge | élément de preuve à décharge | preuve à décharge
exculpatory evidence

décision de décharge | décision octroyant la décharge | décision portant octroi de décharge
decision giving discharge | discharge decision

arc électrique | coup d'arc | décharge d'arc | décharge en arc | décharge en régime d'arc
arc discharge | electric arc | voltaic arc

versage brut [ mise en décharge brute | versage sauvage | décharge brute | décharge sauvage | épandage simple | mise en décharge sauvage ]
land fill [ open dumping ]

couche finale de recouvrement d'exploitation [ couche de couverture | couche finale | couche finale de recouvrement de décharge | couche finale de recouvrement de décharge contrôlée | couverture de décharge contrôlée | couverture de décharge ]
landfill cap [ landfill cover | landfill closure ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

décharge illégale | décharge sauvage | décharge non contrôlée
dump | illegal dump | fly-tip

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En vertu de l'article 11, paragraphe 7, de l'accord interne, la décharge de la gestion financière du onzième FED doit être donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.
Pursuant to Article 11(7) of the Internal Agreement, the discharge for the financial management of the 11th EDF is to be given to the Commission by the European Parliament on the recommendation of the Council.

En vertu de l'article 33, paragraphe 3, de l'accord interne, la décharge de la gestion financière du huitième FED doit être donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.
Pursuant to Article 33(3) of the Internal Agreement, the discharge for the financial management of the eighth EDF is to be given to the Commission by the European Parliament on the recommendation of the Council.

En vertu de l'article 32, paragraphe 3, de l'accord interne, la décharge de la gestion financière du neuvième FED doit être donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.
Pursuant to Article 32(3) of the Internal Agreement, the discharge for the financial management of the ninth EDF is to be given to the Commission by the European Parliament on the recommendation of the Council.

Si l’on poursuit sur cette voie, le Parlement européen pourra enfin, lorsqu’il inscrira à nouveau à son ordre du jour la décharge au Conseil à l’automne, accorder la décharge au Conseil européen en se reposant sur un accord à long terme entre les deux institutions à propos de la procédure de décharge applicable au Conseil.
If these steps are continued, when Parliament puts the issue of the Council discharge on its agenda again this autumn, finally it will be possible for the European Parliament to grant discharge to the European Council with the backing of a long-term agreement between the European Council and the European Parliament on the Council discharge procedure.

Il appartient aux autorités de décharge de déterminer les conditions dans lesquelles elles accordent la décharge.
The conditions under which the discharge authorities grant discharge are a matter for the discharge authorities.

En tant qu’autorité accordant la décharge, le Parlement a un rôle double: une mission administrative visant à clôturer le cycle budgétaire en clôturant les comptes et une mission politique par sa décision d’accorder (ou non) la décharge pour l’exécution du budget.
Parliament, as discharge authority, has a dual role: an administrative duty to end the budgetary cycle by formally closing the accounts and a political decision granting (or not) discharge for the execution of the budget.

D’un point de vue juridique, le refus de la décharge n’a pas de conséquence directe en vertu du traité, mais c’est loin d’être le cas d’un point de vue politique, puisque ce refus d’accorder la décharge peut être suivi d’une motion de censure. Quoi qu’il en soit, après une décision de refuser la décharge, la Commission devrait être invitée à faire une déclaration sur sa position.
Legally the refusal of discharge has no direct consequences under the Treaty but clearly politically it does and might be followed by a motion for censure. In any case, after a decision to refuse discharge, the Commission should be invited to make a statement on its position.

C'est pourquoi je voudrais, au nom du groupe socialiste, recommander l'octroi de la décharge pour le Fonds de développement, mais je tiens également à déclarer à la Commission que nous suivrons de près tous les problèmes en suspens avant d'accorder la décharge pour 2000.
I would therefore recommend, on behalf of the Group of the Party of European Socialists, that we grant discharge for the development fund. At the same time, I want to assure the Commission that all the outstanding problems will be followed up in the discharge for the year 2000.

Je crois savoir que la Cour des comptes examine cette ligne budgétaire pour cette année ; sur cette base, et malgré nos réserves, nous serons ravis d'accorder la décharge ou de recommander d'accorder la décharge.
I understand the Court of Auditors is looking at this budget line for this year and on that basis we would be happy, despite our reservations, to grant discharge or to recommend the granting of discharge.

après avoir reçu le message “Autorisation de déchargement”, d'envoyer au bureau de destination au plus tard le troisième jour suivant le jour où les marchandises sont arrivées le message “Remarques au déchargement” comprenant toutes les différences, en accord avec les conditions fixées dans l'autorisation;
after having received the “Unloading Permission” message, send at the latest by the third day following the day the goods have been delivered, the “Unloading Remarks” message including all differences to the office of destination, in accordance with the procedure laid down in the authorisation;