Traduction de «durée indéterminée qui étaient précédemment mentionnés » (Français → Anglais) :

L’examen annuel de la croissance mentionne une fois encore les contrats à durée indéterminée, qui étaient précédemment mentionnés dans le programme «De nouvelles compétences pour de nouveaux emplois».
The Annual Growth Survey once again mentions open-ended contracts, which were previously mentioned in the Agenda for New Skills for New Jobs.

En particulier, 22 % des salariés liés par un contrat à durée déterminée en 1999 se sont retrouvés au chômage un an plus tard, 35 % d'entre eux ont eu un contrat à durée indéterminée et 39 % étaient toujours en contrat à durée déterminée.
In particular, 22% of those employed in fixed term contracts in 1999 became unemployed one year later, 35% had a permanent contract and 39% were still in fixed-term contract.

En France, les résultats à la fin de 2015 étaient supérieurs aux objectifs fixés: 31 % des participants ayant répondu au questionnaire de sortie avaient obtenu un contrat à durée déterminée de plus de six mois ou un contrat à durée indéterminée.
In France, results at the end of 2015 were above the targets set. 31% of participants who responded to the exit questionnaire had obtained a fixed-term contract of a more than 6-month duration or a permanent contract.

2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués mentionné à l'article 8, paragraphe 4, à l'article 9, paragraphe 5 et à l'article 12, paragraphe 7, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d'entrée en vigueur de la présente directive].
2. The power to adopt delegated acts referred to in Article 8(4), Article 9(5) and Article 12(7) shall be conferred on the Commission for an indeterminate period of time from the [ date of entry into force of this Directive]

1. Le pouvoir d'adopter les actes délégués mentionnés aux articles 7, 8, 10, 14, 16, 17 et 20 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée.
1. The power to adopt the delegated acts referred to in Articles 7, 8, 10, 14, 16, 17 and 20 shall be conferred on the Commission for an indeterminate period of time.

Cette décision est en totale contradiction avec l’esprit et la lettre de la directive 1999/70/CE et avec la décision rendue par la Cour de Justice (Affaire C-212/04), qui souligne que la directive 1999/70/CE «exclut l’application de la législation nationale qui, uniquement dans le secteur public, interdit strictement la transformation, en un contrat de travail à durée indéterminée, toute une suite de contrats à durée déterminée qui étaient, en fait, destinés à couvrir des «besoins fixes et permanents» de l’employeur.
This ruling is totally contrary to the spirit and the letter of Directive 1999/70/EC and to the judgment of the Court of Justice (Case C-212/04), which stresses that Directive 1999/70/EC 'precludes the application of national legislation which, in the public sector alone, prohibits absolutely the conversion into an employment contract of indefinite duration of a succession of fixed-term contracts that, in fact, have been intended to cover ‘fixed and permanent needs’ of the employer and must therefore be regarded as constituting an abuse'.

b)par les titres à durée indéterminée et les autres instruments, y compris les actions préférentielles cumulatives autres que celles visées au point a), à concurrence de maximum 50 % de la marge de solvabilité disponible ou de l'exigence de marge de solvabilité, le plus petit des deux montants étant retenu, pour le total de ces titres et des emprunts subordonnés mentionnés au point a), à condition qu'ils remplissent les conditions suivantes:
(b)securities with no specified maturity date and other instruments, including cumulative preferential shares other than those referred to in point (a), to a maximum of 50 % of the available solvency margin, or the required solvency margin, whichever the lesser, for the total of such securities, and the subordinated loan capital referred to in point (a) provided they fulfil the following conditions:

les titres à durée indéterminée et les autres instruments qui remplissent les conditions suivantes, y compris les actions préférentielles cumulatives autres que celles mentionnées au cinquième tiret, jusqu'à concurrence de 50 % de la marge pour le total de ces titres et des emprunts subordonnés mentionnés au cinquième tiret:
securities with no specified maturity date and other instruments that fulfil the following conditions, including cumulative preferential shares other than those mentioned in the fifth indent, up to 50 % of the margin for the total of such securities and the subordinated loan capital referred to in the fifth indent:

par les titres à durée indéterminée et les autres instruments, y compris les actions préférentielles cumulatives autres que celles mentionnées au point a), à concurrence de 50 % du montant le plus faible de la marge de solvabilité disponible ou de l'exigence de marge de solvabilité, pour le total de ces titres et des emprunts subordonnés mentionnés au point a), pour autant qu'ils remplissent les conditions suivantes:
securities with no specified maturity date and other instruments, including cumulative preferential shares other than those mentioned in point (a), up to 50 % of the lesser of the available solvency margin and the required solvency margin for the total of such securities and the subordinated loan capital referred to in point (a) provided they fulfil the following:

2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués mentionné à l'article 8, paragraphe 4, à l'article 9, paragraphe 5 et à l'article 12, paragraphe 7, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d'entrée en vigueur de la présente directive].
2. The power to adopt delegated acts referred to in Article 8(4), Article 9(5) and Article 12(7) shall be conferred on the Commission for an indeterminate period of time from the [date of entry into force of this Directive]