Vertaling van "normes communautaires soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme européenne [ euronorme | norme communautaire ]
European standard [ Community standard | Euronorm ]

normative communautaire
Community rules

aide à l'adaptation anticipée des PME aux futures normes communautaires
aid for early adaptation to future Community standards for SMEs

Normes de sécurité passive pour les centres correctionnels communautaires [ Normes de sécurité passive pour les CCC ]
Static Security Standards for Community Correctional Centres [ Static Security Standards for CCC ]

norme de concurrence communautaire
Community competition rule

Manuel de normes pour les centres résidentiels communautaires pour adultes au Canada
Manual of Standards for Adult Community-based Residential Centres in Canada

Les normes des établissements résidentiels communautaires
Residential Community Facilities Standards

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour garantir que les intérêts de la Communauté soient respectés et que les normes mondiales soient de grande qualité et compatibles avec le droit communautaire, il est essentiel que les intérêts de la Communauté soient représentés d’une manière appropriée au sein dudit processus d’élaboration de normes internationales.
To ensure that the interests of the Community are respected and that global standards are of high quality and compatible with Community law, it is essential that the interests of the Community are adequately represented in that international standard-setting process.

L’introduction des normes ISA dans le droit communautaire et le rôle clé joué par le PIOB, qui veille à ce qu’elles soient conformes aux exigences de la directive 2006/43/CE, signifient que la Communauté a un intérêt direct à veiller à ce que le processus d’élaboration et d’approbation de telles normes aboutisse à des normes qui soient cohérentes avec le cadre juridique du marché intérieur.
The introduction of ISAs into Community law and the key role of the PIOB in ensuring that they fulfil the requirements laid down in Directive 2006/43/EC means that the Community has a direct interest in ensuring that the process through which such standards are developed and approved delivers standards that are consistent with the legal framework of the internal market.

Ses énormes incidences législatives potentielles nécessitent que les normes communautaires soient appliquées pour mieux légiférer en vue d’un processus de consultation et d’un débat public, comme cela a été le cas aux États-Unis, lorsque des changements législatifs moins importants que ceux proposés dans la convention ont été apportés.
Its enormous possible legislative impact requires that Community standards be applied in order to better legislate for a consultation process and a public debate, as happened in the United Sates when legislative changes less extensive than those proposed in the Convention were carried out.

Pour garantir que les intérêts de la Communauté sont respectés et que les normes internationales soient de grande qualité et compatibles avec la législation communautaire, il est essentiel que les intérêts de la Communauté soient représentés d'une manière appropriée au sein des processus d'élaboration de normes internationales.
To ensure that interests of the Community are respected and that global standards are of high-quality and compatible with the Community legislation, it is essential that the interests of the Community are adequately represented in the international standard setting processes.

3. estime qu'il convient d'accroître le contrôle et la coordination entre les différentes administrations afin de garantir que les produits alimentaires importés soient conformes aux normes de l'Union en matière d'environnement, de sécurité alimentaire et de bien-être des animaux; prend note des conclusions du Conseil "Agriculture" du 19 décembre 2008 sur la sécurité alimentaire des produits importés et sur le respect des normes communautaires; regrette toutefois l'absence, dans ces conclusions, d'une volonté politique claire en faveur du renforcement des contrôles communautaires dans les pays tiers;
3. Considers it necessary to step up controls and coordination among the various authorities to ensure that imported food products meet EU environmental, food safety and animal welfare standards; notes the conclusions of the Agriculture Council of 19 December 2008 concerning the safety of imported agri-food products and compliance with Community standards, but points to the lack of resolute political will, in those conclusions, to strengthen Community controls in third countries;

3. estime qu'il convient d'accroître le contrôle et la coordination entre les différentes administrations afin de garantir que les produits alimentaires importés soient conformes aux normes européennes en matière d'environnement, de sécurité alimentaire et de bien-être des animaux; prend note des conclusions du Conseil "Agriculture" du 19 décembre 2008 sur la sécurité alimentaire des produits importés et sur le respect des normes communautaires; regrette toutefois l'absence, dans ces conclusions, d'une volonté politique claire en faveur du renforcement des contrôles communautaires dans les pays tiers;
3. Considers it necessary to step up controls and coordination among the various authorities to ensure that imported food products meet European environmental, food safety and animal welfare standards; notes the conclusions of the Agriculture Council of 19 December 2008 concerning the safety of imported agri-food products and compliance with Community standards, but points to the lack of resolute political will, in those conclusions, to strengthen Community controls in third countries;

1. Les aides à l'investissement permettant aux entreprises d'aller au-delà des normes communautaires ou d'augmenter le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité pour autant que les conditions énoncées aux points 2 à 8 du présent article soient remplies.
1. Investment aid enabling undertakings to go beyond Community standards for environmental protection or increase the level of environmental protection in the absence of Community standards shall be compatible with the common market within the meaning of Article 87(3) of the Treaty and shall be exempt from the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty, provided that the conditions laid down in paragraphs 2 to 8 of this Article are fulfilled.

1. Les aides à l'investissement pour l'acquisition de nouveaux véhicules de transport permettant aux entreprises présentes dans le secteur des transports d'aller au-delà des normes communautaires ou d'augmenter le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité pour autant que les conditions énoncées aux points 2, 3 et 4 du présent article soient remplies.
1. Investment aid for the acquisition of new transport vehicles enabling undertakings active in the transport sector to go beyond Community standards for environmental protection or increase the level of environmental protection in the absence of Community standards shall be compatible with the common market within the meaning of Article 87(3) of the Treaty and shall be exempt from the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty, provided that the conditions laid down in paragraphs 2, 3 and 4 of this Article are fulfilled.

3. Par dérogation au point b) du paragraphe 2, lorsque des normes nationales minimales fondées sur des normes communautaires viennent d'être introduites au moment où la demande est reçue, l'aide peut être accordée sans tenir compte de leur non-respect, pour autant qu'elles soient respectées par l'exploitation avant la fin de la réalisation de l'investissement.
3. By derogation from point (b) of paragraph 2, where national minimum standards based on Community standards have been newly introduced at the time the application is received, assistance may be granted regardless of non-compliance with those standard on the condition that the holding shall meet the new standards by the end of the realisation of the investment.

Je tiens tout d’abord à ce que les règles nationales de protection des travailleurs soient maintenues tant que les normes communautaires seront moins strictes et, ensuite, à ce que les normes communautaires actuellement proposées soient améliorées.
I am concerned firstly with the retention of national protective measures for workers while EU standards are not as strict, and secondly with the improvement of the EU standards now being proposed.