Traduction de «dès lors afin de permettre aux députés qui seront élus prochainement » (Français → Anglais) :

37. demande aux députés de la commission des pétitions d'adopter un règlement intérieur définitif, en vue de garantir une efficacité et une ouverture maximales dans les travaux de la commission, et d'émettre en conséquence des propositions de révision du règlement du Parlement, dans le but de consolider les efforts de longue haleine consentis tout au long de la septième législature pour améliorer les méthodes de travail de la commission; demande à la commission des pétitions de définir des délais clairs pour la procédure de pétition afin d'accélérer le traitement des pétitions au sein du Parlement et de renforcer la transparence et le caractère démocratique du processus; souligne qu'il y aurait lieu de définir ainsi un calendrier-type pour le traitement des pétitions, depuis leur enregistrement jusqu'à leur clôture définitive, similaire au calendrier auquel sont assujettis les dossiers législatifs et non législatifs; estime que ce calendrier devrait s'accompagner d'un mécanisme d'alerte qui permette d'attirer automatiquement l'attention des membres sur les pétitions qui n'ont pas été traitées ni n'ont fait l'objet d'une correspondance depuis très longtemps, afin d'éviter que d'anciennes pétitions demeurent ouvertes pendant des années sans raison valable; rappelle que les missions d'information sont l'un des instruments d'enquête les plus importants dont dispose la commission des pétitions, et qu'une révision urgente des règles y afférentes s'impose dès lors afin de permettre aux députés qui seront élus prochainement de mener des missions efficaces et de soumettre rapidement aux pétitionnaires et à la commission le rapport contenant leurs conclusions et recommandations;
37. Calls upon MEPs in the Petitions Committee to adopt final internal rules to ensure maximum efficiency and openness in the work of the Committee and to make proposals to revise accordingly the Rules of Procedure of the European Parliament in order to consolidate their continuous attempts during the whole seventh legislature to improve working methods; calls on the Petitions Committee to adopt clear deadlines in the process of petitions in order to speed up the petitions life-cycle in the European Parliament and make the whole process even more transparent and democratic; underlines that this could put in place a defined lifecycle of the petition from registration until their final closure in the European Parliament, similarly to the existing deadlines for the work in process on legislative and non-legislative files; considers that these deadlines should establish an alert mechanism which automatically draws Members’ attention to petitions on which there has not been any action or correspondence for a considerable amount of time, in order to avoid old petitions staying open over years without substantial reason; recalls that fact-finding visits are one of the key investigative instruments of the Petitions Committee, therefore an urgent revision of the relevant rules is needed, in order to enable the newly elected Members to carry out efficient visits and report swiftly back to the petitioners and the Committee on their findings and recommendations;

La motion prévoit également, compte tenu des 30 nouveaux députés qui seront élus lors du prochain scrutin, l'ajout d'un à deux sièges supplémentaires aux comités permanents.
The motion also proposes adding one or two seats to every standing committee given the fact that 30 new MPs will be elected in the next election.

Le nombre actuel de sièges est de 754, soit 736 sièges pour les députés élus conformément au traité de Nice, qui était en vigueur au moment des élections de 2009, plus 18 sièges pour les députés nommés en application du traité de Lisbonne par une modification de l'article 2 du protocole 36 sur les dispositions transitoires, qui a établi une dérogation temporaire à l'article 14, paragraphe 2, du traité UE (qui précise qu'aucun État membre ne peut se voir attribuer plus de 96 sièges) afin de permettre le maintien, jusqu'en 2014, des 99 sièges attribués à l'Allemagne en vertu du traité de Nice.
The current number of seats is 754: 736, for Members elected in accordance with the Nice Treaty, which was in force at the time of the 2009 elections, plus 18 for Members appointed under the Lisbon Treaty through an amendment to Article 2 of Protocol No 36 on transitional provisions, which established a temporary derogation from Article 14(2) TEU (which specifies that no Member State may be allocated more than 96 seats) to allow the maintenance until 2014 of the 99 seats assigned to Germany under the Nice Treaty.

Le 15 septembre 2006, le Conseil a formulé l’espoir que le nouveau gouvernement d’unité nationale pour les Palestiniens respecterait les principes fixés par le Quartet, afin de permettre une action prochaine dans le domaine évoqué dans la question de l’honorable député.
On 15 September 2006, the Council expressed the hope that the new government of national unity for the Palestinians would comply with the principles laid down by the Quartet, in order to make it possible to take action soon in the area alluded to in the honourable Member’s question.

Afin de permettre aux députés de poser des questions demain lors de la période des questions, nous voulons faire accepter cette façon de présenter le projet de loi avant la période des questions plutôt qu'après puisque ce sera mercredi.
In order to permit members to ask questions tomorrow at question period, we would seek this particular method to introduce the bill before question period rather than after because it is Wednesday.

Celui-ci vise à plafonner à 301 le nombre de députés de la Chambre des communes, soit le nombre de députés qui seront élus lors des prochaines élections.
It seeks to impose a cap on the number of members of the House of Commons at 301, which will be the new number following the next election.

Pour jeudi et vendredi prochains, nous proposons que soit tenu, à la demande du gouvernement, un débat sur le document de travail sur la réforme de la sécurité sociale qui doit être déposé mercredi prochain, je crois, et cela, afin de permettre aux députés de faire connaître leur position dans le cadre de cette importante discussion nationale en cours.
On Thursday and Friday of next week we are proposing that a take note debate on the initiative of the government be held on the discussion paper on social security reform which is to be tabled, I believe, next Wednesday. This is to enable members to make their views known in this important, ongoing national discussion.

Si la Chambre en finit assez rapidement avec cette question, nous reprendrons l'étude du projet de loi C-34, qui porte sur l'autonomie gouvernementale des autochtones du Yukon, puis celle du projet de loi C-33, qui a trait aux revendications territoriales des autochtones du Yukon (1505) Lundi prochain, comme il a déjà été annoncé et convenu, la Chambre reprendra sa séance à 14 heures plutôt qu'à 11 heures afin de permettre aux députés d'assister aux cérémonies qui auront lieu au Monument commémoratif de guerre du Canada pour marquer le 50e anniversaire du jour J. À notre retour à la Chambre, lundi, nous étudierons les amendements proposés à la Loi sur les jeunes contrevenants.
If the House deals with the matter quickly enough we will return to Bill C-34 regarding Yukon native self-government, followed by Bill C-33 respecting Yukon land claims (1505) Next Monday, as already announced and as already agreed to by the House, the House will commence its sitting at two o'clock in the afternoon rather than eleven o'clock in the morning in order to permit members to attend the service at the National War Memorial commemorating the 50th anniversary of D-Day. The government business for Monday when we come back will be the amendments to the Young Offenders Act.

Il est par conséquent proposé d'ajouter aux 751 députés élus de la manière traditionnelle depuis les circonscriptions nationales et régionales 25 députés européens supplémentaires pour le prochain Parlement en 2014, qui seront élus depuis une circonscription paneuropéenne unique.
That is why it is proposed that, in addition to the 751 MEPs elected in the traditional way from national and regional constituencies, a supplement of 25 MEPs is added to the next Parliament in 2014 to be elected from a single, pan-EU constituency.