Traduction de «procureur européen devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procureur européen
European Public Prosecutor

Conseil consultatif de procureurs européens | CCPE [Abbr.]
Consultative Council of European Prosecutors | CCPE [Abbr.]

Livre vert sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création d'un Procureur européen
Green Paper on criminal-law protection of the financial interests of the Community and the establishment of a European Prosecutor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le procureur européen délégué qui remplace le procureur européen devrait, pendant la durée du remplacement, ne plus être chargé des enquêtes et des poursuites dont il s’occupait en tant que procureur européen délégué ou procureur national.
The European Delegated Prosecutor substituting the European Prosecutor should, for the period of the substitution, no longer be in charge of investigations and prosecutions handled by him/her as a European Delegated Prosecutor or as national prosecutor.

Pour des raisons liées à la charge de travail résultant du nombre élevé d’enquêtes et de poursuites menées dans un État membre donné, un procureur européen devrait pouvoir demander que la surveillance de certaines enquêtes et poursuites dans son État membre d’origine puisse, à titre exceptionnel, être confiée à d’autres procureurs européens.
For reasons of workload linked to the high number of investigations and prosecutions in a given Member State, a European Prosecutor should be able to request that, exceptionally, the supervision of certain investigations and prosecutions in his/her Member State of origin may be assigned to other European Prosecutors.

En outre, un procureur européen devrait être remplacé par l’un des procureurs européens délégués de son État membre lorsqu’il démissionne, est révoqué ou cesse d’exercer ses fonctions pour toute autre raison ou, par exemple, en cas de maladie prolongée.
In addition, a European Prosecutor should be substituted by one of the European Delegated Prosecutors of his/her Member State when the European Prosecutor resigns, is dismissed or leaves his/her position for any other reason or in cases, for example, of prolonged illness.

La procédure de nomination du chef du Parquet européen et des procureurs européens devrait garantir leur indépendance.
The procedure for the appointment of the European Chief Prosecutor and the European Prosecutors should guarantee their independence.

Pour garantir la continuité des travaux du collège, un renouvellement partiel d’un tiers des procureurs européens devrait avoir lieu tous les trois ans.
With a view to ensuring the continuity of the work of the College, there should be a partial replacement of one third of the European Prosecutors every 3 years.

7. souligne que la structure du Parquet européen devrait être totalement indépendante des gouvernements nationaux et des institutions européennes et protégée de toute influence ou pression politiques; invite donc à faire preuve d'ouverture, d'objectivité et de transparence dans les procédures de sélection et de nomination du procureur général européen, de ses adjoints, des procureurs européens et des procureurs européens délégués; est d'avis que, pour prévenir tout conflit d'intérêts, le poste de procureur européen doit être un poste à temps plein;
7. Emphasises that the structure of the EPPO should be fully independent of national governments and the EU institutions and protected from political influence and pressure; calls, therefore, for openness, objectiveness and transparency in the selection and appointment procedures for the European Chief Prosecutor, his/her deputies, the European Prosecutors and the European Delegated Prosecutors; believes that in order to prevent any conflicts of interests, the position of European Prosecutor should be a full‑time position;

Nous estimons que le procureur européen devrait être responsable devant le Parlement européen, ce dernier ayant été la première institution à mettre en lumière ces questions et les problèmes posés par la criminalité paneuropéenne.
We feel that the European Parliament, which was the first to underline the issues and the problems of pan-European crime, should be the institution to which the European Prosecutor is accountable.

Le rôle du procureur européen devrait être de coordonner les poursuites, mais celles-ci devraient être confiées aux États membres, qui devraient être dans l'obligation de les réaliser.
The role of the European Public Prosecutor should be to coordinate the prosecution, but the prosecution itself should be passed on to the Member States, who should have an obligation to prosecute.

Le rôle du procureur européen devrait être strictement limité à la protection des finances de l'UE.
The role of the European Public Prosecutor should be restricted strictly to that of protecting EU finances.

Mais on apprend parallèlement, dans le rapport Van Hulten qui est discuté aujourd'hui, que le procureur européen devrait être lui-même surveillé par un tribunal de l'Union européenne.
At the same time, however, we see from the van Hulten report under discussion today that the European Public Prosecutor should in turn be supervised by a European Union court.