Vertaling van "décharge devrait permettre " (Frans → Engels) :

La nouvelle approche «horizontale» que la Commission a adoptée à l'égard des cas d’infraction multiples en rapport avec la directive sur la mise en décharge devrait permettre de traiter un plus grand nombre de dossiers par procédure, et donc d’accélérer la réparation par voie judiciaire.
The Commission's new "horizontal" approach to multiple infringement cases related to the Landfill Directive should allow addressing a wider spectrum of cases in each proceeding and thus accelerate legal redress.

Il devrait permettre au Conseil de disposer de toutes les informations nécessaires sur les mesures prises par la Commission en vue de sa prochaine recommandation pour la décharge 2001.
It should enable the Council to have at its disposal all the necessary information on Commission actions taken when it discusses its next Recommendation for the Discharge 2001.

Plusieurs témoins nous ont fait remarquer que ce projet de loi ne devrait pas être accessoire ni permettre au gouvernement de se décharger de ses responsabilités ou de trouver de multiples excuses pour ne pas agir.
Several witnesses had pointed the issue out to us that this bill should not be a residual bill of devolving responsibility or allowing excuses by the government for reasons unknown.

C’est pourquoi leur qualité devrait permettre à la Commission européenne d’entreprendre les activités opérationnelles nécessaires et au Parlement européen de les exploiter dans le cadre de la procédure de décharge budgétaire.
For this reason their quality should be such as to allow the European Commission to take the appropriate operational steps and to allow the European Parliament to make use of them in the procedure of granting a discharge in the case of budget implementation.

210. attend de recevoir les rapports annuels sur les contrats relatifs à l'exécution budgétaire, une liste annuelle des projets avec mention de leur localisation et les listes des bénéficiaires finals; considère que le rapporteur pour la décharge devrait avoir accès aux informations déclarées confidentielles pour des raisons de sécurité; se félicite de l'engagement de la Commission de renégocier avec les Nations unies les accords pertinents sur les fonds fiduciaires en vue d'obtenir l'élaboration de lignes directrices communes en matière d'établissement de rapports et la divulgation des bénéficiaires finals; se félicite de l'engagement de la Commission d'organiser des réunions annuelles entre le Parlement européen et les agents des Nations unies responsables de la gestion des fonds fiduciaires multi-donateurs, et considère que ces réunions pourront permettre aux Nations unies de fournir des informations complémentaires sur les fonds communautaires;
210. Expects to receive annual reports on budget implementation contracts, an annual list of projects and their location and lists of final beneficiaries; considers that its rapporteur for the discharge should have access to information declared confidential for security reasons; welcomes the Commission's commitment to re-negotiate relevant agreements on trust funds with the UN in order to achieve joint reporting guidelines and disclosure of final beneficiaries; welcomes the Commission's commitment to organise annual meetings between Parliament and senior UN staff responsible for the management of multi-donor trust funds, and is of the opinion that this would provide a framework for the provision by the UN of additional information regarding EU funds;

212. compte sur la communication au Parlement d’un rapport annuel sur les contrats relatifs à l’exécution budgétaire, d’une liste annuelle des projets avec mention de leur localisation et de la liste des bénéficiaires finals; considère que le rapporteur pour la décharge devrait avoir accès aux informations déclarées confidentielles pour des raisons de sécurité; se félicite de l’engagement de la Commission de renégocier avec les Nations unies les accords pertinents sur les fonds fiduciaires en vue d’obtenir l’élaboration de lignes directrices communes en matière d’établissement de rapports et la divulgation des bénéficiaires finals; se félicite aussi de l’engagement de la Commission d’organiser des réunions annuelles entre le Parlement européen et les agents des Nations unies responsables de la gestion des fonds fiduciaires multi-donateurs, et considère que ces réunions pourront permettre aux Nations unies de fournir des informations complémentaires sur les fonds communautaires;
212.Expects to receive annual reports on budget implementation contracts, annual list of projects and their location and lists of final beneficiaries; considers that its rapporteur for the discharge should have access to information declared confidential for security reasons; welcomes the Commission's commitment to re-negotiate relevant agreements on trust funds with the UN in order to achieve joint reporting guidelines and disclosure of final beneficiaries; welcomes also the Commission's commitment to organise annual meetings between Parliament and senior UN staff responsible for the management of multi-donor trust funds and considers that this would provide a framework for the UN to provide additional information on EU funds;

Compte tenu des importants efforts scientifiques et d'ingénierie en cours, notre gouvernement est d'avis que cette décharge devrait être fermée afin de permettre la libre poursuite des travaux.
In light of the important science and engineering efforts in progress, our government believes that the outlet should be closed to allow this work to continue unhampered.

4. se félicite des efforts consentis par la Cour des comptes pour faire de la déclaration d'assurance (DAS) un instrument doté d'indicateurs mesurables, permettant d'apprécier l'amélioration du contrôle et de la gestion financière au fil du temps; estime toutefois que la DAS devrait permettre de distinguer davantage entre, d'une part, les aspects de la gestion où des améliorations ont été constatées et, d'autre part, ceux pour lesquels il y a lieu d'établir un plan d'action visant à remédier à des carences; espère que la méthodologie révisée de la DAS sera opérationnelle pour la procédure de décharge 2003;
4. Welcomes the efforts undertaken by the Court of Auditors to make the Statement of Assurance (DAS) an instrument with measurable indicators allowing an assessment to be carried out of progress in financial control and management over time; considers nevertheless that the DAS should allow a distinction to be made between, on the one hand, management aspects where improvements have been noted and, on the other, those for which action plans should be established to rectify shortcomings; expects the reformed DAS methodology to be effective for the 2003 discharge exercise;

Si la commission compétente dépose une proposition de décision en vue de l'ajournement de la décharge, la proposition de résolution qui accompagne cette proposition de décision expose les raisons de l'ajournement, les mesures que la Commission devrait prendre (y compris la transmission de tout document essentiel pour permettre au Parlement de se décider en connaissance de cause) et un délai concernant les mesures à prendre pour permettre l'octroi de la décharge.
3(new). If the committee responsible tables a proposal for a decision to postpone the granting of discharge, the accompanying motion for resolution shall set out the reasons for postponement, the action which the Commission is expected to take (including the submission of any documents essential for Parliament to take an informed decision) and a deadline for action to be taken to enable discharge to be granted.

Le procureur européen devrait rassembler les preuves, à charge et à décharge, afin de permettre, le cas échéant, d'engager des poursuites à l'encontre des auteurs des infractions définies en commun pour protéger les intérêts financiers des Communautés.
He would gather all the evidence for and against the accused, so that proceedings can be commenced where appropriate against the perpetrators of common offences defined in order to protect the Community's financial interests.