Traduction de «minimum soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

obligation à taux variable minimum garanti [ OTV minimum garanti | obligation à taux variable à rendement minimum garanti | OTV à rendement minimum garanti | obligation à taux variable minimum verrouillable | OTV verrouillable ]
droplock floater [ droplock floating rate note | droplock FRN ]

minimum nécessaire pour subsister | minimum nécessaire pour vivre | minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins | minimum indispensable pour subsister | minimum nécessaire à l'existence | bénéfice de compétence
minimum subsistence level

Décret de 1996 sur le salaire horaire minimum [ Décret de 1986 sur le salaire horaire minimum | Décret de 1976 sur le salaire horaire minimum | Décret de 1980 sur le salaire horaire minimum ]
Minimum Hourly Wage Order, 1996 [ Minimum Hourly Wage Order, 1986 | Minimum Hourly Wage Order, 1976 | Minimum Hourly Wage Order, 1980 ]

à condition que le montant et l'intensité des aides soient justifiés
provided that the amount and intensity of the aids are justified

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

Initiative populaire fédérale «Pour la protection de salaires équitables (Initiative sur les salaires minimums)» | Initiative sur les salaires minimums
Federal Popular Initiative For the protection of fair wages

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Compte tenu de ce qui précède, et pour veiller à ce que les exigences minimums soient respectées sur le plan de la sécurité et des structures, la loi doit faire en sorte que les fournisseurs de services de santé soient accrédités adéquatement, que les droits des Canadiens, y compris ceux de l'enfant à naître, soient protégés, que les principales parties prenantes aient accès à l'information voulue, que le travail des organismes existants ne fasse pas double emploi, que la loi, la réglementation et les exigences relatives aux permis suivent les changements rapides de la technologie et que la réglementation favorise une amélioration continue.
In keeping with the above elements, and in addition to ensuring that the basic safety and structural requirements are in place, the legislation must provide the foundation to ensure the following: that health service providers are adequately credentialed; that the rights of Canadians, including the unborn child, are protected; that key stakeholders have access to required information; that the work of existing organizations is not duplicated; that the legislation, regulatory, and licensing requirements respond and adapt to rapid changes in technology; and that the regulatory system supports a system for continuous improvement.

21. se félicite de ce que l'estimation des coûts de fonctionnement de la Maison de l'histoire européenne ait été révisée; prend acte du fait qu'une augmentation sensible de son financement sera prévue dans le budget 2013, étant donné que son ouverture est prévue en 2014; se déclare préoccupé quant à l'estimation des coûts de développement qui a été réalisée et demande dès lors que les coûts minimum soient strictement respectés et que les chiffres fixés dans les prévisions ne soient pas dépassés; est d'avis que le Parlement devrait rechercher des sources de financement en dehors de son propre budget; s'attend en outre, compte tenu du courrier du Président de la Commission européenne du 28 septembre 2011, à ce qu'un accord concret sur le cofinancement des coûts de fonctionnement soit signé au plus tard en août 2013;
21. Welcomes the revision of the estimated running costs of the House of the European History; takes note that the 2013 budget will see a substantial increase in its funding given the fact that its opening is foreseen for 2014; is concerned about the estimated development costs and requests, therefore, strict adherence to the minimum costs and not to exceed the figures set out in the estimates; believes that the Parliament should look for sources of possible financing other than its own budget; furthermore, referring to the letter from the President of the European Commission of 28 September 2011, expects that a concrete agreement on co-financing the running costs will be signed by no later than August 2013;

DEO surveille étroitement la prestation des services de ces tierces parties afin de veiller à ce que des normes de rendement minimum soient atteintes chaque année.
WD closely monitors third parties delivering services to ensure minimum performance standards are achieved annually.

