Vertaling van "actes délégués mentionné " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention d'entente entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur les actes délégués | Convention d'entente sur les actes délégués
Common Understanding | Common Understanding between the European Parliament, the Council and the Commission on Delegated Acts | Common Understanding on Delegated Acts

Convention d'entente relative aux modalités pratiques d'utilisation des actes délégués | convention d'entente sur les actes délégués
Common Understanding | Common Understanding on delegated acts | Common Understanding on practical arrangements for the use of delegated acts

acte délégué
delegated act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués mentionné à l'article 8, paragraphe 4, à l'article 9, paragraphe 5 et à l'article 12, paragraphe 7, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d'entrée en vigueur de la présente directive].
2. The power to adopt delegated acts referred to in Article 8(4), Article 9(5) and Article 12(7) shall be conferred on the Commission for an indeterminate period of time from the [ date of entry into force of this Directive]

2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués mentionné à l'article 8, paragraphe 4, à l'article 9, paragraphe 5 et à l'article 12, paragraphe 7, est conféré à la Commission pour une durée de cinq ans à compter du [date d'entrée en vigueur de la présente directive].
2. The power to adopt delegated acts referred to in Article 8(4), Article 9(5) and Article 12(7) shall be conferred on the Commission for a period of five years from [ the date of entry into force of this Directive].

2. Le pouvoir d’adopter les actes délégués mentionnés à l’article 10, paragraphe 1, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 20 juillet 2012.
2. The power to adopt the delegated acts referred to in Article 10(1) shall be conferred on the Commission for a period of five years from 20 July 2012.

Il veille à ce que, pour chaque type de produit, soient effectués au moins les contrôles et les essais prescrits dans le règlement (UE) no 168/2013 et dans ses actes délégués et d’exécution ainsi que dans le règlement applicable de la CEE-ONU qui y est mentionné.
ensure that for each type of product, at least the checks and the tests prescribed in Regulation (EU) No 168/2013 and its delegated and implementing acts as well as set out in the referenced and applicable UNECE regulation therein are carried out;

1. Le pouvoir d'adopter les actes délégués mentionnés aux articles 7, 8, 10, 14, 16, 17 et 20 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée.
1. The power to adopt the delegated acts referred to in Articles 7, 8, 10, 14, 16, 17 and 20 shall be conferred on the Commission for an indeterminate period of time.

1. Le pouvoir d’adopter les actes délégués mentionnés à l’article 6, paragraphe 3, à l’article 8, paragraphe 7, et à l’article 14 est conféré à la Commission pour une période de sept ans à compter du 2 décembre 2010.
1. The power to adopt the delegated acts referred to in Articles 6(3), 8(7) and 14 shall be conferred on the Commission for a period of seven years from 2 December 2010.

2. Sans préjudice du paragraphe 1, toute proposition ou modification d'une proposition soumise à l'autorité législative prévoyant des dérogations à des dispositions autres que celles de la première partie, titre II, ou aux actes délégués adoptés en vertu du présent règlement indique clairement ces dérogations et mentionne, dans les considérants et l'exposé des motifs de ces propositions, les raisons précises qui justifient ces dérogations.
2. Without prejudice to paragraph 1, any proposal or amendment to a proposal submitted to the legislative authority containing derogations from provisions other than those in Title II of Part One or from delegated acts adopted pursuant to this Regulation shall clearly indicate such derogations and shall state the specific reasons justifying them in the recitals and in the explanatory memorandum of such proposals.

2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués mentionné à l'article 8, paragraphe 4, à l'article 9, paragraphe 5 et à l'article 12, paragraphe 7, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d'entrée en vigueur de la présente directive].
2. The power to adopt delegated acts referred to in Article 8(4), Article 9(5) and Article 12(7) shall be conferred on the Commission for an indeterminate period of time from the [date of entry into force of this Directive]

2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués mentionné à l'article 8, paragraphe 4, à l'article 9, paragraphe 5 et à l'article 12, paragraphe 7, est conféré à la Commission pour une durée de cinq ans à compter du [date d'entrée en vigueur de la présente directive].
2. The power to adopt delegated acts referred to in Article 8(4), Article 9(5) and Article 12(7) shall be conferred on the Commission for a period of five years from [the date of entry into force of this Directive].

de mentionner la nécessité de consulter le CEPD sur les actes délégués et les actes d’exécution portant sur le traitement de données à caractère personnel.
mentioning the need to consult the EDPS on delegated and implementing acts related to the processing of personal data.