Vertaling van "débats communautaires soient " (Frans → Engels) :

Ses énormes incidences législatives potentielles nécessitent que les normes communautaires soient appliquées pour mieux légiférer en vue d’un processus de consultation et d’un débat public, comme cela a été le cas aux États-Unis, lorsque des changements législatifs moins importants que ceux proposés dans la convention ont été apportés.
Its enormous possible legislative impact requires that Community standards be applied in order to better legislate for a consultation process and a public debate, as happened in the United Sates when legislative changes less extensive than those proposed in the Convention were carried out.

La Commission a aussi voulu assurer une présence forte des femmes dans ce Groupe. Il importe en effet, que tous les grands sujets de débats communautaires, soient aussi abordés dans une perspective féminine.
The Commission also wanted to ensure strong female representation in the Group, recognising the importance of including a feminine perspective in all of the major debates in the Community.

La délégation lituanienne a exprimé le souhait de rouvrir le débat sur la gestion des risques, à la suite de la présentation par la Commission, en mars 2005, d'une communication sur cette question (doc. 7177/05) et a suggéré que les mesures indiquées pour la Lituanie pourraient inclure une compensation partielle par la Communauté des primes payées par les agriculteurs pour s'assurer contre les catastrophes naturelles, l'objectif étant que 50 % des agriculteurs au minimum soient couverts par un régime d'assurance d'ici 2010, et un recours flexible aux instruments communautaires de cofinancement en faveur de la mutualisation ou de la compensation des pertes de revenus.
The Lithuanian delegation expressed the wish to reopen the debate on risk management following the presentation by the Commission in March 2005 of a Communication (7177/05) on this issue and suggested that appropriate tools in Lithuania could include partial compensation by the Community in respect of premiums paid by farmers for insurance against natural disasters with the objective of having a minimum of 50% of the farmers covered by an insurance scheme by 2010, and a flexible use of Community co-financing for mutual or loss compensation funds.

14. apprécie au plus haut point l'initiative prise par les autorités chinoises et par les autorités et entreprises communautaires de renforcer la coopération, notamment par l'instauration d'un dialogue annuel sur les questions relatives aux secteurs macroéconomique et financier et par l'organisation d'une table ronde sur les marchés de capitaux, dans le but de créer des plates-formes de débat entre instances de réglementation financière et acteurs du marché sur les questions stratégiques de réglementation financière; propose que les discussions soient centrées sur les questions réglementaires communes auxquelles sont confrontés les décideurs politiques des deux côtés et sur l'influence de la réglementation sur les partenariats commerciaux entre l'UE et la Chine; estime également que les immenses défis qui résultent de l'interdépendance croissante des marchés financiers dans un environnement commercial mondialisé renforcent la nécessité, pour les décideurs politiques et les instances réglementaires, de coopérer aussi rapidement que possible pour régler les questions qui surgissent; souligne l'importance d'une évolution rapide des services financiers de la Chine et de l'UE, l'importance de ces marchés pour le développement économique et les exigences que cette évolution entraîne en matière de réglementation et de contrôle; propose que soient notamment abordés les thèmes spécifiques émergents d'intérêt mutuel qui suivent:
14. Very much appreciates the initiative of the Chinese and EU authorities and businesses to reinforce cooperation, notably through the establishment of an annual dialogue on macroeconomic and financial sector issues and the organisation of a capital markets roundtable, with the objective of creating platforms for discussing strategic financial regulatory issues between financial regulators and market participants; suggests that these discussions should focus on common regulatory issues facing policymakers on both sides and the influence of regulation on EU-Chinese commercial partnerships; also suggests that the huge challenges of growing interdependence of financial markets in a globalising business environment reinforces the need for policy makers and regulators to cooperate as early as possible on emerging issues; stresses the importance of the rapid evolution of Chinese and EU financial services industries, the importance of these markets for economic development, and the demands that these developments make on regulation and supervision; suggests that the emerging specific themes of mutual interest include:

E. considérant que c'est la raison pour laquelle la Commission entend examiner, par le truchement d'un débat, si une législation et une harmonisation communautaires en matière de statistiques sont utiles, d'une part pour éviter tout double emploi et d'autre part, pour harmoniser les définitions et méthodes de travail de manière à ce que tous les acteurs concernés soient en mesure de publier des chiffres précis et soient disposés à le faire,
E. whereas that is the reason why the Commission wishes to organise a debate so as to verify whether Community legislation and harmonisation in the field of statistics would be useful in order, firstly, to prevent duplication of effort and, secondly, to bring definitions and working methods into line with each other so that all the actors are ready and able to publish accurate figures,