21. estime que la Commission devrait étudier l'impact qu'aurait dans chaque État membre une initiative législative de sa part relative à l'établissement au niveau européen d'un salaire minimum; suggère notamment que l'écart entre le revenu minimum adéquat et le salaire minimum dans l'État membre considéré, ainsi que ses conséquences sur l'entrée dans le marché du travail, soient des aspects couverts par cette étude;
21. Takes the view that the Commission should study the impact which a legislative proposal it might submit concerning the introduction of an adequate minimum income at European level would have in each Member State; suggests, in particular, that any such study should examine the difference between the adequate minimum income and the minimum wage in the Member State concerned and the implications for jobseekers of the introduction of an adequate minimum income;

48. considère que la pauvreté qui affecte les personnes qui ont un emploi est le reflet de conditions de travail inéquitables et demande que les efforts soient concentrés afin de changer cette situation, au travers de la rémunération en général et des salaires minimum en particulier, indépendamment du fait qu'ils soient régis par la législation ou par des conventions collectives, et qu'ils permettent de garantir un niveau de vie digne;
48. Believes that poverty affecting people in employment implies inequitable working conditions and calls for efforts to change this state of affairs, through pay levels in general and minimum wage levels in particular, whether regulated by legislation or by collective bargaining, so that they can ensure a decent standard of living;

Le fait que les taux minimums soient fixés à un niveau assez bas et restent faibles même après la revalorisation de 4,5% laisse aux États membres une grande marge de manœuvre.
The fact that the minimum rates are set at a fairly low level and remain low even after the 4.5% revalorisation leaves Member States with plenty of room for manoeuvre.

La délégation lituanienne a exprimé le souhait de rouvrir le débat sur la gestion des risques, à la suite de la présentation par la Commission, en mars 2005, d'une communication sur cette question (doc. 7177/05) et a suggéré que les mesures indiquées pour la Lituanie pourraient inclure une compensation partielle par la Communauté des primes payées par les agriculteurs pour s'assurer contre les catastrophes naturelles, l'objectif étant que 50 % des agriculteurs au minimum soient couverts par un régime d'assurance d'ici 2010, et un recours flexible aux instruments communautaires de cofinancement en faveur de la mutualisation ou de la compensation des pertes de revenus.
The Lithuanian delegation expressed the wish to reopen the debate on risk management following the presentation by the Commission in March 2005 of a Communication (7177/05) on this issue and suggested that appropriate tools in Lithuania could include partial compensation by the Community in respect of premiums paid by farmers for insurance against natural disasters with the objective of having a minimum of 50% of the farmers covered by an insurance scheme by 2010, and a flexible use of Community co-financing for mutual or loss compensation funds.

Lorsque ces normes auront été approuvées, et dans tous les cas au plus tard avant la fin de l'année 2001, le Parlement européen et le Conseil, sur la base d'une proposition de la Commission, modifieront la directive 70/156/CEE afin que les véhicules réceptionnés conformément à ladite directive et mis sur le marché plus de trois ans après la modification de la directive 70/156/CEE soient réutilisables et/ou recyclables au minimum à 85% en poids par véhicule, et soient réutilisables et/ou valorisables au minimum à 95% en poids par véhicule.
Once the standards are agreed, but in any case no later than by the end of 2001, the European Parliament and the Council, on the basis of a proposal from the Commission, shall amend Directive 70/156/EEC so that vehicles type-approved in accordance with that directive and put on the market after three years after the amendment of the Directive 70/156/EEC are reusable and/or recyclable to a minimum of 85% by weight per vehicle and are reusable and/or recoverable to a minimum of 95% per weight per vehicle.

L'accord, qui repose sur une collaboration étroite et constante entre les trois pays, fait en sorte que les lois régissant la santé et la sécurité, le travail des enfants et les normes relatives au salaire minimum soient maintenues.
The agreement, founded on close and ongoing co-operation among the three countries, ensures that laws governing health and safety, child labour and minimum wage standards are upheld.

Toutefois, nous regrettons que ces objectifs, qui constituent à certains égards un minimum, soient devenus un plafond dans nombre de discussions sur les priorités des donateurs.
Our only concern with the UN goals is that in some senses they are a floor but they have become a ceiling in much of the discussion around donor priorities.