Traduction de «prévoyant la décharge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

allocation à la caisse de pension | allocation aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | attribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | contribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | versement au fonds de prévoyance en faveur du personnel | virement aux institutions de prévoyance en faveur du personnel
allocation to employee benefits | allocation to pension funds | allocation to personel welfare institution | allocation to staff welfare funds

fondation de prévoyance en faveur du personnel | fondation de prévoyance | institution de prévoyance en faveur du personnel
employee benefits scheme | employee benefits foundation

liquidation totale d'une institution de prévoyance | liquidation d'une institution de la prévoyance professionnelle | dissolution d'une institution de prévoyance
total liquidation of an occupational benefits scheme | total liquidation of a pension plan | winding-up of an occupational benefits scheme

contribution à la caisse de pension | contribution aux institutions de prévoyance du personnel | contribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel
allocation to the staff provident fund | contribution to employee benefit schemes | contribution to pension funds | contribution to personnel welfare funds | contribution to staff welfare funds

sécurité sociale [ assurances sociales | prévoyance sociale | protection sociale | régime de sécurité sociale | système de prévoyance ]
social security [ national insurance | social protection | Social insurance(STW) ]

attribution proposée aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | virement proposé aux institutions de prévoyance en faveur du personnel
proposed allocation to employee benefits

versage brut [ mise en décharge brute | versage sauvage | décharge brute | décharge sauvage | épandage simple | mise en décharge sauvage ]
land fill [ open dumping ]

décharge illégale | décharge sauvage | décharge non contrôlée
dump | illegal dump | fly-tip

décharge du budget
budgetary discharge

gestion des déchets [ décharge publique | traitement des déchets ]
waste management [ landfill site | rubbish dump | waste treatment | Waste treatment(STW) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le champ d'application devrait également être étendu aux procédures prévoyant la décharge ou l'ajustement de dettes en ce qui concerne des consommateurs et des indépendants, par exemple en réduisant le montant à payer par le débiteur ou en allongeant le délai de paiement qui lui est accordé.
It should also extend to proceedings providing for a debt discharge or a debt adjustment in relation to consumers and self-employed persons, for example by reducing the amount to be paid by the debtor or by extending the payment period granted to the debtor.

Le règlement devrait également couvrir les procédures prévoyant la décharge des dettes des consommateurs et des indépendants qui ne satisfont pas aux critères de l'instrument actuel.
The Regulation should also cover those proceedings providing for a debt discharge of consumers and self-employed persons which do not fulfil the criteria of the current instrument.

3. Le dépositaire est réputé avoir des raisons objectives de conclure un contrat prévoyant une décharge de sa responsabilité conformément à l’article 21, paragraphe 13, de la directive 2011/61/UE lorsqu’il peut démontrer qu’il n’avait pas d’autre choix que de déléguer ses tâches de conservation à un tiers.
3. The depositary shall be deemed to have objective reasons for contracting the discharge of its liability in accordance with Article 21(13) of Directive 2011/61/EU when the depositary can demonstrate that it had no other option but to delegate its custody duties to a third party.

21. invite l'Agence, dans un souci de promotion d'une plus grande transparence dans la prévention et l'élimination des conflits d'intérêts, à adopter sur le champ un plan d'action prévoyant de publier sur son site Web les déclarations d'intérêts et, lorsque celles-ci ne sont pas disponibles, le curriculum vitae, y compris au moins le parcours éducatif et professionnel, du personnel de gestion, des membres du comité scientifique, des experts et des membres du conseil d'administration d'ici au 30 juin 2012; estime que de telles mesures permettraient à l'autorité de décharge et au public d'analyser leurs qualifications et de prévenir d'éventuels conflits d'intérêts;
21. Calls on the Agency, in an effort to promote greater transparency in terms of preventing and combating conflict of interests, to adopt immediately an action plan to publish on its website the declarations of interest and, when they are not available, the curriculum vitae – including at least the educational and work background – for the management staff, the members of the scientific committee, the experts and the members of the Management Board by 30 June 2012; is of the opinion that such measures would allow the discharge authority and the public to observe their qualifications and to prevent potential conflict of interest;

5. observe les premiers signes d'une élaboration d'un plan d'action pour améliorer les procédures de marché; invite l'Agence à procéder rapidement à l'adoption d'un plan d'action pour combler les lacunes dans les procédures de marché, en particulier pour remédier aux erreurs dans la gestion des procédures de passation de marchés, en prévoyant un contrôle technique et procédural plus rigoureux, et à en informer l'autorité de décharge;
5. Notes the initiation of the actions to develop an action plan on improving procurement procedures; calls on the Agency to proceed promptly with the adoption of an action plan to remedy the shortcomings in the procurement procedures, in particular the errors in managing contract award procedures, by providing for more rigorous technical and procedural checks, and to inform the discharge authority accordingly;

23. note que, dans le document qu'elle a présenté en octobre 2006 concernant les suites données à la décharge 2004, la Commission indique que, en ce qui concerne la programmation par pays pour la période 2007-2013, elle s'emploie actuellement à élaborer des recommandations prévoyant l'utilisation d'indicateurs significatifs dans chacun des domaines de concentration couverts par les documents de programmation;
23. Notes that the Commission, in its follow-up to the 2004 discharge which was presented in October 2006, indicates that, with regard to the 2007-2013 round of country programming, it is in the process of developing recommendations for the use of meaningful indicators in each of the domains of concentration covered by the programming documents;

Le règlement devrait également couvrir les procédures prévoyant la décharge des dettes des consommateurs et des indépendants qui ne satisfont pas aux critères de l’instrument actuel.
The Regulation should also cover those proceedings providing for a debt discharge of consumers and self-employed persons which do not fulfil the criteria of the current instrument.