E. considérant que c'est la raison pour laquelle la Commission entend examiner, par le truchement d'un débat, si une législation et une harmonisation communautaires en matière de statistiques sont utiles, d'une part pour éviter tout double emploi et d'autre part, pour harmoniser les définitions et méthodes de travail de manière à ce que tous les acteurs concernés soient en mesure de publier des chiffres précis et soient disposés à le faire,
E. whereas that is the reason why the Commission wishes to organise a debate so as to verify whether Community legislation and harmonisation in the field of statistics would be useful in order, firstly, to prevent duplication of effort and, secondly, to bring definitions and practices into line with each other so that all the actors are ready and able to publish accurate figures,

Pour bien comprendre ce que je vais dire sur la réaction de la Commission aux différents amendements, il doit être bien clair que la proposition, conformément à notre optique, autorise une longueur maximale de quinze mètres dans toute l'Union européenne si tant est que deux conditions soient respectées : tout d'abord, que les autobus de douze à quinze mètres de long disposent de trois essieux - je reviendrai par la suite sur cet important sujet qui a posé quelques éléments de débat - et, ensuite, que les autobus soient manœuvrables, c'est-à-dire que l'on puisse les manœuvrer conformément à la législation communautaire elle-même.
In order to fully understand what I am going to say with regard to the Commission’s reaction to the various amendments, it should be made clear that the proposal, in our view, aims to authorise a maximum length of 15 metres throughout the European Union, provided that two requirements are complied with: firstly, that buses of between 12 and 15 metres have three axles – an important issue which I will discuss later and which has led to some debate – and, secondly, that buses are manoeuvrable, that is to say, that their manoeuvrability is in accordance with Community legislation.

A l'issue de ses délibérations, le Conseil a adopté les conclusions suivantes : "Le CONSEIL, - RAPPELLE que, dans sa résolution du 7 février 1994, il avait invité la Commission à proposer avant le 1er juillet 1994 les mesures nécessaires à la réalisation des objectifs identifiés pour mettre en oeuvre rapidement une politique communautaire des services postaux, et notamment des mesures relatives au service universel, aux services réservables et à la normalisation; - PREND NOTE de ce que la Commission a adopté en ce sens, en date du 26 juillet 1995, une approche globale comportant le projet de communication précité ainsi qu'une proposition de directive, basée sur l'article 100 A, prévoyant un cadre harmonisé pour le secteur postal ; - SOULIGNE que les travaux techniques ont été engagés sans délai par les instances compétentes du Conseil et que ce dernier a procédé ce jour à un premier débat d'orientation sur la proposition de directive et à un débat sur le projet de communication ; - CONVIENT de poursuivre activement ses travaux sur la proposition de directive afin de parvenir rapidement à un accord sur une position commune sous les auspices de la Présidence italienne ; - NOTE que la communication envisagée par la Commission ne revêt pas en elle-même un caractère contraignant mais constitue un document par lequel celle-ci fait connaître les lignes directrices qu'elle entend suivre dans l'application au secteur de la poste des règles de concurrence du traité; - DEMANDE à cet égard à la Commission, dans la mesure où elle entendrait donner suite à son projet de communication, de tenir le plus grand compte des observations du Conseil en particulier de la nécessité de veiller, dans un souci de transparence et de sécurité juridique, - à ce que les définitions et les concepts utilisés respectivement dans la communication et dans la proposition de directive ou dans d'autres dispositions communautaires pertinentes soient cohérents ; - à ce que la publication de la commun ...
At the close of its discussions the Council adopted the following conclusions: "THE COUNCIL - REITERATES that in its Resolution of 7 February 1994 it invited the Commission to propose, before 1 July 1994, the measures necessary for the realization of the objectives identified, with a view to implementing without delay a Community policy on postal services, and in particular measures relating to universal service, services which can be reserved, and standardization; - NOTES that on 26 July 1995 the Commission accordingly adopted an overall approach consisting of the abovementioned draft Notice and a proposal for a Directive based on Article 100a, providing for a harmonized framework for the postal sector; - EMPHASIZES that the relevant Council bodies began the technical discussions without delay and that today the Council had an initial policy debate on the proposal for a Directive and a debate on the draft Notice; - AGREES to continue active discussion of the proposal for a Directive in order to arrive at an agreed common position under the auspices of the Italian Presidency; - OBSERVES that the Notice envisaged by the Commission is not in itself binding but is a document in which it announces the guidelines it intends to follow in applying the Treaty's competition rules to the postal sector; - REQUESTS the Commission, in any follow-up to its draft Notice, to take the utmost account of the Council's comments, especially on the need to ensure, for the sake of transparency and legal certainty, that: - the definitions and concepts used in the Notice, in the proposal for a Directive or in other relevant Community provisions are consistent with one another; - the notice is published in the Official Journal at the same time as the Directive and in any case before the end of 1996; - EMPHASIZES that these conclusions are without prejudice to the positions of the Member States on the form and content of the Commission Notice".

Il est donc nécessaire de s'assurer que, tant dans les Etats membres que dans la Communauté, les considérations d'ordre sanitaire soient dûment prises en compte dans les débats et décisions dans d'autres domaines communautaires. 15. En organisant la coopération future dans la Communauté, il est donc nécessaire de mettre en place des mécanismes permettant, en temps voulu, d'attirer l'attention des Ministres de la santé sur les questions revêtant une importance particulière sur le plan de la santé et de leur donner la possibilité d'exercer une influence en la matière.
There is therefore a need to ensure that health-policy considerations are duly taken into account in discussions and decisions in other Community areas both in the Member States and the Community. 15. The organization of future co-operation in the Community must therefore involve setting up mechanisms which can direct the attention of the Ministers for Health to matters of particular importance for health in good time and enable Ministers to bring their influence to bear on such matters.

SURETE NUCLEAIRE DANS LE CONTEXTE DU SECTEUR DE L'ENERGIE EN EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE ET DANS LA CEI Au terme d'un débat sur la sécurité nucléaire et les besoins connexes en matière d'approvisionnement énergétique dans les pays d'Europe centrale et orientale et dans la CEE, le Conseil a adopté les conclusions suivantes: "LE CONSEIL, réaffirmant son engagement à contribuer à l'amélioration de la sécurité nucléaire dans les pays d'Europe centrale et orientale et dans la CEI et affirmant une nouvelle fois qu'il est conscient de la nécessité d'opérer cette amélioration dans le cadre de stratégies viables à moyen et à long terme en matière d'énergie en ce qui concerne ces pays, 1. rappelle les conclusions du Conseil du 7 décembre 1992 et du 25 juin 1993 et prend acte du rapport de la Commission intitulé "Assistance communautaire aux pays d'Europe centrale et orientale et à l'ex-URSS dans le domaine de l'énergie" ; prend acte du rapport qui lui a été soumis ainsi qu'au Parlement européen par la Commission le 9 décembre 1993, intitulé "La sûreté nucléaire dans le contexte du secteur de l'électricité en Europe centrale et orientale et dans la CEI" ; 2. invite instamment la Commission et les Etats membres, dans le cadre de leur coopération actuelle avec les pays concernés et, en particulier, au sein des instances internationales appropriées : - à persuader les gouvernements concernés de consentir à la fermeture, dans les délais les plus courts possibles du point de vue pratique, des réacteurs les moins sûrs dont les caractéristiques de sécurité ne peuvent être portées à un niveau suffisant à un coût raisonnable, - à demander instamment que, dans les nouvelles centrales nucléaires et dans les centrales maintenues en service, les normes de sûreté soient portées à un niveau équivalent à celui qui existe dans l'Union européenne, - à encourager la mise en place d'autorités indépendantes chargées de la sécurité nucléaire et dotées de moyens et de ressources adéquats pour fon ...
NUCLEAR SAFETY IN THE CONTEXT OF THE ELECTRICITY SECTOR IN CENTRAL AND EASTERN EUROPE AND IN THE CIS Following a discussion of nuclear safety and related energy supply needs in the countries of Central and Eastern Europe and in the EC, the Council adopted the following conclusions: "THE COUNCIL, reaffirming its commitment to assist with improving nuclear safety in the countries of Central and Eastern Europe and the CIS, and its awareness of the need to pursue such improvements within the framework of sustainable medium and long term energy strategies for those countries; 1. recalls the Council conclusions of 7 December 1992 and of 25 June 1993 and notes the Commission report on "Community assistance in the energy sector to the countries of Central and Eastern Europe and the former Soviet Union"; notes the report submitted to it and to the European Parliament by the Commission on 9 December 1993 under the title "Nuclear safety in the context of the electricity sector in Central and Eastern Europe and the CIS"; 2. urges the Commission and the Member States, in the framework of their ongoing co-operation with the countries concerned and, in particular, in appropriate international fora; - to prevail on the governments concerned to agree to the earliest practical closure of the less safe reactors that cannot be upgraded to adequate standards of safety at a reasonable cost, - to press for the achievement of safety levels for new nuclear power plants and for those maintained in service, equivalent to those in practice in the European Union, - to seek actively the development of independent nuclear safety authorities enjoying adequate means and resources in order to ensure their effective operation, and - to promote the development and implementation of adequate safeguards and controls of nuclear materials and installations. 3. supports, through the relevant European Union and Member States' means taking into account the wider energy situation and the individual charac ...